Que se passe-t-il avant un entretien préalable de licenciement ? La procédure de licenciement est très encadrée en droit du travail français. Les étapes et les délais sont impératifs. Faute de quoi, le salarié peut agir contre son employeur pour...
La lettre de démission est-elle obligatoire ? Le Code du travail n’impose aucune procédure formelle de démission. Ainsi un salarié peut démissionner par oral ou par écrit. Pour des raisons évidentes de preuve, un écrit est préférable. Idéalement, une...
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? La sanction disciplinaire est une mesure de l’employeur après un comportement jugé fautif du salarié. En fonction de la gravité de la faute, celle-ci peut conduire à l’éviction immédiate de l’entreprise. ...
Définition de la clause de mobilité La clause de mobilité géographique est une des clauses possibles dans un contrat de travail. Elle offre la possibilité pour l’employeur de changer unilatéralement le lieu de travail du salarié. Aucune définition...
Comment l’inaptitude est-elle reconnue ? L’inaptitude est reconnue exclusivement par la médecine du travail et non pas par le médecin du salarié. Elle s’intéresse aussi bien à votre état de santé physique qu’à votre santé mentale !...