Avocat spécialisé en droit pénal du travail

Vous vivez une situation qui relève du droit pénal avec votre employeur ? Le cabinet Howard met ses avocats expert de la défense des salariés pour vous accompagner dans la procédure pénale.

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Le cabinet Howard, le rempart contre votre employeur

Le cabinet Howard défend les salariés en matière de droit pénal du travail. De nombreuses situations conduisent à solliciter un avocat en droit pénal social : harcèlement, travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, accident du travail, etc. Votre employeur vous attaque sur le plan pénal ? Vous souhaitez agir au pénal contre votre employeur ? Nos avocats vous écoutent avec empathie, vous conseillent et vous assistent tout au long de la procédure pénale.

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Qu’est-ce que le droit pénal du travail ?

Le droit pénal du travail comprend les dispositions répressives en lien avec les relations individuelles et collectives de travail. Elles prennent place dans le Code du travail et dans le Code pénal.

Les infractions en droit du travail

Les infractions en droit du travail sont multiples :

infractions aux règles d’hygiène, de sécurité et de santé des salariés (les articles L 4741-1 et suivants du Code du travail prévoit les sanctions applicables)
travail dissimulé (l’employeur dissimule volontairement tout ou partie du travail salarié dans sa gestion pour réaliser des économies)
prêt illicite de main d’oeuvre
emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans permis de travail)
délit d’entrave (atteindre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme le CSE)
discrimination (à l’embauche ou pour sanctionner un salarié)
harcèlement moral ou harcèlement sexuel
violence
traite des travailleurs, travail forcé, atteinte à la dignité.

Certaines infractions sont aussi spécifiques au salarié, notamment en cas de cumul irrégulier d’emplois.

Les infractions pénales se classent en 3 catégories selon leur gravité :

contravention prononcée par le tribunal de police. L’auteur peut être puni d’une amende d’un certain montant notamment pour injure non publique ou violence sans incapacité temporaire de travail (ITT).
délit jugé par le tribunal correctionnel qui peut prononcer une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans (20 ans en cas de récidive). Cela peut concerner les actes de violence physique avec ITT ou les agressions sexuelles.
crime jugé devant la cour d’assises (emprisonnement encouru de 15 ans à la perpétuité) ou la cour criminelle départementale (peine encourue de 15 à 20 ans).

La responsabilité pénale en droit du travail

La responsabilité pénale du salarié peut être engagée dans des situations spécifiques. En particulier, s’il commet une infraction de droit commun telle que les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’une personne (en cas de faute imputable au salarié). La violation des secrets de fabrication ou la corruption peuvent également faire l’objet de poursuites pénales.

Plus souvent, le salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoir de la direction pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des règles liées à la sécurité au travail.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise s’engage en cas de violation des règles d’hygiène et de sécurité. Il peut toutefois invoquer dans le cadre de sa défense une délégation de pouvoir, un état de nécessité, une erreur sur le droit, la contrainte, la faute de la victime ou d’un tiers.

L’entreprise, en tant que personne morale, peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée : elle sera tenue pour responsable pour les actes répréhensibles réalisés par son représentant ou dirigeant pour le compte de la société.

La procédure pénale en droit du travail

Le procureur de la république peut décider d’orienter les poursuites vers la comparution immédiate, l’instruction ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Des mesures de contraintes possibles sont la garde à vue, la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

En cas d’action devant le conseil des prud’hommes et une juridiction pénale, l’action civile n’est pas suspendue. Toutefois, le conseiller prud’homal peut prononcer un sursis à statuer dans le délai prévu.

Si une condamnation pénale intervient, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au conseil des prud’hommes, uniquement pour la réalité matérielle des faits. Il conserve son entière capacité d’appréciation concernant la gravité des faits par rapport au litige relatif au contrat de travail.

Concrètement, une condamnation pénale du salarié n’impose pas de considérer qu’il a commis une faute grave, justifiant son licenciement.

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Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal du travail ?

Le recours à un avocat en droit du travail s’avère particulièrement utile lorsque le salarié se retrouve poursuivi par son employeur ou lorsqu’il souhaite attaquer au pénal l’entreprise ou ses dirigeants.

En premier lieu, l’avocat facilite la qualification adéquate des faits. Par exemple, dans quel cas une agression verbale au travail relève-t-elle du pénal ?

Contrairement à la procédure devant les prud’hommes, une procédure pénale requiert la présence d’un avocat, dans la majorité des cas. Celui-ci assure la défense des auteurs présumés d’infractions pénales (contraventions, délits voire crimes) devant l’ensemble des juridictions pénales françaises (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale, cour d’assises, juridiction interrégionale judiciaire spécialisée (JIRS) en délinquance financière).

L’avocat sera donc d’une aide précieuse pour des tâches telles que :

audience de jugement
interrogatoire devant un juge d’instruction
interpellation et placement en garde à vue
débat devant le juge d’application des peines ou le juge des libertés et de la détention.

L’intervention des policiers ou des juges peut impressionner le salarié. En cas de difficultés ou de questionnements sur la procédure, l’employé peut compter sur l’expertise de l’avocat en droit du travail pour le guider à chaque instant et le rassurer.

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Pourquoi choisir le cabinet Howard ?

Être accompagné par un expert du droit du travail offre une multitude d’avantages.
En plus de bénéficier d’une expertise pointue dans ce domaine complexe, vous bénéficiez également d’une sécurité juridique accrue.

En droit pénal, l’avocat inscrit au barreau de Paris peut défendre son client devant l’ensemble des juridictions françaises, son action n’étant pas limitée aux seules juridictions pénales dépendant de son barreau.
Nous faisons preuve de réactivité, indispensable en droit pénal du travail.
Nous élaborons une stratégie personnalisée après analyse approfondie du dossier et de votre situation particulière.
Nous négocions et cherchons à privilégier des solutions amiables lorsque cela est favorable au salarié.
Nous maîtrisons la procédure pénale pour soulever toute irrégularité de procédure (issue du Code de procédure pénale et du Code du travail). Nous vous représentons avec détermination devant les tribunaux compétents, en défendant vos intérêts avec rigueur et professionnalisme.

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Le Point nous distingue parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit du travail, pour la défense et protection des salariés.

Il n’y a pas de petit ou grand client chez HOWARD, uniquement des causes à défendre ! Pour chaque cas, nous élaborons un forfait adapté à vos besoins avec un premier rendez-vous à 120 € (pas de première consultation gratuite en matière pénale).

Nous intervenons dans toute la France.