Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause de l’épidémie du coronavirus ?

La période d’essai peut être rompue de façon discrétionnaire par votre employeur. De ce fait, la rupture n'a pas à être motivée.

 

En revanche, la décision de votre employeur doit être fondée sur l'appréciation de vos compétences professionnelles. La rupture ne peut résulter que d’un motif inhérent à la personne du salarié (Cour de cassation Chambre sociale 15 décembre 2010 n° 09-42273).

 

Dès lors un motif étranger aux capacités professionnelles du salarié, à titre d’exemple, un motif économique ne peut justifier la rupture de la période d’essai.

 

Dans ces conditions, la crise actuelle lié au Covid-19 n’est pas un motif valable de rupture de la période d'essai.

 

Ainsi si votre employeur décide de rompre votre période d’essai en raison des difficultés économiques qu’il rencontre et que cette rupture intervient donc sans rapport avec l’appréciation de votre aptitude professionnelle, cette rupture est abusive.

 

Dans pareil cas, vous pouvez initier une action auprès du Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.

 

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez que votre employeur a rompu abusivement votre période d’essai pour motif économique lié au COVID 19 ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

Covid19 , un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?‬

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

La réponse est : OUI, à condition…

 

Vous estimez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ? Vous constatez un défaut dans le système de protection mis en place au sein de votre société, pouvant nuire à votre santé et sécurité ?

 

Vous pouvez de ce fait prendre l’initiative de quitter votre poste de travail ou refuser de vous y installer en exerçant votre droit de retrait afin de vous protéger.

 

Il est à noter que le droit de retrait est subjectif. C’est un droit et non une obligation.

 

 

 

 

DU CÔTÉ DU SALARIE :

  1. Vous constatez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent (vous n’avez pas à prouver qu’il y a un réel danger, mais vous devez vous sentir menacé par un risque de blessure, d’accident, ou de maladie). Votre retrait ne doit en aucun cas entrainer un danger pour vos collègues de travail ;

 

  1. Vous devez informer immédiatement et par tous moyens votre employeur, votre responsable hiérarchique ou un représentant du personnel (CSE /CHSCT), de votre intention d’exercer votre droit de retrait, en détaillant les raisons (nous vous conseillons de le faire par écrit : courriel, courrier remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception) ;

 

  1. Vous interrompez de ce fait vos activités au sein de l’entreprise jusqu’à ce que votre employeur procède à la mise en place des mesures de préventions adaptées (l’accord de ce dernier n’est pas une condition d’exercice de votre droit de retrait) ;

 

  1. La durée de votre droit de retrait sera effective tant que le danger persiste.

 

DU CÔTÉ DE L’EMPLOYEUR :

  1. Votre employeur à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser le danger ;

 

  1. Votre employeur ne pourra ni effectuer de retenue sur salaire, ni vous sanctionner dans le cadre de l’exercice légitime de votre droit de retrait ;

 

  1. Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que le danger persiste ;

 

  1. En cas de litige sur la nature de votre droit de retrait, votre employeur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à votre encontre et prouver que votre droit de retrait n’était pas justifié.

 

  1. Si le juge estime que l’exercice de votre droit de retrait n’était pas fondé, votre employeur pourra appliquer une retenue sur salaire correspondant à la période d’absence et prendre une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

 

 

Le samedi 14 mars, La France est passé au stade 3 de l’épidémie du coronavirus. A cet effet, tous les commerces non indispensables ont été fermés.

 

Votre employeur vous a convié à effectuer vos tâches en télétravail ?

 

Vous constatez que l’un de vos collègues réside dans une zone de circulation active du virus ?

Vous êtes affecté(e) à un poste de travail vous mettant en contact avec le public ?

Vous devez retenir que l’appréciation des éléments pouvant faire penser que votre maintien à votre poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui sera en charge de vérifier et de statuer sur le caractère raisonnable du motif du droit de retrait.

 

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez être dans votre droit d’exercer le droit de retrait ? Vous avez des interrogations concernant la légitimité de votre droit de retrait ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

 

 

TEXTES DE REFERENCES

Code du travail : article L4131-1 À L4131-4

Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

La réponse est : OUI, à condition…

 

Vous estimez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ? Vous constatez un défaut dans le système de protection mis en place au sein de votre société, pouvant nuire à votre santé et sécurité ?

 

Vous pouvez de ce fait prendre l’initiative de quitter votre poste de travail ou refuser de vous y installer en exerçant votre droit de retrait afin de vous protéger.

 

Il est à noter que le droit de retrait est subjectif. C’est un droit et non une obligation.

 

 

 

 

DU CÔTÉ DU SALARIE :

  1. Vous constatez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent (vous n’avez pas à prouver qu’il y a un réel danger, mais vous devez vous sentir menacé par un risque de blessure, d’accident, ou de maladie). Votre retrait ne doit en aucun cas entrainer un danger pour vos collègues de travail ;

 

  1. Vous devez informer immédiatement et par tous moyens votre employeur, votre responsable hiérarchique ou un représentant du personnel (CSE /CHSCT), de votre intention d’exercer votre droit de retrait, en détaillant les raisons (nous vous conseillons de le faire par écrit : courriel, courrier remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception) ;

 

  1. Vous interrompez de ce fait vos activités au sein de l’entreprise jusqu’à ce que votre employeur procède à la mise en place des mesures de préventions adaptées (l’accord de ce dernier n’est pas une condition d’exercice de votre droit de retrait) ;

 

  1. La durée de votre droit de retrait sera effective tant que le danger persiste.

 

DU CÔTÉ DE L’EMPLOYEUR :

  1. Votre employeur à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser le danger ;

 

  1. Votre employeur ne pourra ni effectuer de retenue sur salaire, ni vous sanctionner dans le cadre de l’exercice légitime de votre droit de retrait ;

 

  1. Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que le danger persiste ;

 

  1. En cas de litige sur la nature de votre droit de retrait, votre employeur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à votre encontre et prouver que votre droit de retrait n’était pas justifié.

 

  1. Si le juge estime que l’exercice de votre droit de retrait n’était pas fondé, votre employeur pourra appliquer une retenue sur salaire correspondant à la période d’absence et prendre une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

 

 

Le samedi 14 mars, La France est passé au stade 3 de l’épidémie du coronavirus. A cet effet, tous les commerces non indispensables ont été fermés.

 

Votre employeur vous a convié à effectuer vos tâches en télétravail ?

 

Vous constatez que l’un de vos collègues réside dans une zone de circulation active du virus ?

Vous êtes affecté(e) à un poste de travail vous mettant en contact avec le public ?

Vous devez retenir que l’appréciation des éléments pouvant faire penser que votre maintien à votre poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui sera en charge de vérifier et de statuer sur le caractère raisonnable du motif du droit de retrait.

 

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez être dans votre droit d’exercer le droit de retrait ? Vous avez des interrogations concernant la légitimité de votre droit de retrait ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

 

 

TEXTES DE REFERENCES

Code du travail : article L4131-1 À L4131-4

Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

Mon employeur peut-il m’obliger à aller au travail en période de coronavirus ?