Les succès du cabinet howard devant les conseils de prud'hommes
et les cours d'appel
Mis à jour le 23 octobre 2026
Arrêt d'appelPrès de 80 000 €
Résiliation judiciaire et travail dissimulé : la cour d'appel de Paris donne raison à un chauffeur routier après 27 ans de carrière
Par arrêt du 6 octobre 2026, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui avait débouté notre client, conducteur routier depuis plus de 27 ans, de l'ensemble de ses demandes. La Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société TRANSPORTS RENAUD. Elle retient le travail dissimulé : le salarié était déclaré en activité partielle alors qu'il travaillait à temps plein. Elle sanctionne aussi le manquement à l'obligation de sécurité, l'absence de toute formation en 27 ans et le défaut de contrepartie obligatoire en repos. Près de 80 000 € de créances sont fixées au passif de la société, avec la garantie de l'AGS.
À retenir : Débouté en première instance, le salarié obtient gain de cause en appel sur la quasi-totalité de ses demandes.
Arrêt d'appelPlus de 22 000 €
Harcèlement moral : la cour d'appel de Paris prononce la résiliation judiciaire aux effets d'un licenciement nul contre BATEXE
Par arrêt du 1er octobre 2026, la cour d'appel de Paris a reconnu le harcèlement moral subi par notre cliente, assistante commerciale, que le conseil de prud'hommes de Bobigny avait déboutée de sa demande de résiliation judiciaire. La Cour retient une surcharge de travail de plus de 40 heures supplémentaires par mois, des SMS de menace de licenciement et le refus de transmettre ses attestations de salaire à la CPAM malgré ses relances. La résiliation judiciaire est prononcée aux torts de la société BATEXE et produit les effets d'un licenciement nul. La société est également condamnée pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale, soit plus de 22 000 € au total. Elle devra en outre rembourser à France Travail jusqu'à six mois d'allocations chômage.
À retenir : Licenciement nul pour harcèlement moral : indemnité d'au moins 6 mois de salaire, même avec un an d'ancienneté dans une TPE.
JugementPlus de 34 000 €
Inaptitude : NGEN OUEST condamnée pour défaut de reclassement dans le groupe et forfait jours privé d'effet
Par jugement du 1er octobre 2026, le conseil de prud'hommes de Nantes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un consultant de la société NGEN OUEST. L'avis du médecin du travail ne dispensait l'employeur de reclassement qu'au sein de l'entreprise, et la société n'avait interrogé aucune société du groupe. Le forfait jours est par ailleurs annulé, puis privé d'effet faute de suivi de la charge de travail, ce qui ouvre droit au paiement des heures supplémentaires. Le Conseil retient aussi l'exécution déloyale du contrat : aucune déclaration d'accident du travail n'avait été faite après un malaise du salarié. Plus de 34 000 € sont alloués.
À retenir : Inaptitude : sauf dispense expresse, la recherche de reclassement s'étend à tout le groupe.
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Décision rendue en première instance.
JugementPrès de 30 000 €
Mayotte : la faute grave d'un éducateur spécialisé écartée, l'association MLEZI MAORE condamnée
Par jugement de départage du 1er octobre 2026, le conseil de prud'hommes de Mamoudzou a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d'un éducateur spécialisé de l'ASSOCIATION MLEZI MAORE. Le licenciement avait été notifié plus d'un mois après le premier entretien préalable : l'employeur avait organisé un second entretien pour rouvrir ce délai, ce que le juge n'a pas admis. L'association est également condamnée pour exécution déloyale, pour avoir divulgué les sanctions du salarié à son équipe et à une structure partenaire. Près de 30 000 € sont alloués, mises à pied conservatoires comprises.
À retenir : La sanction disciplinaire doit être notifiée dans le mois suivant l'entretien préalable, et un second entretien ne rouvre pas ce délai.
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Décision rendue en première instance.
Arrêt d'appelPlus de 13 000 €
Licenciement économique sans motif écrit : la cour d'appel de Paris confirme l'absence de cause réelle et sérieuse et revalorise l'indemnité
Par arrêt du 30 septembre 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé que le licenciement économique de notre client, technicien d'exploitation de la société RAPID, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle sans avoir reçu d'écrit énonçant le motif économique de la rupture. Un simple courriel collectif adressé à l'ensemble du personnel ne suffit pas. La Cour porte l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10 720 €, contre 6 500 € en première instance. Ces créances sont fixées au passif de la société et garanties par l'AGS.
À retenir : Avant l'adhésion au CSP, le motif économique doit être notifié par écrit au salarié. Un courriel collectif ne suffit pas.
