FERMER X
Vous avez un problème?
NOUS AVONS LA SOLUTION POUR VOUS
Vos Informations
Votre situation
Votre problème
Quelques précisions
Nos solutions

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous ici

Simplement besoin d'une consultation

Aucune entrée enregistrée

Simplement besoin d'une consultation

Aucune question rattachée à la question choisie

Pour répondre à votre situation, nos propositions
Prestations ponctuelles
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune prestation liée aux questions repondus

Prestations complètes
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune prestation liée aux questions repondus


Cette prestation coûtera

Paiement par chèque
Paiement par carte
Carte Bancaire

Payez facilement avec votre carte bancaire Visa, Master Card ou American Express.

avocat droit travail
Vous beneficiez de ce pack gratuitement
Valider
Merci ! Votre paiement a bien été validé

Vous allez recevoir un mail de confirmation
Vous pourrez également retrouver votre facture, à tout moment, dans votre espace client

Echec de paiement
Votre paiement a été refusé

Vérifiez à nouveau les informations entrées

<- précédent SUIVANT ->
FERMER X
Simplement besoin d'une consultation ?

SOUSCRIVEZ À UN DE NOS PACK CONSULTATIONS

Aucun pack enregistré pour les consultations

Prestations complètes
Tous nos prix sont affichés TTC

Aucune forfait lié aux questions repondus

<- précédent SUIVANT ->

LES ARTICLES DE LOISQui peuvent vous intéresser

L’emploi d’une main d'œuvre étrangère sans titre de travail est fréquent chez certaines entreprises, directement ou non. Cela leur permet d’exploiter à moindre coût et dans le mépris de la protection sociale des employés sans défense. Quelles sont les conséquences lorsqu’une entreprise fait appel à des sous-traitants peu scrupuleux ?


Le travail dissimulé, l’emploi illégal de personnes étrangères sans autorisation, profite également à l’entreprise. Elle rémunère moins son sous-traitant. Toutefois, la loi impose au maître d'œuvre de s’assurer que son sous-traitant est en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales. Faute de respecter cette obligation, l’entreprise peut être condamnée solidairement avec son sous-traitant.

 

Les obligations vis-à-vis du sous-traitant

L’entreprise ne peut pas s’affranchir de toute responsabilité en affirmant qu’elle ne savait pas ! Les tribunaux se méfient des secteurs dans lesquels la sous-traitance, voire les chaînes de sous-traitance, est la règle.

L’article L 8221-1 du Code du travail interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé. L’article L 8254-1 du même code prévoit que toute entreprise est tenue de vérifier auprès de son sous-traitant la régularité des personnes employées au regard de la législation du travail. En clair, le sous-traitant ne doit pas employer de personnes étrangères sans titre de travail.

Comme se prouve la bonne foi de l’entreprise donneur d’ordre ? Plusieurs dispositifs sont prévus par la réglementation.

 

La bonne foi de l’entreprise face au travail dissimulé du sous-traitant

Toute entreprise doit donc exiger de ses sous-traitants et cocontractants, au moment de la conclusion de l’accord puis tous les 6 mois :

  • - Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. L’employeur vérifie l’authenticité de cette attestation qui certifie que le sous-traitant est à jour dans ses déclarations sociales.
  • - Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, au registre des métiers s’il est artisan. Une copie de l’agrément délivré par l’autorité compétente s’il s'agit d’une profession réglementée.

Cette exigence de vérifier l’existence juridique du partenaire et la régularisation de ses obligations sociales est requise pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000 euros. Concernant le travail de personnes ne disposant pas d’une autorisation de travailler sur le territoire français, l’entreprise dispose également d’outils face au sous-traitant : ainsi, elle doit demander la liste complète et nominative, extraite du registre unique du personnel, des personnes étrangères pour lesquelles une autorisation de travail est nécessaire. L’entreprise doit renouveler la demande tous les 6 mois tant que le contrat de sous-traitance se poursuit.

Attention, cette obligation s’applique non seulement aux sous-traitants établis en France mais aussi aux sous-traitants établis à l’étranger ! C’est ici que l’application des règles françaises peut se révéler complexe en pratique. Tous les pays ne prévoient pas un registre unique du personnel !

 

Sanction de l’entreprise en cas de travail dissimulé

Si l’entreprise donneur d’ordre ne procède pas à ces vérifications, elle peut être condamnée solidairement avec son sous-traitant.

Pour cela, une véritable sous-traitance doit être instaurée. Un contrat de sous-traitance licite implique un lien de subordination, un caractère forfaitaire de la prestation, un savoir-faire spécifique. Faute de quoi, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail. L’entreprise sera alors condamnée à titre principal pour toutes les infractions commises : travail dissimulé, absence de titre de travail, non-paiement des cotisations sociales, etc.

Une obligation de diligence est également mise à la charge du donneur d’ordre. Ainsi, lorsque ce dernier est informé par l’URSSAF qu’un manquement d’un de ses sous-traitants, il doit enjoindre à son cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Bon à savoir

La Cour de cassation, le 10 octobre 2019, a décidé que le donneur d’ordre pouvait être condamné à payer toutes les cotisations sociales en retard de son sous-traitant. Le sous-traitant était mis en cause par l’URSSAF qui avait établi des délits pour travail dissimulé et prêt de main d'œuvre illicite. Or, la fausse sous-traitance a été reconnue : le donneur d’ordre était le seul client du sous-traitant auquel il donnait plus de la moitié de ses chantiers de construction ! L’URSSAF a eu alors raison de mettre à la charge de l’entreprise l’intégralité des sommes dues.


CECI POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

télétravail maintien des titres restaurant

Télétravail : maintien des titres restaurant ?

Le développement du télétravail change le mode de fonctionnement des entreprises. Qu’en est-il des célèbres titres restaurant ? L’employeur peut-il &o...

comment faire reconnaître un accident du travail

Comment faire reconnaître un accident du travail ?

Tout salarié victime d’un accident de travail doit agir auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Parfois, l’employeur se charge de la déclarat...

6 idées reçues sur le licenciement

De nombreuses idées reçues circulent sur le droit du travail. C’est normal compte tenu de la complexité des règles applicables aux relations du travail.