Tout savoir sur le barème Macron et les indemnités pour licenciement abusif

Qu’est-ce que le barème Macron ?

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place un barème des indemnités en cas de licenciement abusif. En réalité, c’est plutôt un plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, ce barème légal imposé aux conseillers prud’homaux encadre l’indemnité de licenciement d’une indemnité minimale et d’une indemnité maximale, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Ce barème d’indemnisation se retrouve désormais à l’article L 1235-3 du Code du travail.

Bon à savoir :

Plusieurs conseils de prud’hommes et cours d’appel ont refusé d’appliquer ce barème Macron. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé sa validité au regard de le Convention de l’Organisation internationale du travail.

Quand s’applique le barème Macron en cas de licenciement ?

Les conséquences pour le salarié d’un licenciement injustifié sont graves. L’indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement abusif se rencontre dans plusieurs situations :

• un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique ;
• une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, prononcée par le juge prud’homal (notamment en cas de faute grave de l’employeur) ;
• une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

En revanche, le barème Macron ne s’applique pas en cas de licenciement nul ! Pour rappel, un licenciement est nul en cas de discrimination, de harcèlement, de délit ou de violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale notamment. En cas de refus de réintégration du salarié, le Conseil de prud’hommes accorde au salarié une indemnité supérieure aux 6 derniers mois de salaire brut (article L 1235-3-1 du Code du travail). Aucun plafond à 20 mois n’est alors prévu ! Ce sont les limites du barème de 2017.

Comment calculer l’indemnité de licenciement avec le barème Macron ?

Montant minimal et montant maximal du barème Macron

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’indemnité minimale est de 0,5 mois de salaire brut jusqu’à 2 ans d’ancienneté et l’indemnité maximale est de 20 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté !

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’indemnité minimale est de 1 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté et l’indemnité atteint 20 mois de salaire maximum pour 30 ans de présence dans l’entreprise.

*en mois de salaire brut

Un complément aux indemnités de licenciement

La réparation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’ajoute au montant de l’indemnité versée par l’entreprise, qui comprend :

• indemnité légale de licenciement (le calcul des indemnités de licenciement est de 1/4 de mois de salaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 au-delà).
• ou indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement,
• indemnité de préavis et de congés payés
• indemnisation en cas de d’application d’un clause de non-concurrence

La loi Macron autorise le juge prud’homal à déduire de la somme allouée tout ou partie de l’indemnité de licenciement supra-légale éventuelle.

Bon à savoir : faites appel à un avocat pour vérifier votre solde de tout compte et prendre les mesures rapides pour contester le licenciement ou le montant des indemnités versées.

Un complément aux indemnités spécifiques

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule dans la limite du montant maximal du barème Macron avec :

• l’indemnité allouée en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ;
• celle prévue en cas de non-respect de la priorité de réembauche (au minimum 1 mois de salaire brut) ;
• l’indemnité dû en raison d’une procédure irrégulière de licenciement économique (dans une entreprise sans CSE alors qu’il était obligatoire – 1 mois de salaire).

Quelles conséquences en cas de licenciement abusif ?

Contester le licenciement

Vous contestez votre licenciement et le juge prud’homal reconnaît que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il annule le licenciement et propose la réintégration du salarié.

Obtenir réparation

Si vous refusez d’être réintégré, le juge prud’homal détermine le montant de l’indemnisation due en raison du préjudice subi par ce licenciement injustifié. Il s’agit donc d’une réparation financière, comme des dommages et intérêts. Toutefois, le montant doit rester dans les limites du barème Macron.

La décision du juge conduit alors souvent à une indemnité insuffisante, du point de vue du salarié. La jurisprudence est hélas désormais contrainte de suivre la décision de la Cour de cassation.

Faire appel à un avocat en droit du travail

Pour exercer un recours devant les prud’hommes, ne restez pas seul dans une procédure de contestation. Nos équipes accompagnent tout salarié pour contester le licenciement, monter un dossier de contestation convaincant, déposer une demande de dommages et intérêts, obtenir un jugement en votre faveur suite à un licenciement nul, abusif ou un licenciement irrégulier.

Ce sera aussi l’occasion de négocier en amont une meilleure indemnisation ou de solliciter des dommages et intérêts, voire l’obtention du licenciement nul, qui ouvre la voie à une indemnisation non plafonnée.

Notre cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des salariés maîtrise les négociations ardues de rupture conventionnelle, de licenciement collectif ou de licenciement abusif. Nous mettons tout en oeuvre pour contester chaque licenciement et faire respecter chaque salarié licencié de manière injuste. La protection adéquate de l’employé est le fondement de votre action.

Nos équipes parcourent l’intégralité du dossier pour découvrir toute faille, comme par exemple, le non-respect d’une obligation par l’entreprise ou la violation des principes fondamentaux du droit du travail.