JugementPlus de 18 000 €
Plus de 200 missions d'intérim requalifiées en CDI : la rupture pendant un arrêt pour accident du travail jugée nulle
Par jugement de départage du 25 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié en CDI plus de 200 contrats de mission confiés en trois ans à notre client, éducateur spécialisé, par l'ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (ANRS). L'association ne justifiait pas des remplacements invoqués, et le poste relevait de son activité permanente. La fin de la collaboration, intervenue le jour d'un accident du travail, est jugée constitutive d'un licenciement nul, ce qui écarte le barème Macron. Plus de 18 000 € sont alloués, dont une indemnité de requalification et une indemnité pour licenciement nul, avec exécution provisoire.
À retenir : L'intérim ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 20 000 €
Forfait jours privé d'effet et non-concurrence : plus de 20 000 € fixés au passif de BEILLEVAIRE HALLES CONCEPT
Par jugement du 24 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a privé d'effet le forfait jours d'une responsable de point de vente de la société BEILLEVAIRE HALLES CONCEPT, faute d'entretien et de contrôle de sa charge de travail. Le Conseil indemnise la violation de son repos hebdomadaire et lui alloue la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence. Il rejette les demandes de remboursement de plus de 13 000 € formées contre elle par le liquidateur et l'AGS. Plus de 20 000 € de créances sont fixés au passif de la société.
À retenir : Sans suivi effectif de la charge de travail, le forfait jours est privé d'effet.
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Décision rendue en première instance.
Arrêt d'appelPlus de 11 000 €
Clause de non-concurrence : CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES déboutée de sa demande de près de 40 000 € contre une ingénieure
Par arrêt du 24 septembre 2026, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, qui réclamait près de 40 000 € de pénalité à une ingénieure pour violation de sa clause de non-concurrence, ainsi que 5 000 € pour procédure abusive. La Cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver la violation de la clause. Le constat d'huissier, les profils en ligne et les courriels produits ne suffisent pas à l'établir. La contrepartie financière de la clause reste due à la salariée, soit plus de 11 000 € avec les frais de procédure.
À retenir : C'est à l'employeur de prouver la violation d'une clause de non-concurrence, pas au salarié de prouver qu'il l'a respectée.
JugementPrès de 9 000 €
Faute grave écartée : FOOT LOCKER FRANCE condamnée à verser ses indemnités de rupture à une shift leader
Par jugement du 23 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Nanterre a écarté la faute grave reprochée par la société FOOT LOCKER FRANCE à une shift leader. Le Conseil relève que l'employeur l'avait laissée travailler pendant une période significative avant d'engager la procédure, et qu'aucune conséquence majeure n'était démontrée. La société est condamnée à lui verser l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des frais de procédure, soit près de 9 000 €.
À retenir : Un employeur qui laisse le salarié travailler après les faits peut difficilement invoquer ensuite une faute grave.
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 23 000 €
Licenciement économique : le motif écarté, l'étude CBL NOTAIRES condamnée après la hausse de 22 % de la rémunération de ses associés
Par jugement du 11 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Nantes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'une assistante notariale de l'étude CBL NOTAIRES. Le chiffre d'affaires de l'étude progressait. Son déficit résultait d'un choix de gestion : la rémunération des notaires associés avait augmenté de plus de 22 %. Le Conseil parle d'un « arbitrage délibéré de distribution » au profit des associés. Il rappelle que l'adhésion au CSP n'empêche pas de contester le motif économique. Plus de 23 000 € sont alloués, avec exécution provisoire totale.
À retenir : Des difficultés économiques créées par un choix de gestion ne justifient pas un licenciement économique.
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 14 000 €
Intercontrat : le licenciement d'un consultant de DEVOTEAM MODERN APPLICATIONS jugé sans cause réelle et sérieuse
Par jugement du 4 septembre 2026, le conseil de prud'hommes de Nanterre a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un consultant cadre de la société DEVOTEAM MODERN APPLICATIONS, prononcé pendant une période d'intercontrat pour un prétendu « manque d'implication ». Le Conseil alloue l'indemnité demandée, soit trois mois de salaire, ainsi que des frais de procédure, soit plus de 14 000 € au total.
À retenir : L'intercontrat ne peut pas servir de prétexte à un licenciement.
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 41 000 €
Transfert d'activité : trois agents de sécurité retrouvent jusqu'à 17 ans d'ancienneté face à DELTA 2 SÉCURITÉ
Par trois jugements du 31 août 2026, le conseil de prud'hommes de Meaux a donné raison à trois agents de sécurité défendus par le cabinet. Lors de la reprise de leur site, la société DELTA 2 SÉCURITÉ (D2S) n'avait pas repris leur ancienneté, acquise depuis 2009, 2012 et 2015. Elle n'avait pas non plus exécuté, pendant 738 jours, l'ordonnance de référé obtenue en 2023. Le Conseil rétablit leur ancienneté et liquide l'astreinte à 7 380 € pour chacun. Il alloue en outre trois mois de salaire à chacun pour exécution déloyale : l'employeur avait « profité de la méconnaissance du droit » par ses salariés. Plus de 41 000 € au total sont fixés au passif de la société, avec la garantie de l'AGS.
