Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?

L’inaptitude est reconnue exclusivement par la médecine du travail et non pas par le médecin du salarié. Elle s’intéresse aussi bien à votre état de santé physique qu’à votre santé mentale ! L’inaptitude est une cause réelle et sérieuse de licenciement en France.

Deux catégories se distinguent :

• inaptitude professionnelle qui fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
• inaptitude non professionnelle qui résulte d’une maladie grave ou d’un accident en dehors de la sphère du travail.

Dans tous les cas, le médecin du travail constate l’impossibilité de poursuivre la mission issue du contrat de travail. C’est une mesure de protection de la santé du salarié, dont l’état physique ou mental n’est plus compatible avec le maintien de son poste.

Tout employeur doit contacter la médecine du travail pour organiser une visite de reprise en cas d’arrêt supérieur à 30 jours (sans délai pour une maladie professionnelle).

Attention, l’inaptitude est différente de l’invalidité ou d’une insuffisance professionnelle !

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

La procédure de licenciement pour inaptitude se réalise en 3 étapes.

1. Visite médicale auprès de la médecine du travail

Le médecin du travail reçoit le salarié, l’examine et échange avec lui sur les modalités et les conditions de travail. Il peut demander des examens médicaux complémentaires et accéder à son dossier médical. L’article R 4624-32 du Code du travail organise cette procédure.

Une visite médicale au minimum est nécessaire, avec une analyse des conditions de travail et un échange avec l’employeur.

2. Avis d’inaptitude totale ou partielle

La médecine du travail rend un avis sur l’aptitude ou l’inaptitude physique ou morale du salarié. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, un mi-temps thérapeutique peut notamment être mis en place.

3. Reclassement ou licenciement

L’employeur doit proposer une mesure de reclassement :

• mutation dans un autre service ou un autre poste,
• adaptation de son poste de travail, aménagement de poste.

La proposition de l’employeur doit se faire en conformité avec l’avis du médecin du travail. Celui-ci peut très bien exprimer que toute mesure de reclassement est inutile.

Si aucune mesure de reclassement n’est possible ou si elle est refusée par le salarié, l’entreprise procède au licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement est alors conforme à celle de tout licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement avec motif de rupture du contrat de travail, etc.

L’entreprise doit préciser dans sa notification de licenciement les mesures de reclassement précises proposées, les raisons de l’échec du reclassement ou l’absence de reclassement émis par la médecine du travail.

Bon à savoir : L’employeur doit consulter le CSE (comité économique et social) si l’entreprise en est dotée.

Si l’employé est un salarié protégé, le licenciement pour inaptitude nécessite l’autorisation de l’inspection du travail et l’information du CSE.

Quelles sont les indemnités suite au licenciement pour inaptitude ?

En premier lieu, sachez que pendant la réflexion sur un éventuel reclassement, l’employeur peut ne pas vous rémunérer le premier mois (sauf accords collectifs plus favorables).

Le salarié reçoit les indemnités légales de licenciement pour motif personnel (sauf mesures conventionnelles plus favorables), soit un montant de :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté après 10 ans.

Puis, il reçoit les indemnités compensatrices de congés payés, le cas échéant.

Il ne perçoit pas l’indemnité de préavis, qu’il n’effectue pas en général.

Ensuite, les indemnités de licenciement diffèrent selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié a droit à :

• une indemnité compensatrice de préavis, même s’il ne l’effectue pas ;
• une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. L’accident de travail ou la maladie professionnelle résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité des salariés. L’entreprise doit donc rémunérer davantage un tel manquement.

Voici tous les éléments qui rentrent en jeu dans le calcul de votre indemnisation.

Bon à savoir :
Si le salarié inapte licencié peut reprendre un autre emploi dans une autre entreprise, il peut effectuer les démarches d’inscription auprès de France Travail pour suivre une formation professionnelle ou trouver un emploi correspondant à son degré d’aptitude. Les dispositions de l’article L 5421-1 du Code du travail prévoient l’indemnisation des personnes aptes à remplir un emploi ! Les autres conditions de versement des allocations chômage ou ARE (allocation de retour à l’emploi) sont impératives (durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à l’ARE notamment).

Comment contester le licenciement pour inaptitude ?

Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes en contestation d’un licenciement est de 12 mois, à compter de la date de notification du licenciement.

En outre, vous pouvez également contester l’avis du médecin du travail, dans un délai de 15 jours. Le Conseil de prud’hommes met en place une procédure accélérée au fond, effectuée par la formation en référé. Lors de l’audience, une expertise médicale peut être ordonnée. Puis la décision rendue se substitue à l’avis d’inaptitude initial.

Attention, le secret médical prive le Conseil de prud’hommes d’un accès au dossier médical de l’employé inapte. Seul un expert peut y accéder, après accord du salarié. Dès la réception de l’avis d’inaptitude, discutez avec l’un de nos avocats de la possibilité de le contester dans les 15 jours. Tout doit alors aller très vite.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement pour inaptitude ?

L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du travail vous permettra de contester votre licenciement pour inaptitude de plusieurs façons :

• Absence de suivi des recommandations de la médecine du travail
• Irrégularités dans la procédure de licenciement pour inaptitude
• Absence de recherche effective de reclassement
• Contestation des indemnités de licenciement : par exemple, absence de paiement de l’indemnité spéciale de licenciement, refus d’indemnisation.
• Non-versement des sommes dues (primes, intéressement, participation, etc.)

Autant de comportement abusifs et préjudiciables contre lesquels nous pouvons vous protéger. C’est la solution la plus recommandée.

Dès le premier rendez-vous médical, prenez contact avec l’un de nos avocats. Ensemble, nous étudions les pistes et les solutions pour retrouver un emploi cohérent avec votre état de santé physique et mental. Ne restez pas seul dans un tel moment et faites confiance à nos équipes pour vous accompagner tout au long de la procédure de licenciement pour inaptitude.