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Delais et procédure pour contester un licenciement

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Vous venez d’apprendre votre licenciement ? Il faut réagir immédiatement si vous estimez que cette procédure est injustifiée ou irrégulière. Le droit du travail protège les salariés et le licenciement est soumis à des règles de fond et de forme précises, notamment en termes de délais. Le cabinet Howard met à votre service ses avocats spécialistes de la défense des salariés en cas de licenciement.


Les motifs de contestation d’un licenciement

L’employeur ne peut pas prononcer un licenciement sans justification. En complément, il existe également une voie de contestation pour non-respect de la procédure de licenciement. Ainsi, contester un licenciement est possible dans différentes situations :

  • - Licenciement illicite : lorsqu’il est prononcé pour un motif discriminatoire ou illégal (comme après une grève).
  • - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dans ce cas, c’est le motif du licenciement qui est contesté et considéré comme injustifié. Une justification doit être fournie pour un licenciement pour motif personnel comme pour un licenciement pour motif économique. L’employeur doit apporter des éléments de faits véritables et vérifiables, suffisamment importants.
  • - Licenciement irrégulier : la procédure de licenciement n’a pas été respectée.
     

Vous pouvez également contester le montant des indemnités de licenciement versées.

 

Les délais pour contester un licenciement

Le délai pour contester son licenciement est de 12 mois, selon l’article L 1471-1 du Code du travail. En général, l’action est portée devant le conseil des prud’hommes bien avant d’attendre une année.

Le délai de 12 mois court à compter de la réception du courrier recommandé signifiant le licenciement.

Dans les 15 jours après réception de la lettre de licenciement, vous devez demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement. C’est sur la base du contenu initial et des motifs expliqués que les juges estiment si le motif de licenciement est justifié ou non. L’employeur ne pourra plus invoquer d’éléments nouveaux par la suite.

 

La procédure de contestation de licenciement

La contestation du licenciement se réalise en adressant une requête au conseil des prud’hommes.

Cela ouvre la première phase de conciliation. Vous devez avoir réfléchi à ce que vous souhaitez obtenir. Est-ce la réintégration ? Est-ce une indemnisation ? Quel montant idéal et quel minimum êtes-vous prêt à accepter ? Bien évidemment, vos prétentions sont corrélées avec ce que vous pourriez obtenir des juges, après une procédure plus longue.

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) des prud’hommes convoque les parties à une séance de conciliation et peut entendre chacun séparément et dans la confidentialité. Notez que si une partie n’est pas présente ni représentée devant le BCO, celui-ci peut juger l’affaire directement.

Si la conciliation échoue, le dossier est porté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes. Si les parties acceptent, une décision est rendue dans les 3 mois par le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Cela permet d’obtenir une décision sur la contestation d’un licenciement dans les meilleurs délais.

Dans l’attente d’une décision, le BCO peut prendre des mesures comme le versement des salaires et des indemnités de fin de contrat non payées par l’employeur ou la conservation de preuves ou encore la restitution de documents obligatoires.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Le salarié peut se présenter seul ou se faire assister par un collègue de travail, son conjoint ou un représentant syndical. Toutefois, l’accompagnement d’un avocat pour contester son licenciement présente plusieurs avantages :

  • Sa présence est obligatoire devant la cour d’appel ou la Cour de cassation si la décision du conseil des prud’hommes ne convient pas. Plus il est impliqué tôt dans le dossier, plus il est facile à défendre.
  • La complexité des motifs de contestation, le détail des procédures, les règles relatives aux délais et aux modes de preuve rendent difficiles une défense efficace sans avocat.

En effet, à chaque étape, un avocat vous aide à respecter vos obligations en tant que salarié et à élaborer une réelle stratégie de défense.

 

La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à la contestation d’un licenciement, contactez le cabinet Howard à tout moment. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail.


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