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Mise à pied conservatoire

En cas de faute grave commise par le salarié, l'employeur a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat de travail par le biais d'une mise à pied conservatoire

Une mise à pied conservatoire a été prononcée à votre encontre et vous souhaitez contester cette décision ? Les avocats du travail du cabinet Howard vous accompagnent afin de vous permettre de connaître vos droits et vos obligations.

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Découvrez nos forfaits :

Une mise à pied conservatoire est une suspension provisoire du contrat de travail : elle fait suite à une faute du salarié dont la gravité ne permet pas son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire.

Quelles fautes peuvent justifier une mise à pied conservatoire ?

Vous avez un doute ?

Plusieurs types de de fautes peuvent justifier l’application d’une mise à pied conservatoire. Attention toutefois : le manquement reproché au salarié doit présenter une gravité, qui ne permet pas à l’employé de rester une minute de plus dans l’entreprise. C’est le cas de fautes telles que :

  • Le vol;
  • La violenceenvers d’autres salariés, la séquestration d’un membre du personnel ;
  • Le fait de menacer de mort son employeur;
  • Une fraude;
  • Le harcèlement moral ou sexuel;
  • Un état d’ébriété

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la prise de connaissance de la faute commise par le salarié afin de l’informer d’une mise à pied conservatoire : il peut ainsi notifier le salarié par écrit ou à l’oral.

Si l’employeur souhaite prononcer une sanction définitive à l’encontre du salarié, il devra respecter la procédure en convoquant le salarié à un entretien préalable. Cet entretien préalable permettra à l’employeur de préciser le motif de la sanction envisagé, et au salarié de s’expliquer sur les faits. Pendant cet entretien, le salarié peut être accompagné d’un membre du personnel de son choix. L’employeur est ensuite tenu de notifier la sanction au salarié, dans un délai d’un mois suivant l’entretien. En général, la procédure pour mise à pied conservatoire aboutit au licenciement pour faute grave ou lourde de l’employé. Dans certains cas de figure, l’employeur peut décider de donner un simple avertissement ou un blâme, et décider de réintégrer le salarié au sein de l’entreprise.

Quelle procédure pour une mise à pied conservatoire ?

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Quelle durée pour une mise à pied conservatoire ?

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La mesure conservatoire est prononcée pour une durée indéterminée. Elle est en effet liée à la procédure disciplinaire entamée en parallèle. Toutefois, en cas d’exception, sa durée peut être limitée, notamment lorsqu’elle est décidée en vue d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Une mise à pied conservatoire peut avoir de lourdes conséquences sur un salarié. Elle entraîne en effet la suspension de son contrat de travail. Par ailleurs, si un licenciement pour faute grave ou lourde est prononcé à l’issue de la procédure disciplinaire, le salarié perd définitivement son salaire.

Mais dans certains cas de figure, le collaborateur perçoit sa rémunération, notamment si :

  • L’employeur décide de le réintégrer dans l’entreprise;
  • L’employeur prononce une sanctionmoins importante, telle que le blâme, l’avertissement, ou un licenciement moins important qu’une faute grave ou lourde.

Quelles conséquences de la mesure sur la rémunération et le contrat de travail ?

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Contester la mise à pied conservatoire à l’aide d’un avocat

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Une mise à pied conservatoire a été prononcée à votre égard et vous estimez que cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute reprochée ? L’accompagnement d’un avocat peut être indispensable.

En effet, vous pouvez contester un licenciement pour mise à pied conservatoire devant le Conseil de prud’hommes. Si vous obtenez gain de cause, la sanction pourra être annulée, vous permettant ainsi de regagner votre emploi et de percevoir le salaire qui n’a pas été payé durant la mise à pied.

Si vous estimez ne pas avoir commis la faute qui vous est reprochée, et que vous souhaitez la contester, vous devez avoir des motifs sérieux et concordants. Une durée très longue entre le point de départ de la mise à pied et le lancement de la procédure de sanction est souvent considérée comme abusive.
 
En outre, vous avez également la possibilité de contester la sanction dès lors qu’elle est disproportionnée par rapport à la faute commise.  Par ailleurs, il est possible d’évoquer un vice de procédure, notamment si l’employeur n’a pas procédé à un entretien préalable.

Les conseils des avocats Howard vous permettront de contester votre mise à pied conservatoire et d’obtenir votre retour dans l’entreprise.

Il n'est peut être pas trop tard !

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