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Vos droits : Tout savoir sur le congé maternité en France

Vous êtes enceinte et vous vous posez des questions sur le congé maternité en France. Quels sont vos droits ? Quelle est la durée du congé maternité ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Comment réagir si votre employeur veut vous licencier ?

Ce guide complet vous donne toutes les informations pour vous permettre de profiter sereinement de votre congé matenrité et de votre grossesse, sans stress ! De la durée aux démarches administratives, en passant par les droits des salariées et des conseils pratiques, tout y est pour vous accompagner durant cette période cruciale.

 

Introduction au congé maternité en France

Définition et importance du congé maternité

Le congé maternité est une période légale de repos, avant la naissance (congé prénatal) et après la naissance (congé postnatal). Il dépend de votre date présumée d’accouchement, calculée par votre médecin.

 

Ce congé est obligatoire pour les salariées et suspend le contrat de travail. Il est possible sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Les changements récents dans la législation

Depuis 1909, les règles sur le congé maternité ont souvent évolué !

 

Les articles L 1226-16 et suivants du Code du travail encadrent le congé maternité. Des modifications sont intervenues en 2014 et 2016.

 

En janvier 2024, le président de la République a annoncé la création d’un congé de naissance, qui serait un “attelage entre le congé maternité, le congé paternité et le congé parental”. Prévu à l’horizon 2025, ce congé de naissance fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.

 

Durée et calcul du congé maternité

Nous évoquons le congé mternité des salariés du secteur privé ! Il existe des règles spécifiques pour les fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique, ainsi que pour les travailleurs indépendants.

Combien de temps dure le congé maternité en France ?

La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants que vous avez eus et du nombre d'enfants que vous attendez.

 

Elle est identique que vous soyez salariée, fonctionnaire ou au chômage. Seule l’indemnisation varie alors en fonction de votre situation professionnelle.

Calcul de la durée pour une grossesse simple

La durée du congé maternité en France est de 16 semaines pour le premier et le second enfant :

  • 6 semaines avant la date prévue d’accouchement ;
  • 10 semaines après la naissance.

 

A partir du troisième enfant, la durée légale du congé maternité est de 26 semaines :

  • 8 semaines avant ;
  • 18 semaines après la naissance.

 

On prend en compte les enfants à charge et/ou nés viables.

Calcul de la durée pour une grossesse multiple

Vous bénéficiez d’un congé maternité pour des jumeaux de 34 semaines :

  • congé prénatal de 12 semaines ;
  • congé postnatal de 22 semaines.

 

Pour des triplés ou plus, vous avez le droit à 46 semaines réparties ainsi :

  • congé prénatal de 24 semaines ;
  • congé postnatal de 22 semaines.

Extensions possibles et conditions

Ces durées représentent le minimum légal. Votre convention collective peut donc prévoir des durées plus longues.

 

En cas de grossesse à risque, mettant en danger la vie de l’enfant ou la vôtre, vous pouvez bénéficier d’une période supplémentaire de congé prénatal. Votre médecin vous prescrit alors un congé pathologique de 2 semaines maximum, en une ou plusieurs fois.

 

En outre, vous avez la possibilité de moduler la durée de votre congé maternité : vous pouvez avancer votre congé prénatal de 2 semaines si vous avez deux enfants à charge ou nés viables, voire de 4 semaines si vous attendez des jumeaux. Le congé postnatal sera alors réduit de 2 ou de 4 semaines.

 

Vous pouvez également reporter les 3 premières semaines de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Votre médecin (ou sage-femme) doit prescrire soit un report de 3 semaines, soit un report inférieur renouvelable pour une durée maximale de 3 semaines. Il atteste que votre état de santé permet cette option. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse d’assurance maladie au plus tard la veille du début prévu de votre congé maternité.

Planification et organisation du congé

La date de l’accouchement n’est pas toujours connue avec précision. Aussi, après la naissance, le congé postnatal peut aussi varier :

  • En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), le congé prénatal non pris se reporte intégralement sur le congé postnatal.
  • En cas d’accouchement tardif (postérieur à la date initialement prévue), la loi ne prévoit aucun report du congé postnatal.

 

Malheureusement, il peut aussi se produire d’autres événements comme l’hospitalisation de votre bébé. S’il reste à l’hôpital au-delà de ses 6 premières semaines de vie, la mère peut reprendre le travail et reporter le congé postnatal lors de la fin de l'hospitalisation de son enfant.

 

Toute salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité de son congé maternité. Toutefois, elle doit respecter une période sans travailler de 8 semaines dont 6 semaines après la naissance.

Indemnités et Perte de Salaire

Quelle perte de salaire en congé maternité ?

Le contrat de travail est suspendu. Aussi, l’employeur ne vous verse plus de salaire, sauf si votre convention collective, un accord d’entreprise ou votre contrat de travail prévoit le maintien total ou partiel de votre rémunération pendant le congé maternité.

 

Très souvent, des accords collectifs prévoient un complément employeur en plus des indemnités journalières. Ainsi, la salariée conserve un niveau de vie équivalent pendant son congé maternité.

Des indemnités journalières ?

