Le salarié en arrêt de travail est protégé contre le licenciement
La survenance d’un accident du travail ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle confère une protection au salarié. Cela semble tout à fait normal. L’employeur ne peut alors pas licencier l’employé en arrêt de travail. Un tel licenciement serait nul.
Par exemple, l’employeur ne peut pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ou invoquer la perturbation grave du fonctionnement de l’entreprise en raison de l’absence du salarié. Les causes réelles et sérieuses de licenciement habituelles sont donc inopérantes, même lorsqu’elles peuvent fonctionner en cas de maladie simple (maladie d’origine non professionnelle).
De la même manière, l’employeur ne peut imposer au salarié de faire valoir ses droits à la retraite.
En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie soit d’une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Et cette impossibilité devra être justifiée et permanente.
Les conditions restrictives de licenciement
Finalement, les tribunaux concèdent une possibilité de licenciement du salarié en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail dans des conditions restrictives :
- en cas de faute grave ou lourde, uniquement en cas de violation de l’obligation de loyauté
- en cas de cause économique impliquant la cessation d’activité de l’entreprise.
L’interdiction de licencier pour d’autres motifs ne joue que lorsque l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident. Le salarié a donc intérêt à informer les ressources humaines du début de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel, sans attendre le résultat ! Les tribunaux ont déjà reconnu que l’employeur ne pouvait être tenu responsable d’un licenciement abusif alors que le salarié ne l’avait informé des causes professionnelles de son arrêt de travail que postérieurement au licenciement. Il en serait sans doute différemment en cas d’accident du travail dont l’employeur est tenu d’être informé rapidement.
Cette protection accordée au salarié en arrêt de travail pour une cause professionnelle se prolonge jusqu’à la fin de la suspension de son contrat de travail. Or, cette fin est marquée par son retour et surtout par la visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Comment faire reconnaître la nullité du licenciement ?
Contactez un avocat en droit du travail, dès le début de la procédure de licenciement. Préparez tous les échanges de documents que vous avez pu avoir avec votre employeur concernant votre arrêt de travail, le licenciement et la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou tout élément en relation avec votre accident du travail.
Si le licenciement est prononcé pendant la période de protection pour un motif inopérant, il est nul. Vous pouvez donc être réintégré dans l’entreprise, à votre poste ou à un poste équivalent. Toutefois, si vous ne souhaitez pas retourner travailler dans cette entreprise, vous pouvez demander un dédommagement auprès des conseils de prud’hommes. Le licenciement étant nul, tout salarié a droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis et éventuellement, à l’indemnisation du préjudice subi.
Il est parfois difficile de trouver l’énergie nécessaire pour se défendre après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pourtant, avec un avocat à vos côtés, la procédure peut devenir simple et vous permettre d’obtenir une réparation financière. Nos avocats vous accompagnent tout au long des procédures de licenciement pour trouver les meilleures solutions.