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Contrat de travail

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Le contrat de travail atteste de l’engagement mutuel entre un employé et un employeur afin de respecter les termes qui y sont présents.


Au moment de rechercher un travail, un futur employé sera recruté selon plusieurs modalités dépendant du type de contrat. Le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) sont les formes les plus courantes, mais il en existe d’autres selon les cas. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste afin de s’assurer de la légalité du contrat de travail que l’on s’apprête à signer.

Lors du recrutement d’un employé, un employeur se doit de constituer un contrat de travail. Mais quelle est la forme de ce contrat ?

Si un CDI à temps plein est conclu entre un salarié et une entreprise, la forme écrite n’est pas obligatoire. Dans ce cas, le droit du travail va encadrer les conditions de l’engagement du salarié. Dans les autres cas, il prend obligatoirement une forme écrite. 

Quelle que soit la forme du contrat, ce dernier stipule que le salarié se doit d’effectuer le travail pour lequel il a été engagé contre une rémunération juste, au service de l’entreprise qui l’emploie.

 

Le contrat de travail, un engagement mutuel

 

Des obligations mutuelles lient le salarié et l’entreprise dans le cadre du contrat de travail, dans un lien de subordination. L’employeur fait travailler le salarié selon des horaires et dans un cadre précis, avec un salaire, en respectant le code du travail et les conventions collectives s’il y en a. De son côté l’employé s’engage à respecter les horaires de son poste et à effectuer les tâches qui lui incombent en vertu des points indiqués dans le contrat de travail, tout en assurant à son employeur l’absence de concurrence déloyale.

 

Quelles sont les entreprises pouvant établir un contrat de travail ?

 

On estime qu’il existe deux types d’employeurs. Tout d’abord cela peut être une personne physique, que ce soit un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou des parents dans le cadre d’un contrat avec une assistante maternelle. Evidemment, l’autre cas est celui d’une personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, qui conclut un contrat de travail, auquel cas cela se fait par le biais de la personne ayant en charge le recrutement des employés, qu’il s’agisse du gérant, du responsable des ressources humaines ou tout autre directeur habilité, de manière formelle ou tacite, à prendre ce type de décision.

En ce qui concerne l’employé, il doit être majeure ou émancipé avant sa majorité. Dans le cas d’un mineur ou d’une personne sous tutelle, seul le représentant légal, les deux parents ou un tuteur légal, peut conclure le contrat de travail. En cas de désaccord d’un des deux parents, le juge des tutelles est sollicité afin de donner un accord pour l’emploi de l’enfant mineur. Pour les moins de 18 ans, un cadre strict est soumis à l’engagement d’un employé en matière de temps de travail et des conditions sécuritaires.

Il existe cependant des exceptions pour les mineurs de moins de 16 ans pour l’apprentissage à partir de l’âge de 15 ans, et aussi pour les spectacles ou le mannequinat (avec accord de la préfecture), ou sur un temps limité des vacances scolaires pour les mineurs à partir de 14 ans.

 

Les différents types de contrat de travail

 

Comme indiqué précédemment, un CDI à temps complet ne nécessite pas nécessairement l’établissement d’un contrat écrit. Il s’agit alors d’un contrat de travail verbal. Dans ces conditions, c’est la déclaration préalable d’embauche qui aura été adressé à l’URSSAF ou à la MSA (pour une embauche dans le secteur agricole) qui est alors remis à l’employé.

À cette exception, tous les autres types de contrats doivent être établis noir sur blanc, qu’il s’agisse d’un contrat à temps partiel (CDI ou non), d’un CDD, d’un emploi intermittent, temporaire. Il en va de même pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et les contrats uniques d’insertion.

 

Comment le contrat de travail doit-il être rédigé ?

 

La première règle est de rédiger le contrat de travail en français, avec une traduction si l’employé ne comprend pas la langue.

Si les termes du contrat sont libres, certains points doivent être impérativement en conformité avec la loi. Ainsi les éléments indiqués dans le code du travail doivent être rappelés. De plus aucune mention discriminatoire ne peut être intégrée, et la rémunération ne peut en aucun cas être inférieure au minimum légal.

Le contrat de travail peut également prévoir une période d’essai.

 

Le respect du contrat de travail

 

En cas de manquement au respect du contrat de travail, en particulier lorsqu’il est lié à des entorses au droit du travail, entraîne la suspension de son application, le cabinet Howard s’assure pour l’employé que l’entreprise ne dépasse pas le cadre fixé par la loi, et apporte son assistance au salarié qui s’estime lésé.


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