Quel est le délai pour le solde de tout compte ?

Quel délai pour recevoir son solde de tout compte ?

Absence de délai légal

La loi ne fixe aucun délai précis pour la remise du solde de tout compte. L’article L1234-20 du Code du travail impose à l’employeur d’établir ce document mais reste muet sur le délai exact de remise.

Mais attention ! L’employeur n’a pas l’obligation de vous envoyer le solde de tout compte ! On dit que c’est un document quérable, ce qui signifie que l’employeur peut le tenir à la disposition du salarié à la fin du préavis.

Le délai raisonnable en pratique

Toutefois, la jurisprudence a dégagé un principe de délai raisonnable. La Cour de cassation considère que l’employeur doit agir avec diligence pour ne pas pénaliser le salarié dans ses démarches futures (Cass. soc., 20 février 1986).

Les tribunaux retiennent généralement qu’un délai de 8 à 15 jours après la fin effective du contrat de travail (soit le dernier jour travaillé) constitue un délai raisonnable. Ce délai tient compte du temps nécessaire pour :

• calculer les éléments variables de paie ;
• finaliser les indemnités de rupture ;
• déterminer le solde des congés payés ;
• valider les documents en interne.

En réalité, aujourd’hui, la digitalisation des RH et de la comptabilité accélère l’établissement du solde de tout compte. A l’occasion de la rupture d’un contrat, le calcul des sommes dues est automatisé.

Pour les situations complexes (nombreuses primes variables, éléments non encore connus), un délai plus long peut être toléré. Rappelons toutefois le principe de mensualisation de la rémunération de l’article L 3242-1 du Code du travail.

Moment de remise selon la situation

La remise du solde de tout compte varie selon les circonstances de départ :

• En cas de préavis effectué : le document doit être remis à la fin du préavis, dans un délai raisonnable.
• En cas de dispense de préavis : le reçu pour solde de tout compte doit être transmis le jour du départ effectif de l’entreprise ou dans un délai raisonnable.
• En cas de rupture conventionnelle : le solde est remis le lendemain du jour d’obtention de l’homologation.

Conséquences d’un retard

Un retard dans la remise ou le paiement du solde de tout compte peut entraîner une sanction pour l’employeur :

• Dommages et intérêts : si le salarié prouve un préjudice résultant du retard (frais bancaires, découvert, retard dans l’ouverture des droits au chômage), il peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
• Sanctions administratives : l’absence de remise du certificat de travail expose l’employeur à une amende de 750 € et celle de l’attestation France Travail une amende de 1 500 €. Aucune précision pour le solde de tout compte.

Très souvent, cela s’accompagne d’une contestation sur d’autres points : licenciement sans cause réelle et sérieuse, mauvaise gestion du collaborateur, voire harcèlement.

DOSSIER : Les conséquences sur votre solde de tout compte en cas de licenciement pour faute grave ou lourde

Quel délai pour contester son solde de tout compte ?

Le délai de contestation dépend de la signature ou non du document par le salarié.

En cas de signature du solde de tout compte : délai de 6 mois

Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il ouvre un délai de six mois pour le contester, selon l’article L 1234-20 précité. Cela signifie qu’en tant que salarié, vous ne pouvez plus dénoncer les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

Le délai de 6 mois court à compter de la date de signature du reçu. Cette date doit être certaine et nécessite la signature du salarié (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600).

La dénonciation peut se faire de 2 manières :

• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur ;
• par saisine du conseil de prud’hommes (CPH) : l’employeur doit alors recevoir la convocation devant le bureau de conciliation dans le délai de 6 mois (Cass. soc., 7 mars 2018).

Passé le délai de 6 mois sans dénonciation, le reçu devient libératoire pour l’employeur mais uniquement pour les sommes qui y figurent. Les sommes omises du solde de tout compte restent contestables au-delà de ce délai (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-24985).

Bon à savoir : attention à la signature du solde pendant le préavis !

Un reçu pour solde de tout compte signé alors que le salarié est encore sous la dépendance de son employeur n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc., 10 novembre 1998, n° 96-43743). Le solde de tout compte ne peut être remis qu’à la date de la fin effective du contrat de travail.

En l’absence de signature du solde de tout compte : délais de prescription classiques

Le refus de signer ne permet pas à l’employeur de refuser de verser les sommes au salarié !

La Cour de cassation a précisé que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes.

La jurisprudence considère que le solde de tout compte ne peut être opposable au salarié si ce dernier n’y a pas apposé la mention « pour solde de tout compte » préalablement à sa signature (Cass, Soc. 24 novembre 1993).

Plus récemment, la Cour de cassation estime que le défaut de signature du salarié n’impacte pas le délai  de prescription (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540).

Ainsi, les délais de prescriptions classiques s’appliquent, soit entre 1 et 3 ans selon la nature des sommes (indemnité de licenciement, paiement des salaires).

L’effet libératoire du solde de tout compte

La jurisprudence constante rappelle que l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes figurant expressément dans le document. 

Que faire en cas de problème relatif au délai du solde de tout compte ?

Contacter un avocat en droit de travail

Une simple consultation avec le cabinet Howard, permet rapidement de trouver la meilleure solution à un problème de fin de son contrat de travail : non-remise du solde de tout compte, contestation des sommes ou remise tardive du solde ou des documents obligatoires. Nous précisons les règles applicables et vous servons de guide pour assimiler les dernières décisions des tribunaux.

Nous vous conseillons de conserver tout document tel que relevé bancaire, échange de mails et courrier. En cas de litige par la suite, ce sont des éléments de preuve importants pour la procédure. Ne signez pas le solde de tout compte sous la pression et sans avoir vérifié les montants dus.

Contactez rapidement un avocat du cabinet Howard en cas de doute. Vous disposez de 6 mois après signature et d’un an, voire 2 ou 3 pour respecter les délais de prescription. Monter le dossier, consulter la convention collective, recalculer l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, analyser les échanges entre l’employeur et le salarié prennent du temps. Agissez vite !

Que doit contenir le solde de tout compte ?

Pour mémoire, le solde de tout compte est établi par l’employeur en double exemplaire et contient les éléments suivants :

• Salaire brut du mois en cours
• Indemnités de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis

Bon à savoir : Les sommes qui ne sont pas encore calculables, comme la prime d’intéressement ou l’indemnité en cas de mise en jeu d’une clause de non-concurrence, ne figurent pas dans ce document.

En parallèle, l’employeur doit établir un certificat de travail et une attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) pour vous inscrire auprès de l’organisme. C’est la condition pour bénéficier d’une allocation chômage. Pour information, l’entreprise envoie également l’attestation directement à France Travail de manière dématérialisée.

Démarche amiable

Si votre entreprise ne veut pas vous remettre le solde de tout compte dans un délai raisonnable :

• Relancez votre employeur par écrit (mail avec accusé de réception ou courrier) pour éviter tout litige sauf en cas de relation de travail très détériorée ;
• Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les documents manquants, les sommes dues, un délai raisonnable de 8 jours pour régulariser la situation et les conséquences juridiques en l’absence de réponse.

Recours judiciaire

En l’absence de régularisation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Une tentative de conciliation aura lieu devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO). En cas de nouvel échec, vous pourrez obtenir le paiement des sommes avec intérêts, des dommages et intérêts en cas de préjudice prouvé et la remise des documents manquants devant le Bureau de jugement.