À retenir : En cas de transfert d'activité, l'ancienneté suit le salarié (art. L. 1224-1 du Code du travail).
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 82 000 €
Port de Calais : la faute grave d'un chef d'équipe de 25 ans d'ancienneté écartée, plus de 82 000 € obtenus
Par jugement du 20 août 2026, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, compétent en raison du statut de marin de notre client, a écarté la faute grave invoquée par la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES PORTS DU DÉTROIT (SEPD) contre un chef d'équipe du service lamanage du port de Calais. Le tribunal relève 25 années de carrière sans la moindre sanction et une procédure engagée tardivement. Il requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société est condamnée à verser plus de 82 000 € : indemnité légale de licenciement, préavis, rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et dommages et intérêts.
À retenir : Une procédure disciplinaire engagée tardivement fragilise la faute grave, surtout après 25 ans sans sanction.
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Décision rendue en première instance.
JugementPlus de 33 000 €
« Un oignon et une pêche » : le licenciement pour faute grave d'un directeur de magasin jugé sans cause
Par jugement du 7 juillet 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a écarté la faute grave reprochée par la société SUPERETTE PARIS à notre client, directeur de magasin. Pour seule preuve, l'employeur produisait des photographies montrant « un oignon et une pêche » abîmés. Le Conseil relève l'absence de tout fait précis, matériellement vérifiable et personnellement imputable au salarié. Il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue plus de 33 000 € : dommages et intérêts, indemnité de licenciement, préavis et prime de 13e mois.
À retenir : La faute grave suppose des faits précis, vérifiables et imputables au salarié. C'est à l'employeur de les prouver.
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JugementPlus de 27 000 €
Faute grave écartée et forfait jours inopposable : EFFY CONNECT condamnée
Par jugement de départage du 26 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a écarté la faute grave reprochée par la société EFFY CONNECT à une responsable d'équipe. Sur cinq griefs, un seul est retenu : deux sont jugés trop imprécis et des commentaires anonymes recueillis sur une plateforme interne sont écartés. Le forfait jours est déclaré inopposable, faute d'entretiens consacrés à la charge de travail, ce qui ouvre droit à un rappel d'heures supplémentaires. Plus de 27 000 € net sont alloués à la salariée.
À retenir : Des avis anonymes ne suffisent pas à prouver une faute grave.
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Arrêt d'appelPrès de 48 000 € de salaires
Salaires impayés : la cour d'appel de Paris rejette l'appel de l'AGS et confirme près de 48 000 € de rappels de salaire
Par arrêt du 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'AGS, qui contestait la réalité du contrat de travail de notre client, directeur du développement de la société GLOBAL SPORT BUSINESS, placée en liquidation judiciaire. La Cour juge que le contrat et les bulletins de paie caractérisent un contrat de travail apparent, et que l'AGS ne rapporte pas la preuve de son caractère fictif. Les 47 817 € de salaires impayés sont confirmés. L'AGS doit sa garantie et est condamnée aux frais de procédure d'appel.
À retenir : Face à un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste la réalité de prouver qu'il est fictif.
JugementPlus de 11 000 €
Obligation de sécurité : la SFAM condamnée pour avoir laissé ses vendeurs exposés aux agressions de clients
Par jugement du 30 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a retenu le manquement de la société SFAM à son obligation de sécurité. Alertée à plusieurs reprises, et sur plusieurs points de vente, d'agressions de clients liées à sa politique commerciale et d'après-vente, la société n'avait pris aucune mesure. Notre client, vendeur, avait été agressé physiquement et avait exercé son droit de retrait. 10 000 € de dommages et intérêts sont fixés au passif de la société, avec la garantie de l'AGS.
À retenir : L'employeur alerté d'un risque d'agression doit agir. À défaut, il engage sa responsabilité.
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JugementPlus de 28 000 €
Licenciement sans cause et exécution déloyale : la société APLIX condamnée à plus de 28 000 €
Par jugement du [date à confirmer], le conseil de prud'hommes de Nantes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de notre client par la société APLIX. Il a également condamné l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail. Plus de 28 000 € sont alloués : dommages et intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents. La remise des documents de fin de contrat rectifiés est ordonnée sous astreinte, et la demande de la société au titre de ses frais de procédure est rejetée.
À retenir : [à compléter une fois le jugement complet reçu : motif du licenciement et point fort de la motivation]
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Les décisions présentées ont été rendues dans des dossiers suivis par le cabinet Howard Avocats. Les noms de nos clients ne sont jamais communiqués. Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l'issue d'une autre affaire : chaque situation fait l'objet d'une analyse individuelle.
Une équipe exclusivement dédiée en
droit du travail et droit de la sécurité sociale
Howard Avocats : distingué parmi les Meilleurs Cabinets d'avocat
“Excellent”
