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La rupture conventionnelle est un des modes de rupture d’un contrat de travail. Elle intervient lorsque les deux parties, employeur et employé, sont d’accord sur le principe de la séparation. Plusieurs rencontres sont en général nécessaires avant de négocier chaque point de l’accord qui sera soumis à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement DIRECCTE).


Les principaux points de négociation d’une rupture conventionnelle

Le principal point de négociation concerne le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

Il est au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue par les accords collectifs.

L’indemnité de rupture conventionnelle se négocie autour de 4 sommes qui se cumulent :

  • - L’indemnité conventionnelle de licenciement, figurant dans votre convention collective, ou l’indemnité légale de licenciement.
  • - L’indemnité compensatrice de préavis : vous allez définir une date de fin de contrat qui vous dispense parfois d’un préavis. Cela ne veut pas dire que vous ne devez pas récupérer les mois que vous auriez pu faire. Sauf dispositions particulières des conventions collectives, le préavis est d’un mois pour un employé et de 3 mois pour un cadre.
  • - L’indemnité compensatrice de congés payés, soit 10 % du montant brut de la somme ci-dessus.
  • - L’indemnité supra-légale est calculée en fonction de l’ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise :
    •       - si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés, 1 à 6 mois de rémunération.
    •       - si vous travaillez dans une entreprise de plus de 11 salariés depuis plus de 2 ans, 6 mois de rémunération
    •       - entre 2 et 5 ans, 6 mois de salaire
    •       - entre 5 et 10 ans, 12 mois de salaire
    •       - entre 10 et 20 ans, 15 mois de salaire
    •       - plus de 20 ans, 20 mois de salaire.

 

Attention, par salaire, on entend la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • - la rémunération brute annuelle divisée par 12
  • - la rémunération brute des 3 derniers mois divisée par 3.

 

Enfin, dernier point important : la négociation d’une rupture conventionnelle se réalise sur un montant net, l’indemnité spécifique de rupture est soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) / CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). En outre, l’employeur doit régler les primes dues et les congés payés. Une date de fin de contrat est négociée, ce qui dispense éventuellement le salarié de tout ou partie de son préavis.

 

Les points de vigilance lors d’une rupture conventionnelle

Dans les entreprises, les services des ressources humaines (RH) sont habitués à négocier. L’art de la négociation fait même partie de leurs qualités. Vous, salarié, êtes peut-être moins habile pour mener des négociations. Faire appel à un avocat en droit du travail pour vous assister peut permettre de rééquilibrer les discussions.

La tenue d’un entretien minimum est obligatoire. Très souvent, le salarié sera convoqué par écrit afin de garder des preuves de la tenue de cette réunion.

L’employeur ne peut pas faire pression sur un salarié, ni le menacer de licenciement, à défaut de signature de l’accord transactionnel. Très souvent les entreprises ont recours aux ruptures conventionnelles pour éviter une procédure de licenciement et ses possibles contestations ou pour éviter les plans sociaux complexes et coûteux.

Attention au délai de carence ! Lorsque l’indemnité spécifique de rupture dépasse l’indemnité légale, une période de carence est appliquée par l’assurance chômage. Le mode de calcul de ce différé consiste à diviser la différence entre les deux sommes par 90. Le chiffre obtenu détermine le nombre de jours de carence, dans la limite de 180 jours.

 

Dans tous les cas, la signature d’une rupture conventionnelle ne vous prive pas d’agir en justice. Déjà, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours. Vous avez également la possibilité d’agir devant les prud’hommes pendant 12 mois. C’est le moment de faire le point avec un avocat et d’étudier la pertinence d’une action devant le conseil des prud’hommes. Contactez le cabinet Howard à tout stade de la négociation d’une rupture conventionnelle.


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