Faute grave et chômage : quels sont vos droits ?

Ai-je droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?

C’est la question que posent en premier lieu tous les salariés concernés. La réponse est sans équivoque : oui, vous avez droit aux allocations chômage après un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Pour la réglementation d’assurance chômage, le type de licenciement n’a pas de conséquence sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Votre employeur a pris l’initiative de la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’une privation involontaire d’emploi ouvrant droit au chômage.

La réglementation de l’assurance chômage pose ce principe confirmé par l’Unedic : quel que soit son motif, le licenciement est considéré comme une situation de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d’ouverture de droits.

Concrètement, ce qui change avec la faute grave, c’est uniquement le montant de vos indemnités de rupture et pas votre accès à France Travail.

Les conditions pour toucher le chômage après un licenciement pour faute grave

La faute grave ne créant aucune condition supplémentaire, les règles d’accès à l’ARE sont les règles de droit commun.

Après un licenciement, vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

• avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de contrat)

• vous inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi.

• être physiquement apte à occuper un emploi et résider en France.

Que perçoit le salarié licencié pour faute grave ?

Vous conservez plusieurs droits :

• Droit au salaire : malgré la faute grave, l’employeur doit payer le salaire jusqu’au dernier jour travaillé et toute prime acquise (13e mois, variable atteint) ainsi que le remboursement des frais professionnels encore en attente. C’est un droit fondamental valable en cas de faute simple grave ou lourde.

• Indemnité compensatrice de congés payés : c’est la seule indemnité de rupture à laquelle vous avez droit en cas de faute grave.

• Droits à la retraite complémentaire : les points Agirc-Arrco continuent à tomber, proportionnellement au montant de l’allocation ARE perçue. La faute grave rogne vos indemnités de rupture, pas vos futurs droits à la retraite.

• Portabilité de la mutuelle d’entreprise : si vous étiez affilié à la mutuelle collective de votre entreprise, vous bénéficiez de la portabilité de votre couverture santé, sous réserve d’ouvrir droit à l’ARE. Cette protection peut s’étendre jusqu’à 12 mois après la rupture du contrat.

• Participation et intéressement : le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses droits acquis au titre de la participation et de l’intéressement pour la période travaillée. Toute disposition contraire serait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L1331-2 du Code du travail.

Le délai avant le premier versement d’allocation chômage

C’est le seul point sur lequel la faute grave crée une situation plus favorable pour le salarié par rapport à d’autres modes de rupture comme la rupture conventionnelle. Dans ce cadre-là, le délai de carence avant le premier versement des allocations chômage est réduit, faute d’indemnités de licenciement.

Le délai avant le premier versement se compose de 3 éléments qui se cumulent :

1. Le délai d’attente incompressible de 7 jours

Ce délai est systématique, même si vous ne percevez aucune indemnité de rupture comme dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Il ne peut être appliqué qu’une seule fois par année civile.

2. Le différé congés payés jusqu’à 30 jours 

Si vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés pour des congés non pris, un différé supplémentaire s’applique. Ce différé vise à neutraliser la période correspondant à ces congés théoriquement non utilisés avant la rupture du contrat. Depuis 2020, il est plafonné à 30 jours, quel que soit le montant versé.

3. Le différé supra-légal : 0 jour en cas de faute grave ! C’est là l’avantage clé. Le licenciement pour faute grave ne donnant pas lieu à des indemnités spécifiques, il n’y a pas de différé supra-légal.

À titre de comparaison, un salarié qui négocie une rupture conventionnelle avec une indemnité importante peut se retrouver avec un différé pouvant atteindre 150 jours avant de percevoir le moindre euro de France Travail. Ce risque n’existe pas en cas de faute grave.

Le montant et la durée de l’ARE sont identiques pour tout licenciement

Le montant et la durée des allocations chômage ne sont pas affectés par un licenciement pour motif personnel. Le calcul de l’ARE reste le même, quelle que soit la faute commise.

Depuis le 1er avril 2025, certaines mesures de la réforme France Travail ont instauré de nouvelles conditions d’octroi de l’ARE ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul. Le calcul de l’ARE se fait sur la base du salaire journalier de référence (SJR), c’est-à-dire la moyenne des salaires bruts et des primes perçus par le salarié licencié au cours des 12 derniers mois.

