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Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Définition
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi.
De manière générale, la discrimination constitue un délit pénal et peut être commis par toute personne envers une autre.
Dans le secteur professionnel, l’article L 1132-1 du Code du travail, remanié de nombreuses fois, prévoit que nulle discrimination directe ou indirecte n’est possible en raison de plusieurs critères.
Les critères de discrimination :
Les dispositions du Code du travail prévoit de nombreux critères :
- son origine, son âge, son sexe, son nom de famille, son lieu de résidence, sa situation de famille,
- son apparence physique, ses caractéristiques génétiques, son état de santé, sa perte d’autonomie ou son handicap, sa situation de grossesse,
- ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre,
- la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
- son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
- ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son exercice d’un mandat électif, ses convictions religieuses,
- sa domiciliation bancaire,
- sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Bon à savoir : Depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte est également protégé contre toute pratique différenciante basée sur ce seul motif.
Quels types de discrimination ?
Face à cette liste, on peut regrouper l’interdiction de discriminer les personnes au travail en grandes catégories :
- discrimination raciale,
- discrimination sexuelle,
- discrimination religieuse,
- discrimination liée à un handicap, etc.
Très souvent, une distinction s’opère également entre discriminations directe et indirecte :
- la discrimination directe suppose une volonté de prendre une mesure liée à l’état du salarié. Par exemple, refuser une promotion à un salarié après une grève.
- la discrimination indirecte revient à prendre une mesure touchant uniquement une catégorie de salariés. Par exemple, accorder une augmentation à une catégorie de salariés constituée exclusivement d’hommes.
La discrimination peut être verbale (propos stigmatisants) ou non verbale (mesures, comportements).
Certaines pratiques discriminatoires sont autorisées
Attention, la discrimination n’est pas toujours punie. En effet, la discrimination positive est possible pour favoriser par exemple l’emploi des jeunes ou des seniors. La discrimination positive prend forme dans la loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (système de quotas) ou dans les règles visant à assurer la parité hommes-femmes dans les organisations de plus de 50 salariés.
Les dispositions de l’article L 1133-1 du Code du travail autorisent ainsi que des critères liés au sexe ou au handicap puissent être admis dès lors qu’ils répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Les exemples classiques sont l’exclusion des non-voyants du concours de recrutement de pilote d’avion, le refus de recruter un homme pour un poste de mannequin féminin ou encore l’interdiction de travailler dans certains secteurs en fonction de l’âge (protection des travailleurs jeunes ou des seniors).
La loi autorise une différence de traitement fondée par un but légitime, avec des moyens nécessaires et appropriés. Un parti politique peut refuser de recruter une personne ne partageant pas ses opinions politiques. En revanche, invoquer une hypothétique opinion ou volonté de ses clients est inopérant.
Quelles mesures discriminatoires sont interdites ?
La loi évoque toute personne : cela vise donc aussi bien les salariés en CDI, en CDD, en apprentissage, en stage, candidat, etc.
Les mesures visées sont elles aussi larges et visent toute la gestion des ressources humaines de l’entreprise, de l’embauche à la rupture du contrat de travail. Par exemple :
- procédure de recrutement, accès à un stage ou à une formation professionnelle,
- nomination, affectation,
- rémunération, intéressement, distribution d’actions,
- reclassement,
- promotion,
- horaires de travail,
- évaluation de la performance,
- mutation,
- renouvellement du contrat de travail.
Comment lutter contre la discrimination ?
La lutte contre les discriminations est un combat de chaque jour. Elle obéit aux principes fondateurs de la république française, notamment l’égalité.
Décliné au droit du travail, ces principes deviennent l’égalité de traitement entre les salariés (pour lutter contre le discrimination salariale), la protection des personnes et la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel.
La discrimination au travail revient à favoriser un salarié plutôt qu’un autre pour un motif étranger à ses seules compétences professionnelles.
Les articles du Code du travail interdisent des agissements discriminatoires dans l’entreprise mais imposent aussi la prévention des comportements. Prévenir passe par la possibilité d’anonymiser les CV, la mise en place de la diversité dans l’entreprise ou encore la formation en entreprise des équipes RH chargées du recrutement.
Victime de discrimination, comment réagir ?
Quelles sont les conséquences d’une discrimination au travail ?
Un acte discriminatoire implique un préjudice pour la personne victime, doublé d’un sentiment d’injustice. Avoir subi des traitements inégalitaires impactent la santé mentale et la confiance en soi.
En premier lieu, prenez conseil auprès d’un avocat en discrimination et en droit du travail. Il saura vous accompagner pour surmonter cette épreuve et faire valoir vos droits et vos compétences professionnelles.
La lutte contre la discrimination est un chemin complexe, avec une action possible au pénal et/ou au civil. Il est possible de dénoncer des pratiques répréhensibles sur une plateforme en bénéficiant d’une protection. Le témoin d’une discrimination au travail est protégé contre toute perte d’emploi basée sur ce motif.
Quel recours en cas de discrimination ?
En cas de discrimination au travail, il est possible d’intenter une action en justice au pénal et/ou au civil. Une action de groupe est également possible dans le cadre civil.
L’action pénale
Victime de discrimination au travail, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République, au commissariat de police (ou à la gendarmerie) ou au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Une pré-plainte en ligne est possible dans de nombreuses villes.
L’article 225-4 du Code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’auteur d’une mesure discriminatoire. La personne morale encourt une amende de 225 000 €.