Sous conditions, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières pendant votre congé maternité.

 

Quelles sont les conditions ?

  • être assuré auprès de la Sécurité sociale depuis plus de 6 mois comme salarié (10 mois avant le 20 août 2023) ;
  • avoir travaillé plus de 150 heures au cours des 3 mois précédant la grossesse ou
  • avoir travaillé plus de 600 heures au cours de 12 derniers mois ou
  • avoir perçu plus de 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois ou 2030 fois au cours des 12 derniers mois.
  • déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines auprès de la Sécurité sociale.
  • arrêter effectivement de travailler pendant la durée minimale légale.

 

C’est votre employeur qui informe la Sécurité sociale de votre congé maternité.

 

Au chômage, vous percevez également des indemnités journalières si :

  • vous êtes indemnisé par France Travail ;
  • vous l’avez été au cours des 12 derniers mois ;
  • vous avez cessé de travailler depuis moins d'un an.

Calcul des indemnités journalières en congé maternité

Les indemnités journalières se calculent sur vos 3 derniers bulletins de salaire. Un plafonnement s’applique (Plafond mensuel de la Sécurité sociale de 3864 € au 1er janvier 2024). L'indemnité journalière est au maximum de 100,36 € brut (La Sécurité sociale déduit 21 % de cotisations sociales). Elle ne peut être inférieure à 10,24 € par jour. Un complément employeur est souvent organisé.

 

Vous devez déclarer vos indemnités journalières dans votre déclaration de revenus.

 

Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec d’autres indemnités journalières (pour arrêt maladie) ou avec d’autres allocations telles que PreParE, PAJE ou France Travail.

 

Faites le point avec votre caisse d’assurance maladie et avec votre service RH avant votre congé maternité.

 

Quelles modalités de paiement ?

La Sécurité sociale peut vous verser directement les indemnités journalières, deux fois par mois. L’employeur peut aussi bénéficier d’une subrogation et percevoir les indemnités pour vous verser votre rémunération totale.

 

Dans tous les cas, cela vous permet de cotiser pour votre retraite !

 

Congé maternité et relation avec son employeur

Devez-vous informer votre employeur de votre grossesse ?

Une salariée n’a pas l’obligation d’annoncer sa grossesse à son employeur. Toutefois, il risque de s’en rendre compte à un moment ! Vous devez le prévenir au plus tard avant de partir en congé maternité.

 

Si vous passez des entretiens d’embauche en étant enceinte, vous n’avez pas l’obligation d’informer votre futur employeur de votre état, que ce soit pour un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée).

Pourquoi informer votre employeur ?

Annoncer votre grossesse à l’employeur permet de bénéficier de la protection spécifique accordée aux femmes enceintes dans la relation de travail.

 

A compter de cette information, la salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour effectuer les rendez-vous médicaux de suivi de grossesse prévus par la Sécurité sociale.

 

En outre, certaines entreprises prévoient une réduction des horaires de travail.

Comment informer son employeur de sa grossesse ?

Vous devez signifier votre grossesse à votre employeur par écrit, en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous joignez un certificat médical attestant que vous êtes enceinte et informant de la date présumée d’accouchement.

 

Protection de la femme enceinte contre le licenciement

 

Une protection absolue pendant le congé maternité

La femme enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant son congé maternité. Cela signifie que le licenciement est alors impossible, pour quelque cause que ce soit (licenciement économique ou pour faute).

 

La protection absolue s’étend pendant toute la période légale de congé maternité, même si la salariée ne l'utilise pas, y compris le congé pathologique. Si vous prenez des congés payés immédiatement après votre congé maternité, la protection absolue court aussi pendant ces congés.

 

Dans une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut notifier le licenciement, ni réaliser des actes préparatoires au licenciement pendant le congé maternité. Par exemple, l’entreprise n’a pas le droit d’envoyer la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, même si l’entretien a lieu postérieurement.

 

Bon à savoir :

Pendant le congé maternité, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Une protection relative pendant la grossesse hors congé maternité

En revanche, avant et après le congé maternité, la mère salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement. Le licenciement est possible pour une raison étrangère à son état de grossesse ou à la naissance de son enfant. Ce peut être un licenciement pour motif économique ou pour faute grave.

 

Cette protection relative s’étend à compter du jour où vous informez votre entreprise de votre grossesse jusqu’au jour du congé maternité. Puis, elle reprend pour 10 semaines, soit à la fin du congé maternité, soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé maternité.

Contester le licenciement d’une femme enceinte

Quel que soit le moment du licenciement, nous vous conseillons de prendre contact avec notre cabinet d’avocat. Très souvent, il est possible de contester le licenciement et de le voir requalifier en licenciement discriminatoire. Le licenciement est alors annulé et vous bénéficiez d’indemnités plus importantes (6 mois de salaire minimum).

 

Bon à savoir :

Votre employeur vous notifie un licenciement avant que vous ne l'informiez que vous êtes enceinte ? Vous disposez de 15 jours pour lui adresser un certificat médical confirmant la grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 1225-2 du Code du travail). Le licenciement est alors annulé !

