Canicule et travail : obligations de l’employeur, droits des salariés et mesures de prévention

La canicule représente un risque professionnel majeur que tout employeur doit anticiper sous peine de sanctions civiles et pénales. Le décret du 27 mai 2025 renforce considérablement les obligations des entreprises et consacre de nouveaux droits pour les travailleurs exposés aux fortes chaleurs.

Mise à jour 26 Mai 2026 sur TF1 : Marlone Zard est interviewé sur la canicule

Que dit la loi sur le travail en période de canicule ?

L’obligation générale de sécurité de l’employeur

Le fondement de toute protection contre la chaleur au travail repose sur l’article L4121-1 du Code du travail. Ce texte impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Cette obligation couvre trois volets :

• la prévention des risques professionnels,

• les actions d’information et de formation,

• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’obligation de sécurité au travail constitue une obligation de résultat pour l’entreprise.

L’employeur doit adapter ces mesures en fonction du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. La survenue d’une canicule constitue précisément un changement de circonstances qui oblige l’employeur à réagir sans délai.

Le décret du 27 mai 2025

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 crée les articles R4463-1 à 8 du Code du travail, applicables depuis le 1er juillet 2025. Il consacre le risque chaleur comme un risque professionnel à part entière, au même titre que le bruit ou les produits chimiques.

Le texte impose une réponse graduée selon les niveaux de vigilance météorologique de Météo-France :

• Vigilance jaune : l’employeur doit adapter l’organisation du travail en décalant les horaires, en suspendant les tâches les plus pénibles aux heures les plus chaudes et en allongeant les périodes de repos.

• Vigilance orange ou rouge : l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques pour chaque salarié, en tenant compte de la température et de son évolution au cours de la journée, de la nature des travaux (plein air, ambiances thermiques déjà élevées, charge physique), de l’âge et de l’état de santé des travailleurs. L’employeur doit également garantir un espace de refuge contre la chaleur pour ses salariés.

Le décret impose en outre la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les travailleurs isolés, et rend obligatoire l’information et la formation des salariés sur les signes du coup de chaleur et les gestes à adopter.

Avec le réchauffement climatique, les vagues de chaleur risquent de devenir plus nombreuses, plus soudaines et plus étalées dans l’année et dans le territoire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en période de canicule ?

En pratique, l’employeur doit mettre en place plusieurs mesures pour permettre le travail par forte chaleur dans de bonnes conditions.

Fournir de l’eau potable et fraîche

L’article R4225-2 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche, à proximité des postes de travail et en quantité suffisante.

Le décret du 27 mai 2025 précise ce seuil : au minimum 3 litres par jour et par salarié en l’absence d’eau courante.

Pour les postes de travail qui exposent les salariés à des conditions physiques particulièrement pénibles (BTP, logistique, cuisine…), l’article R4225-3 du Code du travail oblige l’employeur à fournir gratuitement des boissons non alcoolisées.

Adapter les horaires et l’organisation du travail

En pratique, l’employeur doit mettre en place une organisation du travail modifiée en période de canicule :

• La modification des processus pour réduire ou supprimer l’exposition à la chaleur.

• L’adaptation de l’aménagement des postes de travail (volets, stores, brumisateurs, ventilateurs).

• La réorganisation des horaires pour éviter les heures de chaleur extrême.

• La suspension temporaire des tâches physiques nécessitant le plus d’effort et l’allongement des périodes de pause.

• L’augmentation de la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition individuelle.

• Le choix d’équipements de travail permettant de maintenir une température corporelle stable.

Aménager les locaux

L’article R4222-1 du Code du travail exige que, dans les locaux fermés où les travailleurs séjournent, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Si la climatisation n’est pas obligatoire, le décret du 27 mai 2025 impose désormais la mise en place d’équipements permettant de rafraîchir les locaux.

Intégrer le risque chaleur dans le DUERP

Le risque thermique doit figurer dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dans le programme annuel de prévention des risques (PAPRIPACT) et, le cas échéant, dans le plan de prévention pour les interventions d’entreprises extérieures.

