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Définition : qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause. L’article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale le définit ainsi.
Plus précisément, deux éléments sont nécessaires pour reconnaître un accident du travail :
- Un fait accidentel : un ou plusieurs événements qui occasionnent une lésion corporel ou une lésion psychologique, se produisant de manière soudaine.
- Dans le cadre du travail : l’événement se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, lorsque le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur.
Bon à savoir : l’accident du travail est possible même si la cause ou l’origine est dû au seul comportement du salarié comme une maladresse.
Quelle est la protection d’un salarié pendant un accident du travail ?
Pendant la durée de l’arrêt de travail, après un accident de travail, le contrat du salarié est suspendu. Le salarié est alors protégé contre le licenciement pendant l’arrêt de travail.
A son retour, le salarié retrouve un niveau de poste similaire et un salaire équivalent.
C’est la raison pour laquelle il est très important de faire reconnaître rapidement un accident du travail.
Attention : l’accident de trajet ne donne aucune protection particulière contre le licenciement. Les règles sont différentes.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ?
Le salarié est protégé contre le licenciement dès que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident.
Cette connaissance s’apprécie au jour de la notification du licenciement. Par exemple, l’envoi d’un certificat médical par le salarié, valent demande de reconnaissance de maladie professionnelle rend le licenciement impossible.
Bon à savoir :
La position de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est étrangère à la protection accordée.
Le licenciement après un accident de travail est-il possible ?
L’employeur a-t-il le droit de me licencier ?
En principe, l’employeur ne peut licencier un salarié pendant un arrêt maladie, consécutif à un accident de travail. Un tel licenciement est nul.
L’article L 1226-9 du Code du travail est clair : pendant la période de suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail.
Le licenciement est alors nul, même si la procédure de licenciement avait débuté avant l’accident de travail.
Quel licenciement demeure possible ?
Il existe deux exceptions à l’interdiction de licenciement du salarié accidenté :
- Le licenciement pour faute grave ;
- L’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Dans les deux cas, la Cour de cassation exige que le motif de licenciement soit clairement énoncé dans la lettre de notification de rupture du contrat.
Bon à savoir :
Le licenciement pour inaptitude professionnelle est alors impossible pour le salarié victime d’un accident de travail. En revanche, lorsqu’après un arrêt de travail, le service de médecine du travail constate une inaptitude totale que ce motif de licenciement devient possible sous conditions (refus ou impossible de reclassement notamment).
Le licenciement pour faute grave après un accident de travail
La faute grave est à mentionner et à décrire. Les juges n’ont pas à qualifier les faits reprochés de faute grave si l’employeur ne l’a pas fait.
Par exemple, la jurisprudence a considéré que le refus de transmettre un certificat médical de prolongation d’un arrêt de travail, y compris après la demande écrite de l’employeur, constituait une faute grave. L’absence du salarié se trouvait alors injustifiée.
L’impossibilité de maintenir le contrat après un accident de travail
De la même manière, la lettre de licenciement doit préciser les faits qui rendent impossible le maintien du salarié en arrêt de travail dans l’entreprise. Les éléments doivent provenir de circonstances indépendantes du comportement du salarié.
Par exemple, le fait de devoir recruter un tiers pour remplacer le salarié est lié à l’accident de travail. Un motif économique n’est pas acceptable en soi, sauf en cas de cessation d’activité de l’entreprise.
Bref, les tribunaux se montrent sévères avec les exceptions à la protection du salarié arrêté après un accident de travail.
Bon à savoir : Les conséquences du licenciement
En fonction des conditions de licenciement retenues, une indemnité légale de licenciement sera due ou non, de même qu’une indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés.
Comment un avocat peut-il m’aider à défendre mes droits ?
Votre salarié vous a licencié pendant un arrêt de travail ? Faites appel à un avocat pour contester le licenciement suite à un accident du travail.
Nos équipes vérifient si la protection contre le licenciement est en vigueur ou non. Ils étudient les modalités et analysent les faits d’espèce pour établir vos chances de succès.
La procédure de licenciement est-elle régulière ? Le motif de licenciement est-il étranger à votre accident de travail ? A-t-il été écrit dans la notification de licenciement ? L’indemnité versée correspond-elle au montant dû en fonction de l’ancienneté ?
Nous vous accompagnons tout au long de la contestation du licenciement devant le Conseil des prud’hommes (CPH). Nous négocions les meilleures indemnités et cherchons à obtenir réparation du préjudice subi.
Sur le plan psychologique, le salarié victime d’un accident n’est pas toujours en état d’assurer la défense de ses droits. L’absence de maîtrise des règles, l’état de connaissance du droit, la peur de perdre son emploi et de ne pas en retrouver un autre après un accident. Tous ces éléments rendent particulièrement vulnérables le salarié.