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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail. Elle intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes. Ces précisions rapprochent ainsi la définition du harcèlement sexuel du Code du travail avec celle du Code pénal.


La définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal

Le droit se modifie en permanence au gré de lois et réglementations. Trop souvent, cela aboutit à des définitions différentes d’un code à un autre, entraînant une insécurité juridique. Ainsi, le harcèlement sexuel a été défini comme infraction dans le Code pénal dès 1992.

L’article 222-3 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel a été modifié par la loi du 6 août 2012 puis, plus récomment, par la loi du 6 août 2018. Aujourd’hui, la définition du harcèlement sexuel est le fait “d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.

Cette infraction est graduelle et multiple et peut être constituée en dehors de toute relation professionnelle. Comme toute infraction pénale, l’élément intentionnel est indispensable et marqué par la notion d’imposer à une personne.

 

La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail

Dans le milieu professionnel, le harcèlement sexuel est également prévu par le Code du travail. Un chapitre entier est consacré au harcèlement sexuel avec les articles 1153-1 à 1153-6. Également maintes fois modifiée, cette définition du harcèlement sexuel est désormais quasiment harmonisée avec celle du droit pénal.

Plus précisément, les “propos ou comportements à connotation sexiste” ont été ajoutés par la loi du 2 août 2021.

La notion de harcèlement sexuel par plusieurs personnes figure désormais dans le Code du travail. Ainsi, le harcèlement sera constitué :

  • - si un salarié subit des propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de manière répétée.
  • - si un salarié subit des propos ou comportements venant successivement de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces modifications apportées au Code du travail entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Une différence majeure subsiste entre le droit pénal et le droit du travail : l’élément intentionnel. En effet, après discussions, le parlement n’a pas souhaité harmoniser ce point et a conservé la notion de propos ou de comportements subis par la personne et non pas de propos ou comportements imposés par une personne à une autre.

Ainsi, faute de pouvoir prouver une intention de la personne qui harcèle, le harcèlement sexuel pourrait être retenu en droit du travail mais rejeté en droit pénal. Les tribunaux le préciseront dans les prochains mois.

 

Bon à savoir :

Tout employeur doit afficher dans les locaux ou informer par tout moyen les salariés de la teneur de l’article 222-33 du Code pénal et des sanctions encourues.

Un avocat en droit du travail vous conseille sur des faits de harcèlement sexuel. Il vous accompagne avec empathie et écoute pour libérer la parole. Le temps est précieux et le salarié doit consulter un avocat dès les premiers propos déplacés, sans attendre de s’enfermer dans une spirale infernale : perte de confiance, dépression, baisse des performances professionnelles, maladie. Notre cabinet d’avocats analyse les faits en toute impartialité pour établir si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou non. Il vous conseille sur la façon de réagir face à ces propos ou comportements.

Contactez le cabinet Howard pour évoquer vos problèmes de harcèlement sexuel au travail. Nos avocats vous écoutent et sauront ensuite vous conseiller pour faire cesser le trouble et faire reconnaître vos droits en justice. Ensemble, vous déterminez la stratégie judiciaire adéquate entre fondement civil et pénal du harcèlement sexuel.


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