L’aide d’un avocat pour obtenir la rupture conventionnelle d‘un contrat de travail

Depuis la loi nº 2008-596, dans le cadre d’une modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle de contrat de travail a été mise en place. Il s’agissait d’inscrire dans la législation une pratique qui était déjà effective dans la réalité et de lui offrir un cadre. Son principal avantage : permettre au salarié d’avoir accès à l’allocation chômage, tout en attestant d’un départ négocié, d’un licenciement à l’amiable, protégeant la réputation professionnelle de l’employé.

Définition de la rupture conventionnelle

Ce qui définit la rupture conventionnelle du contrat de travail est le fait que la procédure s’effectue à l’amiable. Ainsi l’employé et l’employeur sont d’accord pour mettre un terme au contrat de travail, et aucune procédure disciplinaire ou raison économique n’est invoquée par l’entreprise, ni de démission de la part du salarié.

Cette disposition ne concerne que le salarié du privé en CDI. En sont donc exclus notamment les CDD et les contrats temporaires.

Ce que doit stipuler la convention de rupture

Afin que la convention de rupture soit valide, elle doit préciser certaines informations. Ainsi il doit être mentionné le montant de l’indemnité et la date de la rupture qui doit impérativement être après le jour de l’homologation. Le salarié et son employeur peuvent ainsi se rétracter de la convention dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de signature de la rupture conventionnelle.

Au-delà, la convention et la demande d’homologation sont transmises à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours ouvrables pour émettre son avis. Un inspecteur du travail doit donner son aval lorsqu’il s’agit de salariés protégés. Dans le cas d’un salarié non protégé, en cas d’absence de retour de la DIRECCTE il s’agit d’une homologation tacite de la rupture.

Le cabinet Howard un cabinet spécialisé en droit du travail

À l’instar de tout contrat négocié, la convention de rupture nécessite l’expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le conseil d’un avocat en contrat de travail permet de s’assurer de la légalité de l’ensemble des dispositions qui y sont mentionnées et que l’intégralité des droits du salarié sont respectés. Elle assure également que le salarié ne se retrouve pas imposé un licenciement déguisé en rupture conventionnelle.

Le cabinet Howard se charge de protéger ses clients et d’assurer que leurs intérêts seront protégés.

En offrant un cadre juridique à la rupture du contrat de travail, lorsque l’employé et l’employeur ne sont pas en conflit, le législateur a souhaité permettre une plus grande souplesse et moderniser les rapports entre le salarié et l’entreprise.