L’absence de mise à jour du DUERP sur ce point peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité et, en cas d’accident, fonder la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Quelle température maximale pour travailler en France ?

Pas de température maximale légale !

Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit.

Les recommandations de l’INRS

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) établit des seuils de vigilance, régulièrement cités par les tribunaux en cas de conflit liés au travail pendant une canicule :

L’INRS rappelle que l’exposition à une température supérieure ou égale à 30 °C pendant plus de 900 heures par an relève de la pénibilité au travail.

Les normes de référence

La norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique recommande des plages de température optimales de :

• 20 à 22 °C dans les bureaux,

• 16 à 18 °C dans les ateliers à activité physique moyenne,

• 14 à 16 °C pour une activité physique soutenue.

Quels sont les droits des salariés face à la canicule ?

Les droits des travailleurs sont principalement le droit d’alerte et le droit de retrait, lorsque les conditions de travail sont dégradées par une canicule.

Le droit d’alerte

Tout salarié qui constate une situation dangereuse liée à la chaleur doit en alerter immédiatement son employeur, selon l’article L4131-1 du Code du travail. Chaque membre du CSE dispose également d’un droit d’alerte spécifique en cas de danger grave et imminent.

Un simple SMS peut suffire pour constituer cette alerte. Lorsque l’employeur reçoit cette alerte, il doit s’entendre avec le CSE sur la situation d’urgence et mettre en place sans délai des mesures de protection.

Le droit de retrait

L’article L4131-1 du Code du travail dispose que le travailleur peut se retirer du travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

En effet, pour exercer son droit de retrait, la personne n’a pas besoin de prouver le danger : il lui suffit de justifier qu’il a identifié un motif raisonnable de craindre pour sa santé ou sa vie. Ce motif raisonnable s’apprécie en fonction de la nature du travail (effort physique, port de charges lourdes), des symptômes ressentis (maux de tête, étourdissements, nausées), de l’environnement (locaux surchauffés, absence de ventilation) et de l’insuffisance des mesures de prévention.

L’article L 4131-3 du Code du travail interdit toute sanction disciplinaire et toute retenue de salaire à l’encontre d’un salarié qui exerce légitimement son droit de retrait.

La Cour de cassation a récemment précisé les limites du droit de retrait, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 22-19.849). La chambre sociale estime que lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut directement opérer une retenue sur le salaire du salarié, sans saisine préalable du juge.

Conseil pratique pour les salariés : le droit de retrait pour cause de chaleur doit reposer sur un motif raisonnable et objectif. Avant de l’exercer, documentez la situation (température relevée, absence de mesures de l’employeur, symptômes ressentis) et alertez l’employeur par écrit.

N’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail à tout moment. Ensemble, nous élaborons la meilleure stratégie pour faire reconnaître vos droits.

Quels sont les risques sanitaires liés au travail en période de canicule ?

Travailler sous de fortes chaleurs expose les salariés à des risques graves. Un nombre de décès se produit chaque année principalement dans le BTP et l’agriculture.

Les principaux risques

Le coup de chaleur (hyperthermie) constitue le risque le plus grave : la température corporelle dépasse 40 °C, le système de régulation thermique de l’organisme est dépassé. Sans prise en charge rapide, le coup de chaleur peut entraîner le décès.

En cas de forte chaleur, la situation de travail génère d’autres risques  : la déshydratation sévère, les crampes de chaleur, l’épuisement thermique (fatigue extrême, vertiges, nausées), les brûlures cutanées liées au rayonnement solaire, les risques de perte de vigilance liés à la chaleur et l’aggravation des problèmes de santé chroniques.

Les travailleurs les plus vulnérables

Le décret du 27 mai 2025 impose une attention particulière aux travailleurs vulnérables : femmes enceintes, travailleurs en situation de handicap, salariés souffrant de pathologies chroniques, travailleurs isolés, etc.

Comment signaler un danger lié à la chaleur au travail ?

Alerter l’employeur

Comme décrit précédemment, le salarié doit alerter immédiatement son employeur de toute situation dangereuse. Cette alerte peut prendre toute forme : orale, écrit, e-mail ou SMS. Pour des raisons de preuve, l’écrit reste fortement recommandé.

