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Rupture conventionnelle du contrat de travail : comment (et quoi) négocier ?

Vous pouvez négocier plus que ce que vous pensez lors d'une rupture conventionnelle : Découvrez comment maximiser vos avantages.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un des modes de rupture d’un contrat de travail. Elle intervient lorsque les deux parties, employeur et employé, sont d’accord sur le principe de la séparation. Plusieurs rencontres sont en général nécessaires avant de négocier chaque point de l’accord qui fait l’objet d’une homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement DIRECCTE). - mise à jour 2023

Quels sont les principaux points de négociation d’une rupture conventionnelle ?

Le principal point de négociation concerne le montant de l’indemnité spécifique de rupture.
Il est au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue par les accords collectifs.

Comment calculer l’Indemnité de rupture conventionnelle ?

 

L’indemnité de rupture conventionnelle se négocie autour de 4 sommes qui se cumulent :

  •      L’indemnité conventionnelle de licenciement, figurant dans votre convention collective ou l’indemnité légale de licenciement (en fonction de l’indemnité la plus favorable).
  •      L’indemnité compensatrice de préavis : Lors de la signature d’une rupture conventionnelle, vous n’avez en théorie droit à aucun préavis. Cependant, vous pouvez tenter de négocier les mois de préavis qui vous aurez été octroyé si vous aviez été licencié. Sauf dispositions particulières des conventions collectives, le préavis est de deux mois pour un employé et de 3 mois pour un cadre.
  •      L’indemnité compensatrice de congés payés, soit 10 % du montant brut de la somme ci-dessus.
  •      L’indemnité supra-légale peut être négociée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 9
9 3 10
10 3 11
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au delà 3 20

 

Vous pouvez essayer de majorer cette barémisation, si vous avez été victime de harcèlement, de discrimination ou d’une atteinte à un de vos droits fondamentaux. .

 

Attention, par salaire, on entend la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  •      la rémunération brute annuelle divisée par 12
  •      la rémunération brute des 3 derniers mois divisée par 3.

 

Quelle fiscalité sur l’indemnité de rupture conventionnelle ? 

Un point important à garder en tête lors de la négociation d’une rupture conventionnelle : les indemnités de rupture conventionnelle sont toujours nettes . 

 

Toutes les autres indemnités négociées en dehors de l’indemnité légale ou conventionnelle  sont soumises aux prélèvements sociaux de CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). 

 

En outre, l’employeur doit régler les primes dues et les congés payés dans le solde de tout compte .

Quels arguments pour obtenir une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle n’est pas une obligation, ni un dû ! Elle résulte d’un accord entre l’employeur et l’employé, avec un consentement libre des 2 côtés. C’est l’article L 1237-11 du Code du travail qui le précise. 

 

Ainsi, ce n’est n’est pas une démission négociée ni un licenciement déguisé. 

Comme dans toute négociation, mettez-vous à la place de votre employeur : quels motifs pourraient le pousser à payer pour votre départ ? 

Éviter un contentieux prud'homal

Très souvent, l’entreprise accepte une rupture conventionnelle pour gagner la paix sociale. Ce sera le cas si vous êtes en mal-être professionnel ou si un problème insoluble avec un supérieur hiérarchique survient. 

 

Certaines entreprises préfèrent éviter les longs contentieux prud'homaux. Au-delà des lenteurs, c’est l’image de l’entreprise qui subit une détérioration. OR, dans une période de guerre des talents, une entreprise en procès aux prud’hommes complique les recrutements. 

Quel est l'intérêt pour l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle ?

Les entreprises n’ont pas intérêt à conserver un collaborateur qui veut partir. Pour autant, la démission reste une solution. Il doit donc exister des raisons extérieures au salarié qui empêchent de travailler sereinement. 

 

Le salarié ne doit pas devenir insupportable pour décider l’employeur à négocier. Le retour de bâton serait alors une procédure de licenciement. Simplement, mettez en avant : 

  • des conditions de travail détériorées, 
  • l’absence de perspectives d’avancement, 
  • un changement dans les valeurs ou les objectifs affichés par l’employeur, etc. 

 

Tout élément objectif et qui relève de circonstances indépendantes de votre volonté ou de celle d’une personne dans l’entreprise. Mettez en avant l’intérêt de l’entreprise dans la négociation. 

 

La négociation d’une rupture conventionnelle est donc un jeu d’équilibre dans lequel l’employeur a souvent l’expérience. C’est pour cela que l’employé doit se faire accompagner et guider tout au long de la négociation. 

Comment obtenir une rupture conventionnelle à coup sûr ?

Si vous demandez plus que l’indemnité minimale de licenciement, vous devez disposer des bons arguments. Par exemple, des emails pouvant constituer un début de dossier de harcèlement.  

