Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Définition : qu’est-ce qu’une insuffisance professionnelle ?

Le salarié ne remplit pas la mission dévolue dans son contrat de travail de manière satisfaisante. Voici une définition possible de l’insuffisance professionnelle. Elle doit présenter plusieurs critères : l’incapacité doit être objective, durable et involontaire. 

L’impossibilité d’exécuter correctement sa prestation peut résulter d’un manque de compétences, d’un manque de qualifications, d’un manque de travail. Elle sera aussi retenue en cas d’erreurs ou d’étourderies, de retards répétés, bref d’un manque d’engagement certain du collaborateur. 

Le constat s’effectue dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur. Toutefois, les éléments justifiant l’insuffisance doivent être objectifs et précis, contrôlables par un juge.

Les juges apprécieront le degré de qualité que peut légitimement attendre l’employeur. Ceci fait du licenciement pour insuffisance professionnelle une source de contentieux importante, tant les critères méritent une analyse au cas par cas. 

Exemples d’insuffisance professionnelle reconnue 

En effet, c’est la jurisprudence qui détermine les contours de l’insuffisance professionnelle. Par exemple, le licenciement est justifié dans les cas suivants : 

• salarié, chef de service, dépourvu des qualités organisationnelles requises pour l’encadrement
• manque d’approche commerciale pour un poste dans cette fonction,
• répétition fréquente d’erreurs, 
• manque de dynamisme et d’investissement ayant fait perdre des clients à l’entreprise
• délai trop long pour exécuter une tâche
• manque d’organisation professionnelle, etc.

Les juges examinent le contexte antérieur pour se prononcer sur l’objectivité du motif : 

• des reproches ont-ils été formulés par écrit ou par oral, devant témoins, quant à la mauvaise qualité du travail ou à l’incompétence de l’employé ? 
• l’évolution de carrière du salarié est-elle cohérente avec une insuffisance professionnelle ? Par exemple, il sera plus difficile de justifier le licenciement en cas de promotions régulières, au cours d’une carrière longue dans l’entreprise. 
• En cas d’ancienneté importante, le poste a-t-il évolué de manière significative, faisant perdre pied au salarié qui donnait satisfaction auparavant ? 

L’employeur doit aussi prendre en compte plusieurs éléments dans son appréciation de la qualité du travail : qualification du poste, ancienneté, formation, conditions de travail. 

Quelles situations ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle n’est pas l’insuffisance de résultat

L’insuffisance de résultats est une donnée quantitative par rapport à des objectifs chiffrés. L’insuffisance professionnelle relève plutôt du qualitatif, et rend son appréciation d’autant plus complexe. 

Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2000, l’insuffisance de résultat n’est pas en soi un motif réel et sérieux de licenciement. L’employeur doit montrer qu’elle provient du comportement du salarié, d’un manque de travail, d’une carence ou d’une faute. 

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel et non un licenciement pour faute ou pour motif disciplinaire. 

L’insuffisance professionnelle est involontaire et dépourvue d’intention, contrairement à la faute du salarié. 

Exemple d’absence d’insuffisance professionnelle

Aucune raison valable de procéder au licenciement dans les cas suivants : 

• connaissance par l’employeur des limites de compétences du salarié, 
• erreurs suite à l’adoption d’un nouveau système informatique, 
• erreurs dans la réalisation de tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié,
• absence de formation professionnelle adéquate du salarié, relevant de l’obligation d’adaptation du salarié à l’évolution de son poste de travail (article L 6321-1 du Code du travail). 
• inaptitude au travail reconnue
• insuffisance imputable à d’autres collaborateurs
• charge de travail trop importante 
• désorganisation de l’entreprise
• défaillance passagère
• manque chronique d’ardeur au travail 
• manque d’imagination et d’engouement pour l’entreprise

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Au préalable, l’employeur doit reprocher l’insuffisance au salarié et lui laisser le temps et les moyens de rectifier la situation. Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut donc pas être immédiat. 

Comme tout licenciement pour motif personnel, la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être suivie à la lettre. 

En premier lieu, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, qui se tient plus de 5 jours ouvrables après la notification de la convocation. Au cours de cet entretien de licenciement, l’entreprise évoque les griefs et l’insuffisance professionnelle reprochée. Il est possible de trouver une alternative au licenciement (formation professionnelle, changement de poste, etc.). 

Faute d’accord, la notification du licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours après l’entretien. Cette lettre de licenciement rappelle le motif invoqué. 

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour motif personnel donne droit au respect du préavis et aux indemnités de licenciement.

Le salarié réalise donc son préavis ou négocie la dispense de préavis avec l’employeur. Ce dernier doit verser l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés, le cas échéant. 

Le salarié perçoit également l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. Attention, la convention collective applicable peut exclure les indemnités conventionnelles en cas d’insuffisance professionnelle. 

Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié (en général, 1/4 de mois de salaire par an).

Enfin, le salarié peut prétendre aux allocations chômage, s’il remplit par ailleurs les conditions d’attribution. 

Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ? 

Si vous estimez que la procédure de licenciement est irrégulière (erreur de procédure) ou que le licenciement est injustifié, consultez nos avocats en droit du travail. Ensemble, nous clarifions votre situation, les éléments de preuve nécessaires, les chances de succès en justice pour licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Votre employeur doit justifier un licenciement. En cas de preuves insuffisantes, vous exercez un recours pour contester le licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être difficile à prouver ! N’hésitez pas à le contester devant le conseil de Prud’hommes. 

Par exemple, nous contesterons votre insuffisance professionnelle en apportant des preuves objectives de la qualité de votre travail : 

• ancienneté et évolution dans l’entreprise
• éléments positifs de l’entretien d’évaluation professionnelle (en principe, chaque année, mais cet entretien n’est pas forcément obligatoire dans toutes les entreprises)
• demande de formation professionnelle refusée par l’employeur
• inadaptation de la formation aux besoins de l’équipe (notamment en cas de digitalisation de l’entreprise ou de mauvaise gestion)
• absence de reproches au cours des mois précédents
• primes et bonus facultatifs reçus

Nous avons la possibilité de saisir le conseil des Prud’hommes, où un juge statuera sur le bien-fondé de votre employeur à vous licencier pour insuffisance professionnelle.

En plus des indemnités légales prévues, il est possible d’obtenir des dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations notamment, des obligations de formation et d’adaptation au poste de travail. 

Contactez le cabinet Howard pour être bien accompagné dans vos litiges en droit du travail.