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LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

Lors d’un licenciement, pour motif personnel ou économique, l’employeur se doit de verser des indemnités de licenciement selon certains critères.


Lors d’une procédure de licenciement, un employé a accès, selon certains critères, à une indemnité qui est calculée selon plusieurs facteurs. Une formule légale permet de déterminer ce montant, sauf si la convention collective de l’entreprise accorde un montant supérieur. De plus ce montant versé au moment du licenciement peut être exonéré d’impôt et du paiement des cotisations sociales.

 

Tous les types de licenciement sont-ils concernés ?

 

Les indemnités de licenciement sont soumises à certaines conditions. Il faut avant tout que l’employé ait été engagé par le biais d’un CDI (contrat à durée indéterminée) et que le motif du licenciement soit économique soit personnel.

Il existe cependant des cas pour lesquels le salarié licencié ne peut pas exiger d'indemnités. En effet, si l’entreprise estime que son employé a commis une faute grave ou lourde, elle n’est pas tenue d’effectuer le moindre versement, à l’exception de dispositions, le plus souvent conventionnelles, qui indiquent le contraire.

Autre cas où les indemnités sont dues, lors de la cessation d’activité de l’entreprise ou de sa dissolution.

 

Les autres critères pour bénéficier des indemnités de licenciement

 

D’autres critères doivent d’être respectés afin de remplir les conditions ouvrant l’accès aux indemnités de licenciement. Ainsi le salarié se doit d’être capable de prouver qu’il a été employé pendant au moins huit mois, et de manière ininterrompue par la même entreprise et ce, jusqu’à la date de la notification du licenciement à l’employé. Cette durée de huit mois peut être raccourcie en cas d’un accord spécifique entre l’employé et l’employeur, qu’il soit spécifié dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives de l’entreprise. À savoir, précédemment jusqu’au 23 septembre 2017, suivant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette durée n’était pas de huit mois mais d’un an.

 

À quel moment sont versées les indemnités de licenciement ?

 

Les indemnités sont versées au salarié à la fin de la durée de préavis d’un mois, que ce préavis ait été effectué par l’employé ou non. 

 

Comment se calculent les indemnités de licenciement ?

 

Les entreprises sont libres de verser à un employé licencié le montant qu’elle souhaite à la condition que cette somme ne soit pas inférieur à ce que la loi prévoit. Un mode de calcul permet d’établir le minimum légal à payer au moment de la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, le calcul adopté privilégie celui qui est le plus à l’avantage du salarié. Deux méthodes sont envisageables selon les situations. La première consiste à calculer la moyenne de salaire des douze derniers mois, ou, si la durée est inférieure, la moyenne de la période durant laquelle l’employé a travaillé. Ainsi, s’il a travaillé pendant dix mois, on effectue le calcul sur ces dix salaires. La seconde méthode effectue un calcul de la moyenne des trois derniers mois, si cela permet d’être plus avantageux pour le salarié. 

À noter qu’au cas où ces deux méthodes entraînent une indemnité largement inférieure au montant habituel que perçoit mensuellement le salarié, on prendra alors en compte dans le calcul la somme habituelle du salaire dans le calcul.

 

Le calcul de l’indemnité liée à l’ancienneté

 

Si l’employé a quatorze ans d’ancienneté dans l’entreprise, le calcul s’effectue en deux temps. D’une part pour les dix premières années dans la société, et d’autre part pour les trois années au-delà de dix ans.

On divise son salaire de référence par quatre, et l’on multiplie ce montant par le nombre d’années de présence dans l’entreprise.

Ainsi pour un salaire de référence de 1800 euros, que l’on divise par 4, on obtient 450 euros. On multiplie ces 450 euros par 10 pour les dix premières années, et le résultat est 4500 euros.

Pour les quatre années suivantes, on prend ce montant de 1800 euros, que l’on divise par 3, afin d’obtenir 600 euros, que l’on multiplie donc par 4, ce qui donne 2400 euros.

Le montant total est donc de 6900 euros.

En cas de conflit avec l’employeur autour du calcul des indemnités de licenciement, le cabinet Howard peut se charger d’entamer des négociations et, le cas échéant, de lancer une procédure devant le conseil des prud’hommes.


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