Inspection du travail : un service public pour le droit social et les salariés 

Points clés :

• L’inspection du travail est un service public destiné à informer, conseiller et contrôler la conformité au règles du droit du travail dans les entreprises.
• Un inspecteur du travail ne s’intéresse pas aux litiges individuels entre salarié et employeur.

Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

Définition

L’inspection du travail est un service de l’État chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises publiques ou privées. Présent depuis le 19e siècle, l’inspection du travail intervient donc dans les relations employeur-employé pour garantir le respect des obligations et des réglementations.
Ses agents de contrôle, appelés inspecteurs du travail, sont des fonctionnaires de l’État. Ils sont présents dans les directions décentralisées du ministère du Travail, comme les DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Points importants

• L’inspection du travail est un service public et non pas une juridiction. Aussi, elle ne tranche pas les litiges individuels liés à un contrat de travail comme le paiement des salaires, la validité ou non d’un licenciement, etc.
• Les inspecteurs du travail disposent de pouvoirs d’investigation, de contrôle et de sanction, fixés par la loi.
• Au-delà, l’inspection du travail a vocation à jouer un rôle de conseil, d’information, de médiation et de conciliation dans certaines situations.

Quels sont les rôles et missions de l’inspection du travail ?

Les missions de l’inspection du travail couvrent un large spectre, allant des conseils à la prévention des infractions ou à leurs constats.

Un rôle d’information et de conseil

L’inspection du travail joue un rôle fondamental pour informer et conseiller employeurs et salariés, y compris les membres du CSE (comité social et économique) ou les représentants du personnel.

Face à la complexité du droit social français et européen, de nombreuses questions se posent sur la réglementation, le temps de travail, la santé du travail, etc.;Par exemple, l’inspection du travail peut conseiller une entreprise sur la bonne application de nouvelles règles, notamment en matière de sécurité au travail, d’hygiène et de risques professionnels. Il intervient parfois dans le dialogue social.

Dans ce cadre, l’inspection du travail permet d’éviter un conflit ou une infraction, en s’assurant de la conformité des pratiques avec le droit du travail. Un inspecteur peut alors signaler des irrégularités ou établir des recommandations.

Un rôle de conciliation et de médiation

L’inspection du travail peut intervenir comme facilitateur ou médiateur dans les conflits collectifs au sein de l’entreprise. Elle intervient alors à la demande des parties (employeur, salariés ou représentants).

Une mission de contrôle

Le cœur de l’activité d’un inspecteur du travail consiste en un contrôle sur place dans l’entreprise. Il procède aux vérifications dans l’application des normes du droit du travail (Code du travail mais aussi conventions collectives et accords d’entreprise).;Pour mener cette mission, l’inspecteur du travail dispose de pouvoirs d’investigation :

• Il peut ainsi entrer dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur (sauf si le lieu de travail est également un lieu d’habitation).
• Au cours de cette visite inopinée, il a la possibilité de consulter tous les documents obligatoires de l’entreprise comme le registre unique du personnel, les bulletins de paie, le registre des accidents du travail, les contrats de travail, etc.
• L’inspecteur peut également prélever des produits ou matériaux pour les faire analyser, en particulier pour assurer la protection des salariés.
• Enfin, il dispose du droit d’interroger les dirigeants et les travailleurs.

Une mission de constat d’infractions

Un inspecteur constate une infraction au droit du travail dans votre entreprise ? Il établit un procès-verbal de constatation qu’il transmet au Procureur de la république, au préfet, voire à l’employeur. Ce PV ouvre la voie à d’éventuelles poursuites pénales, laissées à l’appréciation du procureur qui a 3 ans pour agir en cas de délits.

Dans les cas les moins graves, l’inspecteur du travail peut simplement formuler des observations. Il recommande alors à l’employeur de se mettre en conformité, sans sanctionner immédiatement.;Si l’infraction est sérieuse mais réparable, l’inspecteur peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à la réglementation dans un certain délai. Il établira un procès-verbal si l’entreprise n’agit pas au terme du délai.

L’inspecteur a aussi la possibilité de prendre une décision administrative comme le retrait d’un apprenti dont les conditions de travail sont anormales.

Enfin, dans les cas les plus graves, si un danger grave et imminent est constaté, l’inspecteur peut fermer temporairement l’entreprise. Il peut aussi saisir le juge des référés pour obtenir des mesures urgentes et contraignantes vis-à-vis de l’employeur.

Quand un salarié peut-il faire appel à l’inspecteur du travail ?

Un salarié, directement ou à travers ses représentants, peut recourir à l’inspection du travail dans de nombreuses situations.

Pour obtenir des informations

Le travailleur peut s’adresser à l’inspection du travail lorsqu’il souhaite connaître ses droits ou obtenir un renseignement : durée du travail, congés, temps partiel, heures supplémentaires, pauses, repos, etc.;Il peut aussi solliciter l’inspecteur pour savoir si une pratique de l’employeur est légale ou non. Par exemple, savoir si la modulation des horaires est possible ou l’aménagement du temps de travail proposé est légal.

Pour signaler des manquements à la réglementation

Le salarié peut saisir l’inspection du travail quand il constate ou subit des violations du Code du travail ou des obligations de l’employeur.

Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :

• non-respect de la durée du travail en France,
• heures supplémentaires non payées,
• non-respect des temps de repos et des pauses,
• conditions de travail dangereuses,
• faits de harcèlement ou de discrimination,
• travail dissimulé,
• violation du droit syndical ou des droits des représentants du personnel,
• non-respect de l’interdiction de fumer,
• infraction relative à un salarié protégé,

En cas de non-respect par l’employeur du recours obligatoire à l’inspection du travail

L’employeur a l’obligation de saisir l’inspection du travail dans plusieurs situations. En l’absence de saisine, le salarié ou les représentants du personnel peuvent le faire pour constater le manquement.;Les situations sont notamment les suivantes :

• licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé,
• dérogation aux durées maximales de travail,
• mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel,
• demande de dérogation concernant le travail des mineurs,
• transmission du règlement intérieur de l’entreprise (ou sa modification),

Comment saisir l’inspection du travail ?

Notez que l’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise. Contacter l’inspection peut se faire par plusieurs moyens : email, numéro de téléphone ou adresse (courrier recommandé).

Les inspecteurs du travail ont l’obligation de respecter le principe d’impartialité et de confidentialité dans leurs interventions. En particulier, l’inspecteur est tenu de ne pas divulguer l’identité du salarié ayant saisi le service.;Dans tous les cas, le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir saisi l’inspection du travail, sauf en cas de mauvaise foi.

Quels recours en cas d’infraction de l’employeur ?

Lorsqu’un salarié constate une infraction aux règles du droit du travail, plusieurs voies de recours sont possibles : recours administratif ou judiciaire.

Recours administratif auprès de l’inspection du travail

L’inspection du travail peut dresser un procès-verbal s’il constate une infraction, comme nous l’avons vu ci-dessus ou prendre d’autres mesures.

Suite à son intervention administrative, un recours pénal est possible à la diligence du Procureur de la république.

Il est possible d’agir à l’encontre d’une décision de l’inspection du travail de 2 manières :

• L’employeur peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique, voire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
• Le ministère du Travail peut être saisi en tant qu’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois suivant une décision de l’inspection du travail. Son silence vaut acceptation.

Poursuites judiciaires

Le procureur de la République peut déclencher des poursuites pénales sur le fondement du procès-verbal transmis. L’infraction peut être qualifiée de contravention ou de délit selon sa gravité.;Tout salarié peut porter plainte en parallèle.

Recours devant le conseil de prud’hommes

L’inspection du travail n’est pas une alternative au Conseil de prud’hommes mais est complémentaire.

Même si vous saisissez l’inspecteur du travail, vous pouvez engager une action devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître vos droits :

• demander le paiement dû (heures supplémentaires, complément de salaire, etc.),
• contester un licenciement,
• faire condamner l’employeur à des dommages-intérêts pour réparer votre préjudice,

Le contentieux prud’homal est le cadre naturel des conflits individuels liés au contrat de travail, dès lors que toute négociation avec l’employeur échoue.;L’inspection du travail et le salarié peuvent agir en parallèle :

• l’inspecteur pour établir une sanction administrative ou pénale,
• le salarié pour obtenir réparation dans le cadre du contrat.

Toutefois, une action prud’homale ne dispense pas l’inspection du travail de ses propres missions : ce n’est pas parce que le salarié saisit le conseil de prud’hommes que l’inspection ne peut pas agir. Par exemple, en matière de danger grave et imminent, le salarié peut exercer un droit de retrait (sans subir de sanction si sa démarche est de bonne foi) pendant que l’inspection intervient.

Alternative et complémentarité à l’inspection du travail : recourir à un avocat spécialisé en droit du travail

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat en droit du travail pose un diagnostic pointu et élabore une stratégie pour le salarié. Après analyse de la situation, il identifie les violations, évalue les chances de succès et conseille sur les actions à mener : négocier avec l’employeur, saisir le conseil de prud’hommes, etc.

Votre avocat vous assiste dans la rédaction des courriers, mises en demeure et requêtes. En complément, il peut vous représenter devant les juridictions.

Un avocat en droit du travail sait mener des négociations face à un employeur pour aboutir à une solution amiable rapide. Au-delà de la phase de négociation, l’avocat sécurise les processus en veillant au respect des délais de prescription.;L’avocat peut agir en parallèle de l’inspection du travail mais remplit des missions très différentes. Il s’avère particulièrement précieux dans les situations de blocage :

• face à un litige complexe ou individuel,
• en cas de contestation de l’entreprise,
• pour obtenir une indemnisation.

Saisir l’inspection du travail est un bon moyen de mettre la pression sur votre employeur s’il se montre obtus.

Mettre toutes les chances de votre côté

Pour l’inspecteur du travail comme pour votre avocat, optimisez vos chances d’obtenir satisfaction avec ces bonnes pratiques :

• conserver toutes les preuves écrites pour tout documenter,
• être actif pour ne pas vous mettre en danger ou laisser passer un délai pour agir,
• impliquer le CSE si besoin.

Nos équipes sont là pour vous accompagner et répondre à vos interrogations !