FERMER X
Vous avez un problème?
NOUS AVONS LA SOLUTION POUR VOUS
Vos Informations
Votre situation
Votre problème
Quelques précisions
Nos solutions

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous ici

Simplement besoin d'une consultation

Aucune entrée enregistrée

Simplement besoin d'une consultation

Aucune question rattachée à la question choisie

Pour répondre à votre situation, nos propositions
Prestations ponctuelles
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune prestation liée aux questions repondus

Prestations complètes
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune prestation liée aux questions repondus


Cette prestation coûtera

Paiement par chèque
Paiement par carte
Carte Bancaire

Payez facilement avec votre carte bancaire Visa, Master Card ou American Express.

avocat droit travail
Vous beneficiez de ce pack gratuitement
Valider
Merci ! Votre paiement a bien été validé

Vous allez recevoir un mail de confirmation
Vous pourrez également retrouver votre facture, à tout moment, dans votre espace client

Echec de paiement
Votre paiement a été refusé

Vérifiez à nouveau les informations entrées

<- précédent SUIVANT ->
FERMER X
Simplement besoin d'une consultation ?

SOUSCRIVEZ À UN DE NOS PACK CONSULTATIONS

Aucun pack enregistré pour les consultations

Prestations complètes
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune forfait lié aux questions repondus

<- précédent SUIVANT ->
Avocat rappel de salaire

LES ARTICLES DE LOISQui peuvent vous intéresser

Vous estimez qu’une partie de votre rémunération ne vous a pas été versée ? Vous voulez obtenir un rappel de salaire de votre employeur actuel ou passé ? Le cabinet Howard met ses avocats spécialistes en droit social à votre écoute et à votre service. Il vous accompagne pour déterminer les modalités d’un rappel de salaire et la procédure la plus efficace pour obtenir rapidement la totalité de votre rémunération.


Un avocat présent pour obtenir un rappel de salaire

Le principe est un paiement dans les 30 jours de tout travail effectué, à l’exception des primes qui peuvent être prévues sur une périodicité différente (trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le rappel de salaire se limite donc à la correction d’erreurs dans le calcul de la rémunération due.

L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que “l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.”

Très souvent, lorsque vous êtes encore en poste, signaler une erreur de calcul sur la rémunération auprès des services RH suffit. L’erreur est alors corrigée le mois suivant et le rappel de salaire est versé avec la rémunération du mois suivant.

 Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail et intégrés à des bulletins de paie ultérieurs. Il existe donc un décalage dans le paiement des cotisations sociales patronales et salariales qui s’appliquent à l’ensemble de la rémunération versée sur un mois. C’est également le cas pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Comment obtenir un rappel de salaire ?

Votre avocat en droit social vérifie avec vous les éléments composant votre rémunération et le calcul du rappel de salaire dû. Cela peut jouer sur des heures supplémentaires non comptabilisées par exemple.

La première étape est une démarche amiable par un courrier adressé à l’employeur en votre nom mentionnant tous les éléments pour justifier le rappel de salaire.

Si ce premier courrier n’obtient pas de résultat satisfaisant, votre avocat présentera une demande de rappel de salaire devant un conseil de prud’hommes. Cette demande doit préciser notamment l’identité du salarié et celle de l’employeur, ainsi que tout élément relatif au rappel de salaire et aux éléments complémentaires demandés (intérêts de retard, indemnisation du préjudice). Votre avocat vous assiste également lors de l’audience devant le conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, l’employeur, personne morale, qui ne paie pas un salaire, est passible d’une amende de 2 250 euros.

En outre, tout retard de paiement important est susceptible de devenir une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ainsi, la qualification sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en aucun cas une rupture conventionnelle et encore moins une démission). Cette rupture du contrat de travail peut donc aboutir au versement des indemnités de licenciement et de préavis, voire à une indemnisation par le versement de dommages et intérêts. Cela permet également au salarié de prétendre aux allocations chômage.

Bien souvent, un rappel de salaire se négocie à l’amiable sans en arriver là. Toutefois, il est préférable de prendre contact en amont avec un avocat pour avoir une vision globale des conséquences d’un retard de salaire. Un avocat expérimenté en rappel de salaire vous guide afin d’obtenir dans les meilleurs délais la réparation des préjudices subis.

 

Pour toute question relative à un rappel de salaire, contactez le cabinet Howard. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail et l’écoute d’un professionnel vous permet d’obtenir gain de cause rapidement.


CECI POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

retour de congé maternité , 3 obligations de l'employeur

Retour de congé maternité : 3 obligations de l'employeur

Après plusieurs semaines d’absence, le retour de congé maternité est souvent un moment fort pour la salariée. Non seulement, elle quitte son bébé pou...

Salarié absent : comment l’employeur peut réagir face aux absences répétées ou longues ?

Salarié absent : comment l’employeur peut réagir face aux absences répétées ou longues ?

Les absences répétées et/ ou longues d’un salarié peuvent entraîner une désorganisation de l’entreprise. L’employeur doit donc trouver des...

Abandon de poste : 5 choses à connaître

Abandon de poste : 5 choses à connaître

Il ne suffit pas de ne pas aller travailler un jour pour caractériser un abandon de poste. Les conséquences pour le salarié sont importantes. Retrouvez tout ce qu’il faut...