La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Dans cet article, nous vous expliquons comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle.
Par Maitre Hélène Chauvelon du cabinet Howard de Nantes, spécialisée dans la défense des salariés.
Tout d'abord, il faut que vous et votre employeur soyez d'accord pour mettre fin au contrat de travail. Une fois cet accord trouvé, il convient de régulariser un formulaire CERFA de rupture conventionnelle. Ce document est indispensable pour officialiser la rupture conventionnelle et sera examiné par l'inspection du travail.
Après la signature du CERFA, un délai de rétractation de 15 jours s'applique pour les deux parties. Durant ce délai, vous et votre employeur pouvez revenir sur votre décision et annuler la procédure de rupture conventionnelle.
Si, à l'issue des 15 jours, aucune des parties ne s'est rétractée, l'employeur doit adresser le formulaire CERFA à l'inspection du travail. Cette dernière est chargée de vérifier la validité de la rupture conventionnelle et d'homologuer, ou non, la rupture du contrat de travail.
L'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail est une étape cruciale. Sans cette validation, la rupture conventionnelle n'est pas effective et le contrat de travail se poursuit. En cas de refus d'homologation, les parties peuvent renouveler leur demande ou envisager une autre modalité de rupture du contrat de travail.
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En conclusion, une procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :
- l'accord entre le salarié et l'employeur,
- la signature du formulaire CERFA,
- le délai de rétractation de 15 jours et
- enfin, l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.
Cette procédure permet une séparation à l'amiable et offre une certaine souplesse pour les deux parties.
Laissez nous vous accompagner :
Il est important de se rappeler que les lois en matière d'emploi sont complexes et que chaque situation est unique. Si vous êtes un employé qui a été licencié en raison de votre action en justice ou de votre témoignage, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour discuter de vos options.