Avez-vous le droit à des jours de congé pour mariage ou pour PACS ?

Nombre de jours de congé pour mariage ou pour PACS. Contexte :

Caroline est une employée dynamique et assidue dans une entreprise réputée de Lyon.

Récemment, elle a débuté une conversation avec ses collègues concernant les avantages et les différences entre le mariage et le PACS, notamment en termes de jours de congés accordés par l’entreprise.

Elle se trouve dans une relation sérieuse et envisage de formaliser cette union par un mariage ou un PACS, mais elle hésite encore.

Souhaitant tirer le meilleur parti de cette situation, elle décide de consulter son avocat en droit du travail.

Quelques complications possibles dans cette situation :

• Différences entre la Convention Collective et les Politiques Internes de l’Entreprise :
  Caroline pourrait découvrir que sa convention collective et les politiques internes de son entreprise diffèrent en termes de jours de congé accordés pour le PACS, créant ainsi une zone grise qu’elle devrait naviguer avec prudence.
• Changement de Décision de l’Entreprise :
  L’entreprise pourrait modifier sa politique en cours de route, impactant directement les plans de Caroline.
• Conséquences sur les Avantages Sociaux :
  Selon le choix de Caroline entre le mariage et le PACS, cela pourrait affecter d’autres avantages sociaux auxquels elle pourrait avoir droit.
• Complexité des Décisions Personnelles :
  Caroline se retrouve dans une situation complexe où elle doit équilibrer ses décisions personnelles avec les avantages potentiels qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de son emploi.

Les réponses de Maître Marlone Zard :

Avez-vous le droit à des jours de congé pour mariage ou pour PACS ?

On me pose la question : Avez-vous droit à des jours de congé pour mariage ou pour le pacte civil de solidarité (PACS) ?

Tout d’abord, si c’est le cas, félicitations ! Ensuite, oui, vous y avez droit. La loi vous octroie 4 jours de congé pour mariage ou PACS.

La convention collective :

Si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable, vous devez appliquer les dispositions de cette convention. Votre employeur ne peut pas s’opposer à ces jours de congé, que ce soit pour un mariage ou un PACS. Ces 4 jours vous sont dus, et vous pouvez les prendre durant la période du mariage, pas nécessairement le jour même.

Vous serez rémunéré comme s’il s’agissait de jours travaillés.

(Maître Marlone Zard du cabinet Howard, spécialisé dans la défense des salariés.)

A retenir sur le mariage ou le PACS :

Nombre de jours pour mariage ou pour PACS :

4 Jours

Différences de nombres de jours de congés entre mariage ou PACS :

Aucune

Dispositions spéciales potentielles :

Voir votre convention collective 

Est-il possible de combiner les deux ?

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Si vous avez bénéficier d’un congé de 4 jours à l’occasion de la conclusion d’un Pacs, vous pouvez, une fois pacsé(e), bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé de 4 jours à l’occasion de votre mariage. (source)

Et pour le mariage d’un proche ?

Vous bénéficiez légalement d’1 jour pour le mariage d’un enfant

Des manquements de votre employeur ? Laissez-nous vous guider :

Il est possible que votre employeur ne respecte pas vos droits. C’est pourquoi nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre confrontation avec votre employeur. Nous nous engageons à défendre vos intérêts avec professionnalisme et compassion.

Quelle que soit la situation, l’équipe des salariés au sein du cabinet Howard est là pour vous aider à déterminer sur quel argument vous appuyer dans la défense du salarié.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 19 60 ou à prendre rendez-vous directement ici !

Il est important de se rappeler que les lois en matière d’emploi sont complexes et que chaque situation est unique. Face à une injustice, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.  Vous avez des options !