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LES ARTICLES DE LOISQui peuvent vous intéresser

Le conseil de prud’hommes est l’organe qui tranche la majorité des conflits entre salariés et employeurs. Face aux quelques 200 000 affaires traitées chaque année, une réforme a été engagée en 2016 dans un but principal : régler plus rapidement et plus efficacement les litiges issus du droit du travail.


Quel délai pour agir devant les prud’hommes ?

La requête doit être adressée dans les 12 mois à compter de la réception de la lettre de notification du licenciement ou de la rupture conventionnelle.

Si le litige concerne l’exécution du contrat de travail, et non sa rupture, le délai est porté à 2 ans à compter de la date de notification de la rupture du contrat.

Le délai est de 3 ans pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (mais attention, seulement 6 mois s’il s’agit de contester un reçu de solde de tout compte).

Enfin, pour les actes les plus graves, comme le harcèlement ou la discrimination, le conseil des prud’hommes peut être saisi dans un délai de 5 ans. Il court à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de l’action.

 

Première étape de la procédure devant les prud’hommes : la conciliation

Vous devez déposer une requête au greffe du conseil des prud’hommes compétent : celui du siège social ou du lieu d'exécution du contrat de travail (à défaut, celui de votre domicile). La compétence des prud’hommes pour tout litige né autour d’un contrat de travail est d’ordre public et exclusive. Cette instance paritaire gère donc tout litige né à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail ou de sa rupture, entre un salarié et un employeur.

Après la requête, s’ouvre la phase de conciliation qui est obligatoire. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) des prud’hommes convoque les parties, ensemble ou séparément, pour les écouter.

Il est important de se rendre à cette procédure de conciliation même en cas de désaccord persistant. En effet, en cas d’absence d’une partie devant le BCO, celui-ci peut juger l’affaire directement.

Pour bien appréhender la conciliation, le salarié doit savoir ce qu’il veut obtenir, soit en termes de réintégration, soit en termes financiers. Pour cela, il doit aussi connaître les règles d’indemnisation notamment en cas de licenciement.

Attention, le code du travail prévoit que certains litiges doivent être portés directement devant le bureau de jugement, notamment les demandes de requalification du contrat, les demandes de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ainsi que les contestations relatives au relevé de créances salariales en matière de procédure collective.

Dans l’attente d’une décision, le BCO peut prendre des mesures comme le versement des salaires et indemnités de fin de contrat non payées par l’employeur ou la conservation de preuves ou encore la restitution de documents obligatoires.

 

Seconde étape de la procédure devant les prud’hommes : la conciliation

Le bureau de jugement des conseils de prud’hommes intervient pour les procédures :

  • - dont la phase de conciliation a échoué
  • - dont la loi indique qu’il n’y a pas de phase de conciliation
  • - lorsque l’urgence impose d’agir en référé, pour les demandes évidentes telles que paiement d’un salaire ou contestation des éléments médicaux émis par le médecin du travail.

Une procédure accélérée au fond est possible devant les prud’hommes lorsqu'il s’agit d’obtenir une décision rapide selon les cas prévus par la loi.

Si les parties acceptent, une décision est rendue dans les 3 mois par le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Cela permet d’obtenir une décision dans les meilleurs délais, notamment pour les licenciements.

 

Le rôle de l’avocat dans une procédure devant les prud’hommes

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Toutefois, son rôle est essentiel pour obtenir gain de cause. Ainsi, la présence d’un avocat spécialisé en droit du travail permet :

  • - d’être mieux armé face à la complexité des procédures prud’homales, des délais et modes de preuve
  • - d’anticiper un appel puisque sa présence est obligatoire devant la cour d’appel ou la Cour de cassation si la décision du conseil des prud’hommes ne convient pas
  • - d’élaborer une stratégie cohérente et efficace avec les meilleures chances.

 

La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à la procédure devant les prud’hommes, contactez le cabinet Howard à tout moment. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail.


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