 

Vous pouvez avoir tendance à demander beaucoup pour obtenir une somme juste. Mais attention à l'exagération, qui peut aboutir à un refus définitif de l’employeur. Il faut bien garder en tête la barémisation Macron et le risque que serait une saisine des prud’hommes pour votre employeur.  

 

En étant raisonnable sur la demande, vous optimisez vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle rapide

Comment forcer son employeur à faire une rupture conventionnelle ?

Il est impossible de forcer l’employeur à signer une rupture conventionnelle. Pour mettre toutes les chances de votre côté, commencez par vous renseigner sur les pratiques RH en la matière. 

 

Certaines entreprises négocient volontiers quand d’autres mettent un point d’honneur à refuser toute rupture négociée du contrat de travail. La raison est simple : ne pas donner envie à d’autres de s’engager sur cette voie. 

 

Quels sont les motifs qui ont conduit aux précédentes ruptures conventionnelles ? Êtes-vous dans une situation similaire ? La direction ou les RH ont-ils changé ? Bref, vous devez connaître les éléments d’ambiance. 

 

Anticipez également votre départ. Vous pouvez proposer de promouvoir un adjoint formé pour vous succéder par exemple. Ainsi, l’employeur verra votre rupture de contrat de manière plus positive. 

 

Bref, soyez convaincant et non brutal pour mener des négociations fructueuses. Montrez-vous conciliant. Par exemple, vous pouvez accepter de reporter votre date de départ afin de préserver les activités de l’entreprise

Est-ce que la rupture conventionnelle est plus avantageuse que la démission ?

Oui ! En cas de démission, vous partez avec le reliquat de congés payés et votre préavis. La rupture conventionnelle vous octroie un minimum d’indemnités de départ

 

En outre, vous allez pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi et percevoir des allocations de retour à l’emploi. Si certains cas de démission permettent de toucher le chômage, les conditions et modalités sont restrictives. 

 

Enfin, la rupture négociée est un bon moyen de quitter rapidement une entreprise, sans procédure longue et sans réaliser tout son préavis. 

Quid d'une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Comment aborder une rupture du contrat de travail et son départ négocié ? Il est tout à fait possible d’adresser un email ou un courrier à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines de l'entreprise. 

 

Toutefois, il est sans doute préférable de demander au préalable un entretien pour échanger sur cette possibilité “oralement”. La réception du courrier peut sembler brutale et pourrait être utilisé contre vous lors d’un contentieux. Un échange en tête à tête ouvre la voie à des négociations franches et saines. Le salarié évite d’annoncer sa volonté de quitter l’entreprise en pleine réunion ou devant d’autres employés ! 

 

Dans certains cas, ce dialogue n’est pas possible. Une lettre de demande de rupture conventionnelle s’avère alors nécessaire pour exposer sa situation professionnelle. 

Les points de vigilance lors d’une rupture conventionnelle

Le déséquilibre dans la négociation professionnelle

Dans les entreprises, les services des ressources humaines (RH) sont habitués à négocier. L’art de la négociation fait même partie de leurs qualités professionnelles. Ils négocient des accords ou des conventions collectives, au sein et dans les branches professionnelles, voire avec le ministère du Travail. 

 

Vous, salarié, êtes peut-être moins habile pour mener des négociations. Faire appel à un avocat en droit du travail pour vous assister peut permettre de rééquilibrer les discussions. L’avocat, présent ou non pendant les discussions, vous guide avec les bons arguments. 

 

La tenue d’un entretien minimum est obligatoire. Très souvent, le salarié sera convoqué par écrit afin de garder des preuves de la tenue de cette réunion.

Ne pas subir de pression

L’employeur ne peut pas faire pression sur un salarié, ni le menacer de licenciement, à défaut de signature de l’accord transactionnel. Certaines entreprises ont recours aux ruptures conventionnelles pour éviter une procédure de licenciement et ses possibles contestations ou pour éviter les plans sociaux complexes et coûteux.

 

Respecter le délai de carence

Attention au délai de carence ! Lorsque l’indemnité spécifique de rupture dépasse l’indemnité légale, une période de carence est appliquée par l’assurance chômage. Le mode de calcul de ce différé consiste à diviser la différence entre les deux sommes par 90. Le chiffre obtenu détermine le nombre de jours de carence, dans la limite de 180 jours.

 

 

Dans tous les cas, la signature d’une rupture conventionnelle ne vous prive pas d’agir en justice. Déjà, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours. Vous avez également la possibilité d’agir devant les prud’hommes pendant 12 mois. 

 

C’est le moment de faire le point avec un avocat et d’étudier la pertinence d’une action devant le conseil des prud’hommes. Contactez le cabinet Howard à tout stade de la négociation d’une rupture conventionnelle.

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