Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.
Ce fait accidentel doit être soudain, ce qui le différencie de la survenance d’une maladie professionnelle.
Il existe une présomption d’imputabilité de l’accident dès que le fait se produit sur le lieu et pendant le temps du travail. Dès lors que l’assuré peut montrer la matérialité de l’accident, cette présomption s’applique. Ainsi, nul besoin de montrer un lien direct entre les conditions de travail et l’accident.
Il s’agit d’une présomption simple que la CPAM peut renverser en prouvant une faute de l’employé notamment. Cela s’avère en pratique assez complexe. Apporter la preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère permet également de renverser la présomption d’imputabilité.
Dès la survenance de l’accident, l’assuré doit le signaler à l’employeur puis il doit lui communiquer un certificat médical. Ce certificat indique les lésions (localisation et gravité) ainsi que la probable incapacité de travail qui en découle. L’employeur, de son côté, transmet sans délai la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM.
Bon à savoir
Il faut attendre que l’état de santé de l’assuré soit stabilisé pour que le taux d’IPP (invalidité permanente partielle) soit fixé. Cela peut permettre à l’assuré de percevoir une rente ou un capital.
La CPAM dispose alors de 30 jours pour se prononcer, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical. L’article R 441-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’absence de réponse dans le délai de 30 jours vaut reconnaissance implicite de l’accident de travail. Une prolongation de 2 mois est possible lorsque la CPAM procède à des mesures d’instruction. La CPAM doit alors le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue de ce délai de 2 mois, l’absence de décision vaut également reconnaissance implicite de l’accident du travail.
Contester le refus de reconnaissance d’un accident du travail
Si la CPAM refuse de prendre en charge l’accident du travail, l’assuré peut contester ce refus. Il dispose pour cela d’un délai de 2 mois pour contester la décision de refus. La procédure consiste à saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM. C’est possible pour contester le refus de reconnaissance de l’accident de travail tant sur le fond que sur la forme. En revanche, si la CPAM considère que les lésions ne sont pas imputables à l’accident, une expertise médicale est nécessaire.
La CRA dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour se prononcer sur votre recours. Le silence équivaut à un rejet implicite du recours.
En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, l’assuré peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Les délais sont alors ceux du tribunal judiciaire et dépendent de son encombrement et des moyens alloués à son organisation.
Bon à savoir
En parallèle, dès que l’accident du travail est reconnu, l’employé peut agir contre l’entreprise pour engager sa responsabilité. Une indemnisation complémentaire des dommages subis est possible en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié perçoit des indemnités journalières, sans délai de carence. En outre, les soins médicaux nécessaires au traitement de l’accident du travail sont pris en charge à 100 %. Le montant de l’indemnité journalière de Sécurité sociale est obtenu en multipliant le salaire journalier de référence par à un taux égal à :
- - 60 % pendant les 28 premiers jours
- - 80 % à compter du 29e jour
Un avocat en droit du travail peut vous accompagner lors de chaque procédure pour obtenir la reconnaissance de votre accident de travail. Il vous conseille dans la défense de vos droits sociaux.