Le montant de l’allocation chômage dépend de votre salaire journalier de référence, avec un minimum de 32,13 € et un maximum de 256,96 € par jour en 2025. La durée d’indemnisation varie selon l’âge :

• jusqu’à 18 mois avant 55 ans,

• 22,5 mois entre 55 et 56 ans,

• 27 mois à partir de 57 ans.

Depuis le 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage est mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant ne varie donc plus en fonction de la longueur du mois.

Comment réagir en cas de licenciement pour faute grave ?

Passé le moment de stupeur que peut générer un licenciement pour faute grave, vous devez réagir rapidement pour faire valoir vos droits au chômage notamment.

Pour comprendre la différence entre faute grave ou lourde, qui ne réside pas dans la gravité de la faute mais dans l’intention de nuire à l’employeur, consultez notre article dédié.

S’inscrire rapidement à France Travail

Une règle absolue : s’inscrire à France Travail dès que possible après la notification de votre licenciement (réception de la lettre de licenciement).

Les différents délais avant le premier versement (différé congés payés s’il y en a, puis délai d’attente de 7 jours) ne peuvent commencer à s’écouler qu’une fois votre inscription effectuée et votre demande d’allocation déposée. Tout retard dans l’inscription retarde mécaniquement votre première indemnisation.

Le délai de 7 jours compte à partir de l’inscription mais celui des congés payés débute à la fin du contrat de travail.

Bon à savoir

Le demandeur d’emploi dispose de 12 mois à compter de la fin de son contrat de travail pour s’inscrire et faire valoir ses droits.

Récupérer vos documents de fin de contrat

Votre employeur doit tenir à la disposition du salarié, au plus tard le jour de la notification du licenciement (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546) :

• l’attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi), sans laquelle vous ne pouvez pas ouvrir vos droits au chômage ;

• le certificat de travail, qui mentionne la date d’entrée, la date de sortie et la nature du poste ;

• le reçu pour solde de tout compte, que vous disposez de 6 mois pour contester par lettre recommandée.

Si votre employeur tarde à remettre l’attestation France Travail, il engage sa responsabilité et peut être condamné à vous indemniser du préjudice causé par le retard dans votre indemnisation.

En outre, l’employeur a l’obligation d’adresser directement par voie dématérialisée l’attestation à France Travail. le salarié reçoit une copie signée. Cela permet de vérifier un point important dans la situation spécifique d’une mise à pied conservatoire avant le licenciement. L’attestation doit tenir compte de cette période de mise à pied. Les jours non travaillés sont à mentionner pour que France Travail calcule exactement le SJR. Une attestation inexacte peut conduire à un SJR surévalué ou sous-évalué. Consulter un avocat permet de vérifier ce point également.

Se faire accompagner par un avocat en droit du travail

Vous venez d’être licencié pour faute grave ? Deux questions se posent simultanément et doivent être traitées sans attendre : ouvrir vos droits à France Travail et évaluer l’opportunité de contester votre licenciement.

Le cabinet Howard analyse votre dossier pour identifier si la faute grave retenue par votre employeur est réellement fondée, si la procédure a été respectée et ce que vous pouvez obtenir aux prud’hommes sans que cela n’affecte votre indemnisation chômage.

Réserver une consultation avec un avocat en droit du travail

En effet, contester votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes et percevoir le chômage en attendant ne sont pas deux démarches incompatibles mais complémentaires.

Contestation du licenciement et allocations chômage

La saisine du Conseil de prud’hommes ne suspend pas, ne réduit pas et ne remet pas en cause le versement de vos allocations. Vous continuez à percevoir l’ARE pendant toute la durée de la procédure. N’hésitez pas à contester la faute grave et la procédure de licenciement après avoir consulté un avocat en droit du travail.

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai ne se prolonge pas parce que vous percevez le chômage.

Si les prud’hommes estiment que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, c’est l’employeur qui doit rembourser à France Travail les allocations versées avec un maximum de 6 mois (article L1235-4 du Code du travail).

Si les prud’hommes requalifient votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir le paiement rétroactif de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis. Pour France Travail, il y a un nouveau calcul du différé : si vous avez déjà commencé à être indemnisé, les allocations perçues entre la date initiale de prise en charge par France Travail et la nouvelle date de début d’indemnisation doivent alors être restituées à France Travail. Mais cela ne vous prive pas de vos droits. Simplement, ces droits sont reportés à une date ultérieure, après le différé.