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Licenciement verbal

LES ARTICLES DE LOISQui peuvent vous intéresser

Lorsqu’un employeur procède à un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne peut alors s’effectuer pour une cause réelle et sérieuse. 


L’annonce verbale du licenciement irrévocable d’un employé, avant même d’avoir notifié par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception, peut coûter très cher à l’employeur. En effet, le licenciement d’un employé, quelle qu’en soit la raison, doit se dérouler dans un ordre précis et selon une procédure encadrée. Tout manquement de l’employeur est sanctionnable devant la justice.

 

Le licenciement verbal, une faute de l’employeur

 

Pour qu’un licenciement soit considéré comme verbal, il doit réunir certains critères. Tout d’abord il doit y avoir une annonce de la volonté de rupture du contrat de travail, et cette annonce doit se faire avant la notification par lettre recommandée du licenciement.

Par exemple, lors d’une réunion des représentants du personnel, l’employeur décide de procéder au licenciement d’un des employés. Si cette annonce se fait verbalement, devant témoins, tout en précisant que sa décision est irrévocable, le licenciement verbal est alors constitué. Tous les propos prononcés par l’employeur devant des témoins peuvent être valides.

Il existe une difficulté évidente lorsque ces témoins travaillent au sein de l’entreprise et sont donc soumis à des rapports hiérarchiques. Cette réalité complique souvent la recherche de témoins.

De plus, il n’est pas nécessaire que l’employé visé par la procédure de licenciement ait entendu la volonté de l’employeur d’en finir avec le CDI. Elle peut avoir été annoncée à des tierces personnes. Ainsi, l’annonce devant les représentants du personnel en l’absence du principal intéressé équivaut à une annonce verbale. Dans ce cas, c’est le compte-rendu de la réunion stipulant cette information, que fait office de preuve pour l’employé.

De même, l’annonce par un mail, par affichage ou par voie de presse constitue également un licenciement considéré comme juridiquement “verbal” bien qu’étant écrit.

En tout état de cause, c’est à l’employé d’apporter la preuve qu’il y a eu licenciement verbal. 

 

Une annulation de la cause réelle et sérieuse

 

Cette erreur majeure de la part de l’entreprise rend le licenciement automatiquement sans cause réelle ou sérieuse, quand bien même cela aurait été le cas. Tous les griefs et les reproches qui auraient été légitimes dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel n’ont donc alors plus aucune valeur.

Ainsi dans le cas d’un employé qui aurait commis une faute sérieuse, grave ou lourde, la procédure de licenciement de l’employeur peut être remise en cause s’il commet l’erreur de signifier verbalement la rupture du contrat de travail.

 

L’intervention d’un avocat en droit du travail

 

Le cabinet Howard a pour mission de contester le licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsqu’il existe une preuve de licenciement oral. De la validation juridique des preuves à la constitution du dossier, jusqu’à la représentation de l’employé devant les juges, le cabinet Howard suivra scrupuleusement le dossier jusqu’à obtention des réparations.


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