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Cadre au forfait jour et temps de travail : Quels sont vos droits ?

Ne laissez pas passer cette règle méconnue qui peut vous faire gagner gros en tant que cadre salarié au forfait jour :

Le forfait jour est un mode de rémunération qui permet aux cadres de ne pas être soumis aux horaires collectifs de travail et de bénéficier d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cependant, il peut arriver que ce mode de rémunération soit utilisé de manière abusive, entraînant une surcharge de travail pour le salarié et une rémunération insuffisante pour les heures supplémentaires effectuées.

4 options pour faire face à une charge de travail abusive au forfait jour :

Dans ce cas, le salarié peut engager une procédure pour faire valoir ses droits et obtenir une rémunération équitable. Voici quelques étapes importantes à suivre :

  1. Vérifier la convention collective : Il est important de vérifier si la convention collective applicable à l'entreprise contient des dispositions spécifiques relatives aux forfaits jour. Si c'est le cas, ces dispositions doivent être respectées.
  2. Contrôler la charge de travail : L'employeur doit contrôler chaque année la charge de travail du salarié et s'assurer qu'elle est compatible avec la durée du forfait jour. Si ce contrôle n'est pas effectué, le salarié peut demander l'inopposabilité de la convention de forfait.
  3. Demander une rémunération équitable : Si le salarié constate qu'il effectue régulièrement des heures supplémentaires, il doit demander une rémunération équitable pour ces heures, conformément au taux légal ou conventionnel.
  4. Engager une procédure de contestation : Si l'employeur refuse de reconnaître les droits du salarié, celui-ci peut engager une procédure de contestation devant les prud'hommes.
  5. Bonus, découvrez plus bas une "arme de destruction massive" pour vos négociations

 

Il est important de noter que la défense des droits des salariés cadre au forfait jour peut être complexe et nécessite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit du travail. Un avocat pourra conseiller le salarié sur les meilleures démarches à suivre et les recours juridiques disponibles.

 

En résumé, le forfait jour peut être un mode de rémunération intéressant pour les cadres, mais il doit être utilisé de manière légale et équitable. Si le salarié constate des abus, il doit engager une procédure de contestation pour faire valoir ses droits et obtenir une rémunération équitable. N'oubliez pas que la défense des droits des salariés cadre au forfait jour peut être complexe et nécessite l'expertise d'un avocat spécialisé.

 

Transcript de la vidéo : Cadre au forfait jour

 

Très souvent, des salariés viennent me voir et me disent :

"Mais Maître, je suis cadre au forfait jour. Les règles de temps de travail ne s'appliquent pas à mon cas."

 

La réalité est toute autre : le forfait jour est dérogatoire au droit commun. En France, la règle de droit commune est de travailler 35 heures et que toute heure supplémentaire est majorée au taux légal ou conventionnel.

 

Une arme de destruction massive pour négocier

Comme tout ce qui est dérogatoire au droit commun, des règles très strictes doivent s'appliquer. Je vais vous en donner une, une qui est une arme de destruction massive car elle est très peu appliquée par les employeurs : l'employeur doit tous les ans contrôler la charge de travail du salarié. Cela se manifeste comment ?

Et bien, c'est très simple : l'employeur doit poser lors de l'entretien individuel une question : "Est-ce que votre charge de travail est trop importante ou non ?" S'il ne l'a pas fait, le salarié est en droit de demander l'inopposabilité de sa convention de forfait et de se faire payer toutes ces heures supplémentaires au taux légal ou conventionnel.

 

C'est un levier de négociation énorme, profitez-en ! N'oubliez pas que votre employeur a des obligations légales envers vous, et que vous pouvez faire valoir vos droits en tant que salarié. Si vous pensez que votre charge de travail est trop importante, n'hésitez pas à en parler lors de votre entretien individuel et à demander la prise en compte de vos heures supplémentaires.

 

Pour aller plus loin, découvrez notre dossier complet sur le travail dissimulé en France.

 

En tout état de cause, en tant qu'avocat spécialisé dans la défense des salariés au sein du cabinet Howard, nous sommes là pour vous aider.

 

Cadres au forfait jour, laissez nous vous accompagner :

 

Nous savons que cette situation est difficile à vivre émotionnellement, mais nous sommes là pour vous guider tout au long du processus juridique et défendre vos intérêts avec professionnalisme et empathie.

 

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 19 60 ou à prendre rendez-vous directement ici !

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