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QUELS SONT VOS DROITS EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VOTRE SOCIÉTÉ ?

En cas de liquidation judiciaire de votre société, des règles très strictes doivent être respectées dans le cadre de votre licenciement. Notamment :

- pour le liquidateur dès règles spécifiques en matière de délais doivent être scrupuleusement respectées.

- pour le reclassement des salariés (par exemple si votre employeur fait parti d’un groupe de sociétés, il doit vous proposer, le cas échéant, des postes dans les autres sociétés avant de vous licencier

- l’ordre des licenciements: votre employeur doit déterminer des critères par exemple ancienneté, l'exemplarité professionnelle...

Si l’entreprise procède a plus de 10 licenciements et qu’elle a plus de 50 salariés elle doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi

Si ces règles ne sont pas respectées vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et vous pourrez demandé à ce que votre licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Si votre employeur ne peut pas payer les dommages et intérêts, ceux-ci seront pris en charge par les AGS


 

 


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Lorsqu’un employé est l’objet d’un avertissement professionnel, il a la possibilité de le contester, en particulier avec l’aide d’un avocat.

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