Les procédures en cas d’agression se portent devant au pénal et/ou devant la cour des prud’hommes.
Les sanctions encourues varient en fonction de la gravité des conséquences de l’agression qui est prouvée par l’incapacité de travail temporaire (ITT) générée, après expertise médicale :
• En l'absence d’ITT, la sanction est une amende de 750 euros à 3 000 euros.
• Avec une ITT inférieure à 8 jours, la sanction de l’agression est une amende supérieure à 1 500 euros.
• Avec une ITT supérieure à 8 jours, les peines peuvent atteindre 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.
• En cas d’invalidité permanente ou de mutilation, les peines vont jusqu’à 160 000 euros et 10 ans de réclusion criminelle.
Les agressions verbales au travail mais en privé, portées au pénal, sont sanctionnées par une amende de 38 euros. Proférées en public, l’amende encourue peut aller jusqu’à 12 000 euros. Toute agression verbale à caractère discriminatoire voit son auteur encourir une amende de 45 000 euros et des peines d’emprisonnement. La discrimination porte sur des propose racistes, homophobes, sexiste, à l’encontre de la religion du salarié, etc.
L’auteur de l’agression sur le lieu de travail risque également des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement .
Votre avocat vous conseille pour obtenir éventuellement des provisions pour compenser la perte de revenus et les frais médicaux auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou d’une assurance. Un médecin réalise une expertise des dommages subis suite à une agression au travail.
A chaque étape, un expert dans les agressions sur le lieu de travail vous accompagne pour élaborer le meilleur dossier et obtenir justice et réparation. Pour toute question relative à une agression, contactez le cabinet Howard de Paris ou notre Avocat du travail à Nantes. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail et l’écoute d’un professionnel vous rassure et vous apaise à la suite d'une agression au travail.