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clause non concurrence contrat de travail

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Au moment de signer votre contrat de travail, la clause de non-concurrence importe peu. Elle prend tout son sens lorsque vous quittez l’entreprise. Quelles sont les conséquences si l’employeur ne verse pas l’indemnité correspondante ? Quels sont les risques si vous ne respectez pas une clause de non-concurrence ?


Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence en droit du travail ?

Insérée dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence devient une obligation contractuelle. Elle s’impose aux deux parties et vise à empêcher le salarié de faire profiter une entreprise concurrente de son expérience acquise.

Pour être valide en droit du travail, une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions :

  • - être prévue par écrit dans le contrat de travail ou dans la convention collective
  • - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • - être limitée dans le temps et dans l’espace afin de ne pas priver le salarié de toute possibilité d’emploi
  • - tenir compte des spécificités du poste
  • - être assortie d’une contrepartie financière versée par l’employeur.

Cette contrepartie financière doit être raisonnable et est due même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne. Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail sous forme de capital ou de rente.

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence de manière non équivoque et avec l’accord du salarié. Concrètement, une lettre recommandée avec accusé de réception formalise cette renonciation.

 

A quel moment suis-je libéré en cas de non-versement de la contrepartie financière ?

Il n’existe aucun délai dans la loi. Les tribunaux estiment que le salarié doit attendre un délai raisonnable. Ainsi, il a été jugé qu’une semaine après la rupture du contrat de travail n’était pas un délai suffisant pour s’affranchir de sa clause de non-concurrence.

Si l’employeur ne verse pas cette contrepartie financière, la clause de non-concurrence est-elle automatiquement caduque ? La jurisprudence semble répondre par l’affirmative, en affirmant que le non-paiement libère le salarié de sa clause de non-concurrence. L’employeur ne peut pas combler sa carence en payant alors qu’il a connaissance de l’engagement de son ancien salarié chez un concurrent. Toutefois, il est préférable pour le salarié d’informer par écrit son ancien employeur de son nouvel emploi, en considérant qu’il est libéré de sa clause de non-concurrence, faute de paiement.

 

Quels risques pour le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ?

Le salarié signe un nouveau contrat de travail chez un concurrent. Soit il a oublié la clause de non-concurrence, soit il a estimé qu’elle n’était pas valide ou pas applicable. Parfois, le salarié respecte la clause pendant un certain temps puis viole la clause en signant un engagement avec un concurrent.

L’ancien employeur peut alors réagir contre le salarié, voire contre l’entreprise concurrente qui l’a embauché. Le salarié a alors intérêt à informer son nouvel employeur de l’existence de la clause.

Une procédure devant le conseil des prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence est possible. Elle peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. L’annulation et le remboursement de l’indemnité versée par l’employeur vient s’ajouter au dédommagement. Si l’employeur ne parvient pas à démontrer la réalité du préjudice subi, une condamnation à un euro symbolique est probable.

En parallèle, l’ancien employeur peut agir devant le tribunal de commerce contre la société concurrente pour voir ordonner la cessation de toute relation de travail avec l’employé. Une action en concurrence déloyale est également envisageable.

La Cour de cassation a récemment admis que le tribunal de commerce n’a pas à attendre que la validité de la clause de non-concurrence soit reconnue par le conseil des prud'hommes (décision du 9 juin 2021).

 

Les risques sont donc réels pour le salarié qui enfreint une clause de non-concurrence. Il peut perdre sur les deux tableaux et être condamné à dédommager son ancien employeur. Aussi, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail permet d’évaluer la clause de non-concurrence et d’assister le salarié sur la stratégie à adopter.


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