Comment définir les indemnités pour licenciement injustifié
Les récentes ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont créé une grille encadrant l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Attention toutefois, ce barème dit “barème Macron” n’a pas vocation à s’appliquer en cas de licenciement impliquant des frais de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Les syndicats et certains conseils de prud’hommes estiment que le barème Macron est contraire aux principes définis par l’Organisation internationale du travail (OIT) et par la Charte sociale européenne. Ils refusent de l’appliquer et il faudra l’intervention de la Cour de cassation. Ainsi, deux avis rendus en formation plénière le 17 juillet 2019 valident le principe de l’application d’un barème encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Abordons tout d’abord la possibilité d’une réintégration dans l’entreprise. Au-delà des indemnités, le salarié dont le licenciement est reconnu injustifié peut retrouver son poste dans l’entreprise ou un poste similaire, avec la conservation de ses avantages acquis avant le licenciement. Cette réintégration a lieu sur proposition du juge.
Réintégration ou indemnisation, il faut choisir ! Si l’employé ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, les conseils de prud’hommes peuvent attribuer une indemnité encadrée avec un plafond et un minimum.
Calcul des indemnités pour licenciement injustifié
Concrètement, dans les entreprises comptant moins de 11 salariés (ou équivalents temps plein), jusqu’à deux ans d’ancienneté, l'indemnité minimale de licenciement injustifié est de ½ mois de salaire brut. Elle monte progressivement pour atteindre 2,5 mois de salaire à partir de 9 ans d’ancienneté.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’indemnité minimale pour licenciement injustifié est d’un mois de salaire brut pour un an d’ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans d’ancienneté. Notez que lorsque le salarié ne bénéficie pas d’une année entière d’ancienneté, aucun plancher n’est prévu.
Les valeurs maximales d’indemnisation s’étendent de 1 mois lorsque le salarié bénéficie de quelques mois de présence jusqu’à 20 mois de salaire brut pour une ancienneté de plus de 29 ans !
Plusieurs simulateurs en ligne calculent automatiquement le montant minimal et maximal d’indemnisation pour licenciement injustifié.
Calcul des indemnités pour licenciement irrégulier
Lorsque la procédure est jugée irrégulière, mais que le principe du licenciement n’est pas remis en cause, l’indemnité est limitée. Elle est décidée par les juges en fonction du préjudice subi, mais ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.
Notez qu’aucune réintégration n’est envisageable lors d’une procédure de licenciement reconnue irrégulière.
Si le licenciement est déclaré à la fois injustifié et irrégulier, on ne cumule pas les indemnités. Seule l’indemnité pour licenciement injustifié est alors due. Le salarié ne peut prétendre à un mois de salaire supplémentaire au titre des erreurs de procédure.
Le droit du travail est particulièrement complexe, en particulier concernant les licenciements. L’appréciation d’une cause réelle et sérieuse ou la vérification de la conformité de la procédure sont minutieuses. L’expertise d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit social est indispensable pour faire reconnaître ses droits.
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