Un avocat à vos cotés en cas de rappel de salaire

Vous estimez qu’une partie de votre rémunération ne vous a pas été versée ? Vous voulez obtenir un rappel de salaire de votre employeur actuel ou passé ?

Le cabinet Howard met ses avocats exclusivement dédié en droit social à votre écoute et à votre service. Il vous accompagne pour déterminer les modalités d’un rappel de salaire et la procédure la plus efficace pour obtenir rapidement la totalité de votre rémunération.

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Le principe est un paiement dans les 30 jours de tout travail effectué, à l’exception des primes qui peuvent être prévues sur une périodicité différente (trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le rappel de salaire se limite donc à la correction d’erreurs dans le calcul de la rémunération due.

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L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que “l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.”

Très souvent, lorsque vous êtes encore en poste, signaler une erreur de calcul sur la rémunération auprès des services RH suffit. L’erreur est alors corrigée le mois suivant et le rappel de salaire est versé avec la rémunération du mois suivant.

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A quoi correspond un rappel de salaire ?

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Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail et intégrés à des bulletins de paie ultérieurs.

Il existe donc un décalage dans le paiement des cotisations sociales patronales et salariales qui s’appliquent à l’ensemble de la rémunération versée sur un mois. C’est également le cas pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Votre avocat en droit social vérifie avec vous les éléments composant votre rémunération et le calcul du rappel de salaire dû. Cela peut jouer sur des heures supplémentaires non comptabilisées par exemple.

La première étape est une démarche amiable par un courrier adressé à l’employeur en votre nom mentionnant tous les éléments pour justifier le rappel de salaire.

Si ce premier courrier n’obtient pas de résultat satisfaisant, votre avocat présentera une demande de rappel de salaire devant un conseil de prud’hommes. Cette demande doit préciser notamment l’identité du salarié et celle de l’employeur, ainsi que tout élément relatif au rappel de salaire et aux éléments complémentaires demandés (intérêts de retard, indemnisation du préjudice). Votre avocat en droit du travail vous assiste également lors de l’audience devant le conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, l’employeur, personne morale, qui ne paie pas un salaire, est passible d’une amende de 2 250 euros.

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En outre, tout retard de paiement important est susceptible de devenir une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ainsi, la qualification sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en aucun cas une rupture conventionnelle et encore moins une démission). Cette rupture du contrat de travail peut donc aboutir au versement des indemnités de licenciement et de préavis, voire à une indemnisation par le versement de dommages et intérêts. Cela permet également au salarié de prétendre aux allocations chômage.

Bien souvent, un rappel de salaire se négocie à l’amiable sans en arriver là. Toutefois, il est préférable de prendre contact en amont avec un avocat pour avoir une vision globale des conséquences d’un retard de salaire. Un avocat expérimenté en rappel de salaire vous guide afin d’obtenir dans les meilleurs délais la réparation des préjudices subis.

Il n'est peut être pas trop tard !

Pour toute question relative à un rappel de salaire, contactez le cabinet Howard à Paris ou notre avocat du travail à Nantes. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail et l’écoute d’un professionnel vous permet d’obtenir gain de cause rapidement.

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