Informer le CSE

Le CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Cette procédure oblige l’employeur à enquêter immédiatement et à prendre les mesures nécessaires.

Saisir l’inspection du travail

L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations dans un délai de 8 jours, dresser un procès-verbal en l’absence de réaction et ordonner des mesures correctives ou la suspension de l’activité.

Les contrôles de l’inspection du travail sont renforcés pendant la période estivale. Tout salarié peut signaler une situation dangereuse à l’inspection du travail de son département, y compris de manière anonyme.

Faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle

Un malaise ou un coup de chaleur survenu au travail peut faire l’objet d’une déclaration d’accident du travail. Le salarié victime peut ensuite engager un recours contre l’employeur pour faute inexcusable, ce qui lui permet d’obtenir une majoration de la rente et la réparation intégrale de ses préjudices.

Secteur du BTP : le chômage intempéries étendu à la canicule

Le secteur du BTP bénéficie d’un dispositif spécifique. Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 a étendu le régime du chômage intempéries, prévu à l’article L5424-8 du Code du travail aux épisodes de canicule.

En vigilance orange ou rouge, ou si un arrêté préfectoral impose la cessation des activités, les travailleurs bénéficient du chômage. Les déclarations ne peuvent être reçues qu’entre le 1er juin et le 15 septembre de chaque année.

Le salarié perçoit alors 75 % de son salaire horaire de référence (plafonné à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale), dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Il doit avoir travaillé au moins 200 heures dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt pour bénéficier de cette indemnisation.

Faire sanctionner son employeur en période de canicule

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention du risque chaleur s’expose à plusieurs types de sanctions :

• Responsabilité civile pour manquement à son obligation de sécurité.

• Faute inexcusable.

• Sanctions administratives de l’inspection du travail.

• Responsabilité pénale en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou en cas d’accident.

Pour toute atteinte à votre santé, consultez un avocat en droit du travail qui pourra engager les actions juridiques appropriées. Limiter les risques susceptibles de déclencher un drame, faire respecter la réglementation et contraindre l’entreprise à prendre les précautions indispensables relèvent aussi du travail d’un avocat.

Questions fréquentes sur le travail en période de canicule

Mon employeur refuse d’installer la climatisation. Est-ce légal ?

L’installation de la climatisation n’est pas une obligation légale. En revanche, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les élévations exagérées de température, selon l’article R4222-1 du Code du travail. Depuis le décret du 27 mai 2025, il doit mettre en place des aménagements pour rafraîchir les locaux.

À partir de quelle température puis-je exercer mon droit de retrait ?

Aucun seuil légal n’existe pour la température maximale au travail. Le droit de retrait s’apprécie au cas par cas, en fonction de la nature du travail, des symptômes ressentis et des mesures prises par l’employeur. L’INRS recommande une vigilance accrue au-delà de 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C pour un travail physique. Au-delà de 33 °C, le danger devient réel pour tous.

Mon employeur peut-il me sanctionner si j’exerce mon droit de retrait pour cause de chaleur ?

Non, à condition que le droit de retrait soit légitime. L’article L4131-3 du Code du travail interdit toute sanction et toute retenue de salaire contre un salarié qui exerce son droit de retrait pour un motif raisonnable.

Je travaille dans le BTP. Ai-je droit au chômage intempéries en cas de canicule ?

Oui, depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024. Les arrêts de chantier décidés pour canicule ouvrent droit à l’indemnisation par le régime du chômage intempéries. Plusieurs conditions : le département est en vigilance orange ou rouge Météo-France ou un arrêté préfectoral impose l’arrêt. L’indemnité correspond à 75 % du salaire horaire, dans la limite de 9 heures par jour.

Que faire si mon employeur ne prend aucune mesure malgré la canicule ?

En cas de vague de chaleur intense, alertez votre employeur par écrit (e-mail ou SMS) en décrivant la situation. Informez le CSE. Si la situation persiste, saisissez l’inspection du travail. En cas de danger grave et imminent, exercez votre droit de retrait.