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Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai à cause de l’épidémie du coronavirus ?

19 mai 2020CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART , SPECIAL COVID
La crise actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 permet-il à votre employeur de rompre votre période d’essai ?

La période d’essai peut être rompue de façon discrétionnaire par votre employeur. De ce fait, la rupture n'a pas à être motivée.

 

En revanche, la décision de votre employeur doit être fondée sur l'appréciation de vos compétences professionnelles. La rupture ne peut résulter que d’un motif inhérent à la personne du salarié (Cour de cassation Chambre sociale 15 décembre 2010 n° 09-42273).

 

Dès lors un motif étranger aux capacités professionnelles du salarié, à titre d’exemple, un motif économique ne peut justifier la rupture de la période d’essai.

 

Dans ces conditions, la crise actuelle lié au Covid-19 n’est pas un motif valable de rupture de la période d'essai.

 

Ainsi si votre employeur décide de rompre votre période d’essai en raison des difficultés économiques qu’il rencontre et que cette rupture intervient donc sans rapport avec l’appréciation de votre aptitude professionnelle, cette rupture est abusive.

 

Dans pareil cas, vous pouvez initier une action auprès du Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.

 

  • Nous sommes là pour vous accompagner

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez que votre employeur a rompu abusivement votre période d’essai pour motif économique lié au COVID 19 ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

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