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A QUOI AVEZ VOUS LE DROIT SI VOUS SIGNEZ UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Dans votre solde tout compte, votre employeur doit vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité légale ou conventionnelle.


Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat dès la rupture effective de votre contrat. 

Dans votre document de solde de tout compte doit figurer : 

- votre indemnité compensatrice de congés payés (il s'agit des congés payés que vous n'avez pas pu prendre avant la rupture de votre contrat de travail) ;

- votre salaire en cours jusqu'à la date de rupture ;

- votre indemnité légale ou conventionnelle. Votre employeur doit vous verser l'indemnité la plus favorable (qui est en lien avec votre ancienneté). Pour information, l'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour les années suivantes. 

 


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