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Points clés :
- Le congé pathologique est un arrêt de travail lié à une complication médicale lors de la grossesse d’une salariée.
- Il est possible avant ou après la naissance, en fonction de l’état de santé. Seul un médecin peut prescrire un congé pathologique et le mentionner comme tel.
- Le congé pathologique prénatal peut durer 2 semaines avant le congé maternité.
- Le congé pathologique postnatal peut durer 4 semaines
Qu’est-ce qu’un congé pathologique ?
Définition : un arrêt maladie spécifique
Le congé pathologique est un arrêt de travail prescrit à une salariée enceinte, en raison de complications médicales liées à la grossesse. Il s’ajoute au congé maternité légal et peut intervenir :
- avant l’accouchement : congé pathologique prénatal de 2 semaines maximum,
- après l’accouchement : congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum.
Un congé prévu par la loi
L’article L 1225-21 du Code du travail prévoit ce congé pathologique, qui doit être en rapport avec un état pathologique lié à la grossesse.
Au niveau de la Sécurité sociale, le congé pathologique est traité comme un arrêt de travail (articles L 331-5 et L 332-2 du Code de la Sécurité sociale). Il peut toutefois connaître des adaptations liées à la grossesse.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises les conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être requalifié en congé pathologique ou inversement. Elle insiste notamment sur la mention nécessaire de l’état pathologique en liaison avec la grossesse.
Quelles sont la durée et les modalités du congé pathologique ?
Durée maximale légale
La durée du congé pathologique prénatal est au maximum de 14 jours (2 semaines), pris en une ou plusieurs fois, de manière consécutive ou non. Les jours non pris ne sont pas reportables après l’accouchement.
Le congé pathologique postnatal, parfois appelé suite de couches pathologiques, dure 28 jours maximum. Ces 4 semaines sont consécutives et immédiates après le congé maternité normal.
Par exemple, si votre congé maternité se termine le 25 septembre, le congé pathologique postnatal débute le 26. Faute de quoi, il sera requalifié d’arrêt maladie ordinaire.
Si l’état de santé de la salariée nécessite de dépasser les durées maximales prévues, l’arrêt maladie excédentaire est assimilé à un arrêt de travail classique.
Lorsque la durée du congé maternité est allongée (grossesse multiple notamment), celle du congé pathologique ne varie pas.
Bon à savoir :
Les conventions collectives ou les accords d’entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Quand une salariée bénéficie-t-elle d’un congé pathologique ?
Rappelons que la durée du congé maternité varie de 6 semaines avant l’accouchement à 10 semaines après pour les 2 premiers enfants ; 8 semaines avant et 18 semaines après à partir du 3e enfant.
Le congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal peut être prescrit pendant la grossesse. Il est donc possible seulement une fois la déclaration de grossesse faite auprès de la Sécurité sociale. Il est possible jusqu’au début du congé maternité prénatal.
Le congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal fait l’objet d’une éventuelle prescription après l’accouchement, immédiatement à la suite du congé maternité légal.
Pour quelles complications médicales ?
Congé pathologique en droit français
Le congé pathologique n’est pas automatique.
Seul un médecin peut prescrire cet arrêt de travail, motivé par une pathologie, un problème de santé ou un risque médical. Le médecin prescripteur doit expressément mentionner que l’arrêt est en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. La situation médicale n’a pas à être décrite précisément.
Exemples de raisons pour un congé pathologique prénatal :
- grossesse à risque en raison d’une hypertension artérielle ou d’une prééclampsie,
- diabète gestationnel compliqué,
- fatigue excessive, malaise ou syndrome d’épuisement lié à la grossesse,
- risque de prématurité du bébé,
- menace d’accouchement prématuré,
- risque de fausse couche, etc.
Exemples de complications postnatales justifiant un congé pathologique
- césarienne difficile avec infection notamment,
- dépression post-partum (dépression postnatale),
- suites de couches douloureuses ou hémorragiques,
- complications gynécologiques, etc.
Comment obtenir un congé pathologique ?
Le congé pathologique doit être établi par le médecin : médecin généraliste, médecin traitant, gynécologue, obstétricien. C’est une période supplémentaire de congé destinée au repos.
Les sages-femmes ne sont pas habilitées à prescrire un congé pathologique. Elles peuvent prescrire un arrêt maladie, traité comme un arrêt de travail classique.
