Assistance reconnaissance maladie professionnelle / accident du travail / reconnaissance de faute inexcusable par un professionnel de la protection sociale

Problème avec la sécurité sociale, non-paiement des indemnités journalières, reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle, contestation du taux d’incapacité et d’invalidité, action pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur…

Un professionnel du droit de la protection sociale vous assiste dans la rédaction de vos lettres à la sécurité sociale, de vos recours préalables et tout au long de votre contentieux vous opposant à la sécurité sociale

En cas de succès du recours amiable avant toute saisine, le forfait est de 1.200 euros TTC en lieu et place de 2.400 euros TTC

Toutes nos « prestations complètes » feront l’objet de la signature d’une convention d’honoraire entre vous et le cabinet.

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2400 € TTC

Moyens de paiement acceptés

Envoi d'un recours amiable devant la commission de recours amiable compétente

Votre avocat se charge de la rédaction et de l'envoi de la lettre de recours amiable à la commission de recours amiable compétente

2 mois

Délai de réponse maximale de la commission de recours

La commission de recours a 2 mois pour répondre au recours amiable

2 mois

Réponse positive de la commission de recours amiable

Votre avocat vous assiste pour l’exécution de la décision

2 mois maximum à compter de l'envoi du recours

Refus de la commission ou absence de réponse de la commission et saisine du Tribunal Judiciaire compétent

En cas de refus de la commission ou d'absence de réponse de la commission, vous déciderez avec votre avocat si vous décidez de saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire compétent. Votre avocat se charge de la saisine du Tribunal Judiciaire

2 mois

Assistance devant le Tribunal Judiciaire compétent jusqu'au délibéré

Votre avocat vous assiste tout au long de la procédure devant le Tribunal Judiciaire compétent. La longueur de la procédure diffère considérablement d'un Tribunal à l'autre

2 mois à 1,5 ans