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Contester mise à pied conservatoire

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La mise à pied conservatoire est prononcée par l'employeur lors de la mise en place d'une procédure disciplinaire pour faute grave ou lourde. Comment la contester ? 

 


Lors de la mise en place d’une procédure disciplinaire, l’employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire. Cette mesure implique que l’employé n’est plus en mesure de venir sur son lieu de travail, jusqu’à ce que la procédure disciplinaire soit finalisée.

Il ne s’agit en aucun cas d’une sanction. Cependant, la mise à pied conservatoire ne peut être prononcée qu’en cas de faute grave ou lourde. 

 

La signification d’une mise à pied conservatoire

 

En soit, une mise à pied conservatoire n’a pas de signification d’un point de vue disciplinaire. En effet, suite à la mise en place de ce type de procédure, l’employeur peut ne pas prononcer de sanction. S’il estime qu'aucun élément ne justifie l'engagement de mesures, il peut en rester là. Dans le cas contraire, il peut décider de licencier l’employé ou de le sanctionner en le maintenant au sein de l’entreprise.. Cette sanction peut prendre différentes formes, telles une rétrogradation, une mutation, une mise à pied disciplinaire.

S’il n’est pas obligatoire d’acter par écrit la mise à pied conservatoire, il est fortement recommandé de le faire. Dans le cadre de ce type de mise à pied, une procédure disciplinaire doit se mettre en place. Un entretien devrait donc avoir lieu durant lequel le salarié pourra présenter ses arguments.

 

La contestation de la mise à pied

 

L’employé a la possibilité de contester la mise à pied s’il peut prouver qu’elle s’est effectuée dans le cadre d’une procédure irrégulière, mais aussi si l’employeur n’est pas dans la capacité d’apporter des preuves légitimes et objectives, ou encore dans l'éventualité d’une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Le Conseil des Prud’hommes, s’il est saisi par l’employé, est chargé d’estimer si l’employeur a été au-delà de ce qui est acceptable en matière de sanctions. Les conseillers se baseront sur l’ensemble des pièces produites par les deux parties.

Si une décision annule la mise à pied, alors l’employeur devra verser à l’employé le salaire des jours durant lesquels il a été écarté de l’entreprise.

Le cabinet Howard se charge d’assurer la défense des salariés subissant une mise à pied devant le Conseil des Prud’hommes, et d’obtenir une juste réparation.


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