 

Prolonger son Congé Maternité

Comment prolonger son congé maternité (3 ans, 6 mois, etc...) ? Le congé parental

Il n’est pas possible de prolonger son congé maternité pendant 3 ans ! En revanche, vous pouvez prendre un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel. Pour ce faire, un an d’ancienneté est nécessaire dans l’entreprise.

Dispositions légales et démarches

Le congé parental est accordé pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant (ou l’entrée en maternelle en cas de jumeaux).

 

Vous effectuez la demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’information se réalise 1 mois avant si vous êtes en congé maternité, 2 mois avant dans les autres cas.

 

L’employeur ne peut pas refuser le congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Conséquences

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Il peut percevoir l’allocation de base d’accueil du jeune enfant (PAJE) sous conditions de ressources et la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE). Le montant de la PreParE est de 428 € par mois.

 

Attention en cas de congé parental à temps partiel ! Le principe du congé parental est un droit mais les modalités du temps partiel demeurent soumises à l’accord de l’employeur. Ainsi, vous voulez travailler à 80 % et prendre votre lundi ou votre mercredi ? Votre employeur peut aménager votre horaire de travail différemment…

 

Retour au travail et réinsertion professionnelle

Préparer le retour au travail : nos conseils

Pour commencer, vous passez une visite médicale de reprise du travail. L’employeur doit la prévoir dans les 8 jours de votre retour.

 

Pour que tout se passe bien, une bonne organisation s’impose. Appuyez-vous sur des personnes de confiance (parents, beaux-parents, frère et soeur, baby-sitter recommandée, etc.). Pas de culpabilité, pas de stress ! Vos enfants ont besoin de parents équilibrés et heureux pour bien grandir.

 

Anticipez la mode de garde pour votre enfant bien avant la reprise du travail : place en crèche, assistante maternelle partagée, etc.

 

Préparez aussi le retour au travail. Prenez des nouvelles de votre remplaçant ou de l’organisation de votre poste pendant votre absence !

Quels sont vos droits lors du retour au travail

Après votre congé maternité, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire. Dans tous les cas, votre rémunération doit être équivalente à celle du poste occupé avant le congé maternité.

 

Les tribunaux interprètent cela de manière restrictive : la femme enceinte doit retrouver son poste après la naissance de son enfant. Ce n’est que lorsque ce poste n’est plus disponible que l’entreprise doit proposer un emploi similaire. Un poste indisponible signifie que les missions dévolues n’existent plus. L’embauche de votre remplaçant junior n’est par exemple pas une cause d’indisponibilité.

 

De nombreux procès surviennent également sur la notion de poste similaire. Vous devez avoir un même niveau hiérarchique notamment. Se voir confier des missions réduites et temporaires ne correspond pas à un emploi similaire.

 

A l’issue de son congé maternité, la salariée peut aussi refuser de prendre un poste différent si son poste précédent n’est pas indisponible ou supprimé. Dans ce cas, l’employeur n’est pas en droit de sanctionner la salariée qui refuse son nouveau poste de travail.

 

En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail sur les questions de disponibilité du poste ou d’emploi similaire. Il analyse votre situation précise et recherche les cas de jurisprudence proches de votre situation.

 

La salariée passe également un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution. Cet entretien ne peut pas servir à évaluer le travail du salarié.

Point rapide sur le congé paternité

Parlons aussi des pères ! Le père salarié a droit à un congé paternité de 25 jours calendaires réparti en 2 périodes :

  • 4 jours à prendre après le congé de naissance de 3 jours ;
  • 21 jours à prendre en une ou plusieurs fois, comportant une durée minimale de 5 jours.

 

En cas de naissance de plusieurs enfants, le congé paternité passe à 32 jours !

 

Le père bénéficie également d’une protection relative contre le licenciement (article L 1225-4-1 du Code du travail). L'employeur ne peut licencier un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, un licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à la naissance de l’enfant est possible.

 

FAQ et conseils pratiques

Dès l’annonce de votre grossesse, faites le point avec un médecin, la CAF et la CPAM (site ameli.fr). Puis, il est temps de consulter votre convention collective et accord d’entreprise pour connaître vos droits notamment en termes de rémunération.

 

En cas de difficultés redoutées ou réelles avec votre employeur, prenez conseil auprès d’un cabinet d’avocat en droit du travail. Nos avocats vous expliqueront vos droits clairement, sur ce que peut faire ou non votre employeur. Ainsi, vous profiterez de votre grossesse en toute sérénité.

Points clés à retenir :

  • Le congé maternité des femmes salariées est une suspension du contrat de travail obligatoire pendant 8 semaines minimum.
  • La durée légale est de 16 semaines en général (26 semaines à partir du 3e enfant, 42 semaines en cas de jumeaux, 46 semaines en cas de triplés ou plus).
  • L’employeur ne peut vous licencier uen femme enceinte pendant son congé maternité.
  • Il peut procéder au licenciement avant ou 10 semaines après pour un motif autre que l’état de grossesse.
  • Les pères ont droit à un congé paternité d’une durée de 25 jours et bénéficient d’une protection relative contre le licenciement de 10 semaines à compter de la naissance.
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