01 83 62 19 60
Contactez le cabinet Howard
Définition de l’accident de trajet
L’accident de trajet est un événement imprévu et soudain qui cause un dommage corporel à un salarié et qui se produit sur un trajet spécifique.
L’accident de trajet, tout comme l’accident de travail, profite au salarié et au stagiaire.
Définition du trajet protégé
Le trajet protégé au titre des accidents de trajet est celui compris entre :
- sa résidence et son lieu de travail
- son lieu de travail et le lieu de restauration.
Textes de loi et références
L’article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale encadre l’accident de trajet et ses conséquences.
Accident de trajet VS Accident de travail
Les deux accidents présentent des similitudes mais aussi des différences.
En premier lieu, l’accident de trajet ne se produit pas sur le lieu de travail.
Ensuite, il se produit alors que le salarié n’est pas sous l’autorité de son employeur.
Résultat ? Le Code du travail ne considère pas l’accident de trajet comme un accident de travail dans ses dispositions protectrices (délai de carence, suspension du contrat de travail).
En revanche, le Code de la Sécurité sociale assimile l’accident de trajet à un accident de travail !
Plusieurs conséquences à cette différence de traitement :
- L’arrêt de travail pour accident du travail suspend le contrat de travail et ne permet donc pas à l’employeur de le rompre. L’accident de trajet ne bénéficie pas de cette protection. Le salarié relève alors des règles applicables lors de maladies non professionnelles. L’entreprise peut donc procéder à un licenciement, à condition que celui-ci ne soit pas justifié par l’état de santé du salarié !
- Le délai de carence pour l’accident de trajet comprend 7 jours comme un arrêt maladie classique (sauf mention plus favorable des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise). En cas d’accident du travail, le délai de carence avant versement de l’indemnité complémentaire est supprimé.
Où commence l’accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit à l’aller comme au retour.
Quels itinéraires relèvent de l’accident de trajet ?
Deux types de trajets sont identifiées par la loi :
- le trajet résidence / travail
Ce peut être la résidence principale ou une résidence secondaire habituelle.
Le trajet doit être le plus direct possible, sauf lorsque le détour réalisé s’effectue dans le cadre d’un covoiturage régulier.
Ce peut être aussi tout lieu dans lequel le salarié se rend de manière habituelle pour des raisons familiales : le détour par l’école ou la crèche est accepté. Tout comme le détour ou l’interruption pour faire des courses de la vie courante.
- le trajet travail / lieu de restauration
La pause déjeuner peut aussi occasionner un déplacement entre le lieu de travail et le restaurant d’entreprise ou tout lieu dans lequel le travailleur prend habituellement ses repas. Cela peut être son domicile si l’employé rentre déjeuner chez lui.
Aucun détour motivé par une raison personnelle ne doit intervenir, dès lors qu’il serait étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
Quels sont les points de départ et d’arrivée de l’accident de trajet ?
Le point de départ du trajet est l’extérieur de la résidence. Par exemple, une chute sur le perron de sa maison n’est pas considérée comme un accident de trajet.
Le salarié doit avoir quitté son espace privatif : glisser dans l’escalier du garage de sa maison relève de l’accident privé. Glisser dans l’escalier du parking de son immeuble constitue un accident de trajet, tout comme une chute dans l’escalier de sa copropriété. L’espace privatif d’un appartement est la porte du logement et non la porte de l’immeuble.
Un accident au sein des locaux de l’entreprise sera un accident de travail et non un accident de trajet.
Quelle différence entre un accident de trajet et un déplacement professionnel ?
Vous exercez une mission ? Vous êtes en formation ? Un accident qui se produit entre votre domicile et le lieu de la mission ou de la formation sera un accident de travail.
Le salarié bénéficie alors d’une présomption d’accident du travail. Ce sera à l’employeur de démontrer que le salarié avait interrompu sa mission au moment et sur le lieu de l’accident.
Comment déclarer mon accident de trajet ?
Quel est le délai pour déclarer un accident de trajet ?
Le salarié dispose de 24 heures pour déclarer l’accident de trajet à son employeur par tout moyen. Cette déclaration s’accompagne du lieu, de l’heure, des circonstances de l’accident et de l’identité des témoins éventuels.
Ensuite, le salarié doit consulter un médecin, en visioconférence ou en présentiel. Celui-ci établit un certificat médical à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il s’accompagne éventuellement d’un arrêt de travail si nécessaire.
L’employeur a alors 48 heures pour procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) à la CPAM. Cela s’effectue désormais en ligne sur le site net-entreprises.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur doit obtenir toutes les informations sur les circonstances de l’accident :
- lieu exact ;
- horaires ;
- dommages constatés ;
- prise en charge médicale ;
- témoins présents sur place.
Bon à savoir :
Le médecin traitant peut établir un certificat médical de consolidation pour attester que les lésions de l’accident de trajet sont devenues définitives. Les démarches d’incapacité temporaire ou d’incapacité permanente sont alors à entreprendre.
Comment est pris en charge un accident de trajet ? Qui paie ?
L’employeur remet une feuille d’accident du travail qui permet au salarié de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
La CPAM examine votre dossier. Si l’accident du travail est reconnu, vous avez droit :
- aux Indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
- aux indemnités complémentaires éventuelles versées par l’employeur.
En complément, vous bénéficiez de la protection prévue contre le licenciement pour maladie.
