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Comment déclarer un rappel de salaire ? Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les revenus perçus en décalage nécessitent un point précis.  


Comment déclarer un rappel de salaire ? 

 

Les rémunérations des salariés sont normalement versées régulièrement. Toutefois, il peut arriver un décalage ou une erreur. Un rappel de salaire est alors dû et est imposable. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires est prélevée par l’employeur. Comment déclarer un rappel de salaire dans votre déclaration de revenus ? Notre cabinet d’avocat en droit social vous donne toutes les informations utiles.  

 

Les modalités du rappel de salaire 

 

Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail et intégrés à des bulletins de paie ultérieurs. Les cotisations sociales patronales et salariales s’appliquent alors à l’ensemble de la rémunération. Désormais, l’impôt à la source est également calculé sur la totalité du salaire versé chaque mois.

Le principe est un paiement dans les 30 jours de tout travail effectué, à l’exception des primes qui peuvent être prévues sur une périodicité différente. Le rappel de salaire se limite donc à la correction d’erreurs dans le calcul de la rémunération due. 

L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que : "l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

 

La déclaration d’un rappel de salaire dans sa déclaration de revenus

 

Vous percevez en 2021 un rappel de salaire sur les années antérieures ? Par conséquent, le prélèvement à la source est effectué en 2021 au moment de la perception du salaire. Vous ne devez pas déclarer ses rappels de salaire en 2021 lors de la déclaration de vos revenus 2020. En revanche, vous devrez les déclarer en 2022 lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus 2021. Cette déclaration s’effectue alors dans la case prévue à cet effet de votre déclaration d’impôt sur le revenu N°2042, dûment complétée grâce à la notice N°2041-GH. 

Vous avez perçu en 2020 des rappels de salaire sur les années antérieures ? Lors de votre déclaration au printemps 2021 de vos revenus perçus en 2020, vous devez sortir ces rappels de salaire de vos revenus d’activité pour les inclure dans les revenus exceptionnels. 

Vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. Cette règle permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, afin de ne pas pénaliser le contribuable lorsque l’erreur de salaire est réalisée par l’employeur. Dans certains cas (par exemple, quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n’apporte aucun avantage supplémentaire.

Exemple : un salarié perçoit en 2020 un rappel de salaire de 6 500 € (400 € correspondant à l’année 2015, 200 € à l’année 2016, 2 400 € à l’année 2017, 1 500 € à 2018 et 2 000 € à 2019). Le coefficient applicable aux revenus différés est de : 6 (années civiles 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, soit 5 années + 1). 

Il convient de détailler dans une note jointe à la déclaration en ligne, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. Pour les rappels de salaire, le contribuable précise l'année de son échéance normale de versement (par exemple : “j’ai perçu, en 2020, un arriéré de salaires de 5 000 € au titre de l’année 2018 et de 4 000 € au titre de l’année 2019”). 

 

L’expertise d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit social est indispensable pour bien déclarer ses rémunérations. En cas de doute, utilisez la messagerie dans votre espace sécurisé sur le site des impôts pour poser votre question. Contactez le cabinet Howard qui est à votre écoute pour répondre à vos questions sociales et fiscales. 


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