Des peines complémentaires s’appliquent comme l’interdiction de répondre à un appel d’offres public en cas de condamnation définitive pour un délit de discrimination. Autre peine complémentaire très efficace : la publication de la condamnation dans la presse. L’image de l’entreprise est ainsi dégradée.
Pratiquer la discrimination nuit fortement à l’entreprise : détérioration de la réputation, engagement des collaborateurs en baisse, turnover important, perte de confiance des clients, etc. Il est donc important de surveiller les pratiques et le bruissement sur les réseaux sociaux.
Bon à savoir :
Si la pratique discriminatoire provient d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut prendre une sanction disciplinaire à son encontre.
L’action civile
Vous pouvez également saisir le Conseil de prud’hommes pour faire annuler toute mesure fondée sur un motif discriminatoire. En complément, vous demandez la réparation du préjudice subi, via des dommages et intérêts.
Le juge prud’homale se décide après avoir ordonné toute mesure d’instruction nécessaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023, a admis que le juge pouvait ordonner la communication des bulletins de paie pour démontrer l’existence d’une inégalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Cette action en réparation du préjudice se prescrit par 5 ans, à compter de la révélation de la discrimination.
L’action de groupe
Le droit français reconnaît depuis 2014 l’action collective dans certains cas. L’action de groupe permet à plusieurs salariés ou candidats, tous victimes d’une même discrimination, d’agir ensemble. L’action est portée par une organisation syndicale représentative ou une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans. L’association doit agir dans la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap.
Avant toute action de groupe, l’employeur, informé de la future procédure, dispose d’un mois pour contacter le CSE et discuter des moyens de faire cesser les pratiques reprochées.
L’action de groupe est introduite devant le tribunal judiciaire à l’expiration d’un délai de 6 mois, à partir de la demande initiale de faire cesser la situation de discrimination collective.
Comment prouver une discrimination ?
La preuve d’une discrimination n’est pas simple et bénéficie d’un régime spécifique.
La victime doit présenter aux juges prud’homaux des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ce peut être des témoignages sur son lieu de travail, des échanges écrits avec l’auteur des faits, des documents de travail, des bulletins de paie, des évaluations professionnelles, des conditions de travail spécifiques, etc.
L’employeur doit alors présenter des éléments justifiant sa décision par des motifs objectifs et non discriminatoires.
Le droit de la preuve évolue. Ainsi, la production de données personnelles en vue de prouver un délit peut désormais être admise. Elle n’est plus systématiquement jugée contraire au respect de la vie privée (art 9 du Code civil). La Cour de cassation admet que ces données personnelles peuvent parfois être le seul moyen d’établir une discrimination.
Bon à savoir :
La pratique du testing est désormais admise en matière civile et en matière pénale. Ainsi, une victime peut vouloir montrer qu’un candidat à un emploi fait l’objet d’un refus en raison d’une origine étrangère. Même si elle n’a pas réellement envie de travailler dans l’entreprise, elle peut subir un préjudice.
Le licenciement pour motif discriminatoire
Un licenciement prononcé en raison d’une action en justice pour discrimination de son employeur est nul. De la même manière, un licenciement fondé sur un motif discriminatoire est nul.
Le Conseil des prud’hommes peut ordonner la réintégration du salarié. En cas de refus, le salarié a droit à une indemnité pour compenser le préjudice subi. Cette indemnité n’est pas soumise au barème Macron et ne peut être inférieure à 6 mois de salaire brut. Elle n’est pas plafonnée en cas de licenciement nul.
En outre, l’entreprise rembourse France Travail des allocations chômage versées, le cas échéant au salarié, dans la limite de 6 mois.
Comment signaler une discrimination ?
Tout individu, victime ou témoin d’une discrimination, notamment en cas de discrimination au travail, peut contacter le Défenseur des droits, un service indépendant. La procédure est confidentielle, gratuite et s’effectue en ligne sur la plateforme anti-discrimination ou par téléphone au 39 28. Un chat instantané avec les forces de police est également en place.
Dans l’entreprise, vous pouvez signaler la discrimination auprès des élus du CSE (comité social et économique). L’inspection du travail est également compétente pour lutter contre la discrimination. Les inspecteurs du travail peuvent constater les infractions relatives à la discrimination au travail.
Dénoncer un délit de discrimination est une obligation morale pour tout individu. Pour la victime, la réalité de l’acte reste difficile parfois à admettre. Les conseils d’un avocat vous permettent de mieux apprécier la matérialité des faits.
De nombreuses associations de défense ont pour objet le respect des articles de loi en matière de lutte contre la discrimination, harcèlement moral ou sexuel, règles relatives à l’égalité de traitement.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Défenseur des droits, inspection du travail, police, associations, représentants du personnel : de nombreuses entités sont là pour vous aider en cas de discrimination.
Le rôle de l’avocat est de monter un dossier convaincant et de vous accompagner devant le tribunal. Ensemble, nous élaborons une stratégie en fonction de vos objectifs : réintégration dans l’entreprise, réparation du préjudice, condamnation de l’employeur ou d’un salarié, etc.
Il peut vous orienter vers des procédures amiables comme la médiation, la transaction ou encore par la procédure participative.
Sa connaissance des nombreuses décisions de justice relatives à la discrimination augmente vos chances de succès.
Par ailleurs, dans le cadre d’un licenciement, votre avocat saura vous conseiller selon les faits d’invoquer une discrimination. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la nullité du licenciement et d’une indemnisation au-delà des limites du barème Macron.
L’avocat en droit du travail a ainsi une vision globale de vos droits, de vos intérêts et de votre défense. Contacter le cabinet Howard, spécialisé dans la défense des salariés.