Qu’est ce que le plafonnement des indemnités prud’hommales ?

Depuis la réforme du Code du travail en 2017, si votre licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes vous aurez le droit à des indemnités encadrées par un plancher et un plafond.

Auteur: Marlone Zard

Avocat associé chez Howard Spécialisé dans l'aide du salarié

Maître Marlone ZARD est avocat au Barreau de Paris. Il est diplômé du Master Grande Ecole de l’EDHEC Business School et des doubles diplômes Droit-Gestion des universités Paris Dauphine et Paris I La Sorbonne.

Il a travaillé dans les plus grands cabinets d’Avocats français et internationaux en fusions acquisitions (M&A), fonds d’investissement et Droit du travail. Expert en négociations, Il a souhaité créer le cabinet HOWARD en 2017 avec son associé Jonathan BELLAICHE pour délivrer un service premium aux salariés et les faire bénéficier de son expertise.

15 mai 2020

 

Plancher et plafond en cas de requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une société de plus de 11 salariés :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut) Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

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