Définition du rappel de salaire :
Les rémunérations des salariés sont normalement versées régulièrement. Toutefois, il peut arriver un décalage ou une erreur. Cette situation peut survenir pour diverses raisons, comme une erreur de calcul, un oubli de prime, un changement de convention collective non pris en compte, etc.
En termes simples, le rappel de salaire est comme une "mise à jour" du salaire, qui vient corriger les erreurs passées. C'est un droit fondamental du travailleur : si vous avez travaillé et que vous n'avez pas été payé correctement pour ce travail, votre employeur est légalement obligé de vous payer la différence.
Cependant, il y a un délai pour réclamer ce rappel de salaire, généralement de 3 ans à compter du moment où le salarié s'est rendu compte de l'erreur. Après ce délai, la réclamation peut être considérée comme prescrite, c'est-à-dire qu'elle n'est plus recevable. C'est pourquoi il est important de vérifier régulièrement ses fiches de paie.
Attention : Un rappel de salaire perçu est alors dû et est imposable. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires est prélevée par l’employeur. Alors comment faire la déclaration auprès des autorités compétentes ?
Comment déclarer un rappel de salaire ?
Comment déclarer un rappel de salaire dans votre déclaration de revenus ?
Notre cabinet d’avocat en droit social est expert en rappel de salaire et vous donne toutes les informations utiles.
Les modalités du rappel de salaire
Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail et intégrés à des bulletins de paie ultérieurs. Les cotisations sociales patronales et salariales s’appliquent alors à l’ensemble de la rémunération. Désormais, l’impôt à la source est également calculé sur la totalité du salaire versé chaque mois.
Le principe est un paiement dans les 30 jours de tout travail effectué, à l’exception des primes qui peuvent être prévues sur une périodicité différente. Le rappel de salaire se limite donc à la correction d’erreurs dans le calcul de la rémunération due.
L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que :
"l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
La déclaration d’un rappel de salaire dans sa déclaration de revenus
Vous percevez en 2023 un rappel de salaire sur les années antérieures ? Par conséquent, le prélèvement à la source est effectué en 2023 au moment de la perception du salaire. Vous ne devez pas déclarer ses rappels de salaire en 2023 lors de la déclaration de vos revenus 2022. En revanche, vous devrez les déclarer en 2024 lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus 2023. Cette déclaration s’effectue alors dans la case prévue à cet effet de votre déclaration d’impôt sur le revenu N°2042, dûment complétée grâce à la notice N°2041-GH.
Vous avez perçu en 2022 des rappels de salaire sur les années antérieures ? Lors de votre déclaration au printemps 2023 de vos revenus perçus en 2022, vous devez sortir ces rappels de salaire de vos revenus d’activité pour les inclure dans les revenus exceptionnels.
Vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. Cette règle permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, afin de ne pas pénaliser le contribuable lorsque l’erreur de salaire est réalisée par l’employeur. Dans certains cas (par exemple, quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n’apporte aucun avantage supplémentaire.
Exemple : un salarié perçoit en 2020 un rappel de salaire de 6 500 € (400 € correspondant à l’année 2015, 200 € à l’année 2016, 2 400 € à l’année 2017, 1 500 € à 2018 et 2 000 € à 2019). Le coefficient applicable aux revenus différés est de : 6 (années civiles 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, soit 5 années + 1).
Il convient de détailler dans une note jointe à la déclaration en ligne, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. Pour les rappels de salaire, le contribuable précise l'année de son échéance normale de versement (par exemple : “j’ai perçu, en 2020, un arriéré de salaires de 5 000 € au titre de l’année 2018 et de 4 000 € au titre de l’année 2019”).
L’expertise d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit social est indispensable pour bien déclarer ses rémunérations. En cas de doute, utilisez la messagerie dans votre espace sécurisé sur le site des impôts pour poser votre question. Contactez le cabinet Howard qui est à votre écoute pour répondre à vos questions sociales et fiscales.