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COMMENT CONTESTER UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE ?

Vous ne pouvez plus aller travailler en raison d’une mise à pied conservatoire ? Comment contester cette mesure provisoire et la faute reprochée ?


Une mise à pied conservatoire est une mesure provisoire d’éloignement d’un salarié de l’entreprise. Elle est préalable à une sanction disciplinaire et est peu encadrée quant à sa forme. Nos avocats en droit du travail vous expliquent les modalités d’une mise à pied conservatoire

 

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ? 

 

La mise à pied conservatoire est évoquée à l’article L 1332-3 du Code du travail : "Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée". 

 

Or, la mise à pied conservatoire n’est pas en elle-même une mesure disciplinaire, mais une mesure facultative et d’attente. L’entreprise estime que le salarié a commis une faute et, dans l’attente de la sanction appropriée, ne peut rester en poste. Très souvent, la sanction sera un licenciement pour faute, mais ce n’est pas une obligation. Au final, une sanction mineure, comme un avertissement, peut très bien être retenue. 

 

Attention à ne pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. Dans ce dernier cas, la mise à pied est une sanction et doit être prévue par le règlement intérieur dans les entreprises concernées, non seulement dans son principe, mais aussi dans sa durée maximale. 

 

Les choses se compliquent lorsque la mise à pied disciplinaire est la sanction qui suit la mise à pied conservatoire ! Dans ce cas, la durée de la mise à pied conservatoire est déduite de la mise à pied disciplinaire. 

 

Les conditions d’une mise à pied régulière 

 

Une mise à pied conservatoire est prononcée contre le salarié lorsque l’employeur suppose qu’il a commis une faute suffisamment grave pour rendre son maintien dans l’entreprise impossible. La réalité de la faute doit donc être présente et être grave, dans la mesure où cette exclusion temporaire prive le salarié de sa rémunération. 

Contrairement à la mise à pied disciplinaire, aucune forme précise n’est prévue par la loi, l’employeur doit seulement prévenir le salarié par tout moyen. Cette absence de formalisme permet une réaction très rapide de l'employeur. Si la mise à pied conservatoire est prononcée par oral, le salarié doit exiger une confirmation écrite. Dans le cas contraire, il pourrait se voir opposer un abandon de poste ! Une mise à pied conservatoire envoyée par SMS est reconnue valable. 

Même si aucun délai légal n’est prévu, la sanction doit intervenir dans un délai raisonnable, le temps pour l’entreprise de vérifier la réalité de la faute par exemple ou de mener une enquête (ce qui peut également être dans l’intérêt du salarié et démontrer l’absence de faute !). 

Le salarié ne peut pas être privé de sa rémunération et de son travail pendant un temps trop long. La mise à pied peut durer jusqu’au prononcé du licenciement, donc pendant toute la procédure de licenciement. Attention, si la sanction n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, il sera possible d’obtenir une rémunération a posteriori des jours non travaillés.  

 

La contestation d’une mise à pied conservatoire

 

Plusieurs points sont contestables lors d’une mise à pied conservatoire

  • la faute (ou son absence) si vous estimez que les reproches ne sont pas fondés ;

  • la durée de la mise à pied que vous estimez trop longue. Si le délai n’est pas justifiable, la mise à pied pourra être considérée comme disciplinaire et privera donc l’entreprise d’infliger une autre sanction pour la même faute ;

  • la sanction, postérieure à la mise à pied conservatoire, forme un ensemble disproportionné par rapport à la faute commise. 

 

Le salarié peut commencer par adresser un courrier pour contester la mise à pied conservatoire. Puis il convient d’en discuter avec un avocat spécialisé en droit social. Une appréciation neutre et experte est très utile avant d’engager une procédure devant le conseil des prud’hommes

Dans tous les cas, ne vous obstinez pas à demeurer dans l’entreprise. Il est préférable de contester a posteriori la mesure plutôt que de refuser de partir. Cela pourrait constituer une nouvelle faute et un cas d’insubordination. 

Le cabinet Howard est à votre écoute pour analyser votre problème. Nos avocats vous conseillent sur la stratégie à adopter pour faire reconnaître vos droits.  


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