Le certificat médical doit mentionner l’arrêt, sa durée et le lien entre l’état pathologique et la grossesse ou l’accouchement. Une case spécifique est à cocher sur les arrêts de travail.
Il est très important de faire attention aux dates ! La fin du congé maternité fait suite immédiatement au début du congé postnatal. Le respect de cette règle est impératif.
Comme tout arrêt de travail, il est à transmettre à l’employeur et à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les délais légaux (48 heures en général). L’employeur doit fournir une attestation de salaire à la CPAM sur la période de l’arrêt.
Bon à savoir :
Depuis le 1er septembre 2025, les arrêts de travail non dématérialisés doivent adopter un modèle sécurisé, sous peine de rejet.
Quelle rémunération pendant un congé pathologique ?
Le congé est rémunéré différemment selon qu’il est prénatal ou postnatal. L’indemnisation du congé pathologique de grossesse se fait par la CPAM mais l’entreprise peut prévoir le maintien du salaire.
Indemnités journalières de la sécurité sociale
En congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal est assimilé au congé maternité : la salariée perçoit des indemnités journalières sur les mêmes bases que pour le congé maternité et sans délai de carence.
Le montant des indemnités est calculé sur la base des 3 derniers salaires bruts dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En cas de travail discontinu ou saisonnier, on prend en compte les 12 derniers mois pour calculer le salaire de base.
Puis on applique une retenue de 21 % au titre des cotisations sociales salariales.
La salariée doit remplir plusieurs conditions :
- être assurée sociale depuis plus de 6 mois en tant qu’employée,
- avoir travaillé plus de 150 heures au cours des 3 derniers mois avant la grossesse (soit un tiers temps)
- ou 600 heures au cours de 12 derniers mois en cas de travail discontinu ou saisonnier,
- ou avoir perçu 1015 SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.
Au 1er janvier 2025, le montant maximal des indemnités journalières pour le congé pathologique est de 101,94 € (ameli.fr).
En congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal est indemnisé comme un arrêt maladie ordinaire.
Le taux est souvent de 50 % du salaire journalier de base (moyenne des rémunérations des 3 derniers mois).
Compensation par l’employeur
Le droit du travail n’impose pas un maintien de salaire pendant le congé pathologique. La salariée est rémunérée par la CPAM.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise prévoient une compensation pour éviter une diminution de salaire. Relisez votre contrat de travail et les accords collectifs ou demandez à la direction des ressources humaines.
En cas de subrogation, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières pour les reverser à la salariée et compléter éventuellement avec un complément de rémunération.
Quelles difficultés avec votre employeur lors d’un congé pathologique ?
Votre employeur doit accepter votre congé pathologique, sauf à démontrer un motif de rejet valable (ce qui est rare). Il établit alors l’attestation de salaire pour la CPAM afin de permettre le calcul des indemnités journalières.
Comme toute salariée enceinte, la salariée en congé pathologique bénéficie d’une protection contre le licenciement. Un congé pathologique ne constitue pas un motif de licenciement. Et cela quelle que soit votre situation professionnelle avant la grossesse.
Votre employeur ne peut ni imposer la reprise anticipée du travail sans avis médical contraire, ni demander un report du congé pathologique ! Cela n’a aucun impact sur votre droit à un congé parental par la suite.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés en matière de congé pathologique, divers recours sont possibles. Faites appel à un avocat en droit du travail pour vous accompagner.
Si le dialogue avec les RH échoue, vous pouvez faire appel à l’inspection du travail ou faire une réclamation à la CPAM pour le versement des indemnités journalières.
En cas d’abus grave de l’employeur (refus de paiement, licenciement, requalification abusive), saisissez le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître vos droits.
Bon à savoir :
L’absence de la mention explicite du caractère pathologique dans l’arrêt de travail est un motif de rejet par la CPAM, pas par l’employeur ! Les tribunaux ont souvent donné une issue favorable aux litiges relatifs aux congés pathologiques.
Votre énergie se concentre sur l’essentiel : votre rôle de maman et l’accueil de votre enfant dans des conditions médicales difficiles. Ce n’est pas le meilleur moment pour engager un litige avec votre entreprise. Si vos droits sont bafoués, faites appel à un avocat en droit du travail qui s’occupera de tout !