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Mutation

La mutation est une sanction disciplinaire lourde : elle a pour conséquence de changer le lieu de travail du salarié concerné. Vous avez été muté et souhaitez contester cette sanction qui vous semble injustifiée ? Les avocats du travail du cabinet Howard vous accompagnent dans chacune des étapes.

Qu’est-ce qu’une mutation ?

Découvrez nos forfaits :

La mutation est le fait pour l’employeur de décider de changer le lieu de travail d’un salarié, dans le but de sanctionner une faute commise. Il s’agit de l’une des sanctions les plus importantes dans la hiérarchie des sanctions, car les conséquences sur le salarié sont importantes.

L’objectif ? Faire comprendre au salarié que son comportement est inacceptable. Mais attention : il s’agit d’une sanction très encadrée par la loi.

La mutation peut prendre deux formes :

  • Le collaborateur est affecté dans un autre service de l’entreprise : il change de posteet quitte son équipe ;
  • Le salarié est envoyé dans un autre établissement : il change alors de lieu de travail. Cette mobilité géographiqueimpactera ses trajets au quotidien.

La mutation est très encadrée par la loi. En ce sens, pour être applicable, elle doit être justifiée et proportionnée par rapport à la faute commise.

Elle peut être la conséquence d’une faute du salarié, telle qu’une désobéissance, une déloyauté. En cas d’injures ou encore négligence au travail, l’employeur pourra également sanctionner le salarié en le mutant.

Le niveau de gravité de la sanction doit être adapté à la gravité de la faute : si ce n’est pas le cas, la sanction pourra alors être annulée. En outre, en présence d’un règlement intérieur, l’employeur ne peut prononcer une telle sanction que si celle-ci est prévue par le règlement.

Qu’est-ce qui peut justifier une mutation ?

Vous avez un doute ?

Quelles conséquences sur le salarié ?

Prenons rendez-vous ! 

La mutation a des conséquences professionnelles (changement d’équipe, de poste), mais également des conséquences sur la vie privée du salarié (temps de trajet…). Ce dernier obtiendra en effet un poste dans un site moins désirable, voire complètement éloigné de sa localisation.

Il est tout d’abord essentiel de préciser que l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de sa faculté à refuser la mutation, et ne peut en aucun cas la lui imposer. En cas de refus du salarié, l’employeur devra alors recourir à une autre sanction. Il pourra opter pour une sanction moins lourde, ou, à l’inverse, avoir recourt au licenciement.

L’employeur ne peut prendre cette décision sans votre accord

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Quelle procédure respecter pour une mutation ?

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Lorsqu’un employeur souhaite muter un salarié, il est tenu de respecter une procédure précise. Il commencera par convoquer le collaborateur à un entretien préalable. Cet entretien permettra à l’employeur d’expliquer les griefs qui sont reprochés au salarié. L’employé, quant à lui, pourra les justifier.

La convocation à l’entretien doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter des faits fautifs. Pendant l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Après un délai minimal de deux jours ouvrables et maximal d'un mois, l'employeur est tenu de notifier au salarié la mutation disciplinaire. Il s’agit d’une notification écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Lors de cette notification de la mutation disciplinaire, l’employeur laisse à l’employé un délai pour accepter ou refuser la sanction. Si le salarié décide de refuser, l’employeur dispose alors de 2 mois à compter du refus ou de l’expiration du délai afin de convoquer le collaborateur pour prévoir une autre sanction. Au-delà de ce délai, le collaborateur ne peut plus être sanctionné.

Vous pouvez contester une sanction de mutation de plusieurs façons :

  • Sur le fond: vous devez invoquer un motif de sanction interdit (discrimination, grève…). Vous pourrez également fonder cette contestation sur l’absence de motif justifié et proportionné ;
  • Sur la forme: vous pourrez évoquer une erreur dans la procédure disciplinaire.

Pour vous accompagner dans ces démarches, l’aide d’un avocat expert dans le droit du travail est indispensable. Les avocats du travail du cabinet Howard vous aideront à regrouper les preuves qui vous aideront à faire annuler la sanction de mutation disciplinaire.

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