Comment prouver un accident de trajet ?
C’est au salarié, victime de l’accident de trajet, qu’il revient de prouver que celui-ci s’est produit au cours d’un trajet protégé.
Il faut prouver que les conditions d’un accident de trajet sont réunies : l’accident a eu lieu pendant le temps et sur le lieu du trajet. De simples affirmations ne suffisent pas.
Comment faire si l’employeur refuse de reconnaître l’accident du travail ?
En réalité, c’est la CPAM qui décide de la qualification de l’accident du travail.
Après sa déclaration auprès de la CPAM, l’employeur dispose de 10 jours pour émettre des observations et des réserves quant à l’accident.
A défaut de réserves, la CPAM dispose de 30 jours pour reconnaître l’accident de trajet en accident de travail. En cas de réserve, le délai passe à 70 jours et inclut une phase d’investigation. La CPAM informe alors employeur et salarié de cette phase.
Après l’investigation, les parties peuvent consulter le dossier. Une phase contradictoire de 10 jours commence pendant laquelle l’entreprise et l’employé peuvent émettre des observations.
La Caisse rend sa décision dans un maximum de 90 jours à compter de la réception du certificat médical initial et de la déclaration d’accident du travail.
L’absence de réponse dans les délais vaut reconnaissance de l’accident du travail !
Quels recours en cas de contestation d’un accident de trajet ?
Depuis la réforme judiciaire de 2019, le salarié doit contester une décision de l’organisme de sécurité sociale devant la commission de recours amiable.
Ensuite seulement, il peut agir devant le tribunal judiciaire compétent. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée pour monter un dossier solide.
Quelle est l’indemnisation pour un accident de trajet ?
Qui paie l’indemnisation de l’accident de trajet ?
Si l’accident de trajet est reconnu par la Sécurité sociale comme accident de travail, vous avez droit :
- à la prise en charge des frais médicaux à 100 % des tarifs de base de la Sécurité sociale, avec dispense d’avances des frais.
- à la prise en charge à 150 % de certains dispositifs médicaux comme les appareillages et les prothèses dentaires.
- aux indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Ces IJ se calculent sur la base du salaire journalier du mois précédent l’accident de trajet.
L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’employeur peut couvrir les accidents de trajets de ses salariés. Certaines entreprises proposent une garantie individuelle accident à leurs salariés. Cette couverture peut couvrir les dommages subis en complément des indemnités ou lorsque la qualification d’accident du travail ou accident de trajet n’est pas reconnue.
Bon à savoir :
Côté employeur, un accident de trajet n’a aucune conséquence sur le taux de cotisation des accidents du travail. Cela n’impacte pas la sinistralité de l’entreprise. Chaque employeur verse une cotisation forfaitaire pour les trajets.
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue pour un accident de trajet ?
Dans un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée. En effet, lorsqu’un salarié est sous ses directives, l’employeur a une obligation de sécurité.
Cette faute inexcusable permet une indemnisation supplémentaire du salarié, à la charge de l’employeur : majoration de rente, majoration du capital versé, indemnisation du préjudice moral, physique, esthétique, agrément et perte de chance d’une promotion professionnelle.
Or, dans un accident de trajet, le salarié est par définition en dehors du périmètre d’autorité de l’employeur. La Cour de cassation exclut donc la responsabilité de l’employeur lors d’un accident de trajet.
Exemples d’accident de trajet
Les horaires de l’accident
L’accident de trajet doit se produire sur des horaires en phase avec les horaires de travail, compte tenu du mode de transport adopté. Par exception, un accident de trajet peut aussi être reconnu après les horaires de travail : tel sera le cas d’un pot de départ organisé au travail avec l’autorisation de l’employeur. Ou encore un accident survenu après une réunion syndicale (Chambre sociale, 21 mars 1996).
Un trajet qui dépasse de plus d’une heure quinze le trajet habituel ne sera pas qualifié de trajet protégé (cour administrative de Lyon, 10 février 2022). Cela constitue une circonstance particulière.
Le trajet protégé
La Cour de cassation revient dans sa décision du 25 avril 2018, sur la notion de trajet protégé. Elle affirme que l’accident de trajet est couvert pendant les heures de travail, même lorsque le salarié effectue un détour important pour ses courses avant de rentrer chez lui.
La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur ne sera pas retenue pour un accident de trajet : un salarié travaillant la nuit est convoqué par l’employeur le lendemain après-midi et subit un accident de circulation. La Cour de cassation, dans sa décision du 8 juillet 2010, réfute la faute inexcusable même si elle reconnaît que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’imprudence du salarié ne permet pas d’effacer l’imputabilité à l’employeur. Ainsi, un salarié entrant en scooter dans l’enceinte du lieu de travail se prend la barrière automatique sur la tête. L’employeur invoque à tort l’imprudence de l’employé (Cour administrative d’appel de Douai, 20 juillet 2021).
Le comportement fautif du salarié
La consommation d’alcool exclut l’imputabilité à l’employeur (cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2021). Un salarié décède dans un accident de la route en rentrant à son domicile depuis son lieu de travail. Il était sous l’emprise de l’alcool au moment de l’accident. L’accident se produit sur le trajet habituel mais la décision personnelle de l’employé de conduire un scooter après avoir consommé de l’alcool à un repas de service fait que l’accident de trajet n’est pas retenu.