Qu’est-ce qu’un licenciement transactionnel ?

Définition du licenciement transactionnel

Une transaction est un accord écrit destiné à mettre fin à une contestation née ou évitent une contestation en devenir entre deux personnes. C’est la définition de l’accord transactionnel donné par l’article 2044 du Code civil.

En droit du travail, les sources de constatation sont nombreuses ! En particulier, au moment de la rupture du contrat de travail. C’est la raison pour laquelle on retrouve de nombreux protocoles transactionnels lors d’un licenciement. On parle alors de licenciement transactionnel.

Employeur et salarié doivent s’accorder sur des concessions réciproques pour mettre un terme à un litige éventuel, en dehors du Conseil des Prud’hommes. En pratique, l’employé accepte de ne pas contester son licenciement en échange d’une indemnité transactionnelle.

Pourquoi recourir à un accord de licenciement transactionnel ?

L’employeur a pour objectif de prévenir tout risque de conflit et de contestation du licenciement devant les prud’hommes. Certaines entreprises préfèrent négocier face au risque de voir leur réputation attaquée par des litiges devant les tribunaux.

Pour le salarié, le licenciement transactionnel est un bon moyen de mettre un terme définitif à son histoire avec l’employeur. Sans regret et sans rancœur, de manière plus rapide et plus sûre que devant le Conseil des Prud’hommes.

Quelle différence entre licenciement transactionnel et rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle gère la rupture du contrat de travail, dans son principe et dans ses conséquences. L’accord transactionnel post-licenciement évite toute contestation du licenciement. Ainsi, tous les éléments indispensables à la procédure de licenciement sont à respecter en amont du protocole.

La Chambre sociale de la Cour de cassation admet le principe d’une transaction après rupture conventionnelle, à condition de s’intéresser à d’autres différends que ceux de la rupture.

Comment calculer le montant de l’indemnité transactionnelle ?

Le calcul de l’indemnité transactionnelle dépend de plusieurs critères généraux :

• L’ancienneté dans l’entreprise
• Le salaire brut moyen versé
• Les avantages sociaux octroyés dans l’entreprise (primes, bonus, avantages en nature, etc.)
• La convention collective ou un accord collectif applicable

A cela s’ajoutent des éléments spécifiques et personnels :

• Le motif de licenciement
• Les preuves de la cause réelle et sérieuse
• Les motifs de contestation possibles
• Les circonstances et les pratiques de l’employeur

Les règles de calcul ne sont pas figées. C’est la raison pour laquelle le conseil d’un avocat s’avère précieux pour négocier le bon montant de votre indemnité transactionnelle.

Bon à savoir :

La conclusion d’un licenciement transactionnel ne prive pas le salarié de la possibilité de s’inscrire à France Travail. En revanche, le montant de l’indemnité transactionnelle peut jouer sur le délai de carence et le premier jour de paiement des allocations de retour à l’emploi.

L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ?

Au niveau fiscal, l’indemnité transactionnelle s’additionne à l’indemnité de licenciement légale versée. C’est sur ce versement total que l’on applique les exonérations possibles, au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, l’exonération est possible en prenant en compte la somme la plus élevée parmi les suivantes :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la moitié de l’indemnité totale (dans la limite 278 208 € pour 2024) ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans les mêmes limites que ci-dessus).

Comment conclure un accord transactionnel ?

Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord transactionnel ?

Deux conditions principales encadrent le licenciement transactionnel :

• la signature de la transaction est postérieure à la rupture du contrat de travail
• l’indemnité transactionnelle n’est pas dérisoire

Les conditions propres à tout contrat (consentement libre donnée par une personne en capacité de le faire) demeurent exigibles.

Une transaction conclue après le licenciement

La jurisprudence veille à ce que la conclusion de la transaction soit bien postérieure au licenciement. La raison est simple : les juges veulent éviter que le licenciement transactionnel ne devienne un mode de rupture de contrat de travail en soi.

Depuis près de 20 ans, la Cour de cassation exige que le licenciement soit déjà décidé lorsqu’intervient l’accord transactionnel. En pratique, cela revient à exiger que l’accord transactionnel soit signé après que le salarié a pris connaissance de la lettre de notification du licenciement.

L’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire

Le principe même de la transaction repose sur un accord et des concessions réciproques. Or, un accord sans contrepartie financière réelle est dépourvu de réciprocité.

Le montant de l’indemnité transactionnel doit donc nécessairement être supérieur au montant envisageable en cas de litige tranché par la justice. Au minimum, il sera supérieur à l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité conventionnelle.

Quelles sont les mentions obligatoires du protocole d’accord transactionnel ?

Le protocole transactionnel se formalise dans un document écrit.

En effet, il convient de préciser le litige existant ou susceptible de naître entre salarié et employeur. Les parties affirment leur volonté d’y mettre un terme ou de l’éviter en précisant les concessions réciproques auxquelles elles s’engagent.

Les parties peuvent faire homologuer l’accord transactionnel par le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes. Cela rend la transaction exécutoire.

Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas d’accord ?

Si l’employeur et le salarié ne parviennent pas à trouver un accord sur le licenciement transactionnel, la procédure de licenciement va à son terme. Il appartient ensuite à l’employé de décider ou non de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Pourquoi faire appel à un avocat dans ce type d’accord ?

L’avocat en droit du travail s’avère nécessaire pour vérifier que la transaction est bien cadrée. Ainsi, le salarié est assuré d’une certaine sécurité juridique. Il est utile pour bien anticiper tous les points comme le sort d’une clause de non-concurrence par exemple.

Au minimum, l’avocat relit le protocole transactionnel. Il vérifie que les conditions de fond sont bien remplies :

• La signature de la transaction intervient après le début du licenciement.
• Le montant de l’indemnité transactionnelle est largement supérieure au montant dû en cas d’action en justice pour contester le licenciement.

Le cas échéant, votre avocat pourra contester le licenciement transactionnel, notamment dans les cas suivants :

• Vice du consentement du salarié sur lequel l’employeur a exercé une pression importante.
• Inexécution de l’accord si l’entreprise ne verse pas l’indemnité notamment.

Le tribunal peut forcer l’exécution de la transaction ou prononcer sa résolution. La salarié retrouve alors toute liberté pour contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Pour adopter la bonne stratégie dans un litige avec votre employeur, faites appel au cabinet Howard. Ses avocats expérimentés en droit du travail négocient les accords, conseillent et agissent dans l’intérêt des salariés.