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La reconnaissance de la maladie professionnelle

29 octobre 2020VOS DROITS ET DEVOIRS DANS L'ENTREPRISE
Un employé peut être touché par une maladie professionnelle. Il s’agit d’une pathologie qui se développe dans le cadre de l’entreprise. Un salarié est déclaré comme étant atteint d’une maladie professionnelle si la pathologie dont il est victime résulte de la présence face à un risque sanitaire. Cette présence peut s’étaler sur une durée plus ou moins longue durant l’activité professionnelle, ou du fait des conditions de travail. Les risques auxquels l’employé peut être exposé sont de plusieurs ordres, ils peuvent être physiques, chimiques ou biologiques. Le statut de maladie occasionnée par une pathologie professionnelle doit être validé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Faire reconnaître sa maladie professionnelle

Il n’est pas toujours aisé de faire reconnaître son statut de victime d’une maladie professionnelle. La responsabilité d’établir le certificat d’accident du travail incombe soit au médecin traitant ou à la médecine du travail. Dès qu’il a le certificat en main, l’employé doit transférer le document à la CPAM qui communiquera la décision à l’employeur.

Le délai maximum pour faire reconnaître une maladie professionnelle est de deux ans, à l’exception notable des cancers et des pathologies liés à la présence d’amiante.

L’arrêt de travail permet aussi de bénéficier d’une indemnisation qui est versé en tant que rente ou par le biais d’indemnités journalières.

On comprend donc que la reconnaissance de la maladie professionnelle dépend de la décision de la caisse d’assurance maladie. Cette reconnaissance va donner un accès à une rémunération accordée par l’ouverture de droits spéciaux, ainsi qu’à une prise en charge des traitements et des soins.

Les tableaux des maladies professionnelles

Afin que cette reconnaissance puisse s’effectuer, il convient de se reporter aux tableaux des maladies professionnelles qui sont inscrites dans le code de la sécurité sociale. Cette liste est évolutive et varie selon les nouvelles découvertes et informations à la disposition des professionnels de la médecine du travail.

Ce tableau se présente sous la forme de trois colonnes : la première indique la pathologie, la deuxième précise le délai de prise en charge, et dernière colonne stipule les causes éventuelles de la maladie.

Une durée de latence est prise en compte entre les faits et l’apparition des symptômes, ce qui constitue la différence majeure avec l’accident du travail. Concrètement cela signifie que pour chaque pathologie, on estime qu’il y a une période d’attente durant laquelle la maladie ne se manifeste pas. Par exemple dans le cadre d’un cancer consécutif à une exposition à l’amiante, la durée est de 40 ans.

Les maladies professionnelles hors tableaux

Si l’on est atteint d’une pathologie absente des tableaux du code de la sécurité sociale, tout espoir n’est pas perdu. Il existe une procédure afin de faire reconnaître sa maladie en passant par l’examen du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Certaines conditions doivent être néanmoins réunies : il faut pouvoir prouver un minimum de 25 % d’IPP (incapacité permanente) et démontrer que le travail est la cause directe et majoritaire de la maladie.

La responsabilité de l’employeur

En tout état de cause, il faudra déterminer la part de responsabilité de l’entreprise dans la maladie professionnelle. Néanmoins, si une faute inexcusable de l’employeur est relevée, les indemnités complémentaires, bien qu’augmentées à leur taux maximum, reste à la charge de la CPAM.

L'assistance d’un avocat expert en droit du travail peut s’avérer particulièrement nécessaire dans cette situation, et le cabinet Howard mobilise toutes ses  compétences afin de vous aider à obtenir gain de cause dans le cadre d’une maladie professionnelle.

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