Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud’hommes ?

Vous avez un litige avec votre employeur ? Le délai pour saisir les prud’hommes varie de 6 mois à 5 ans selon l’objet du litige. Respecter ce délai de prescription conditionne la recevabilité de votre demande : passé ce terme, l’action devient irrecevable. (mise à jour : Octobre 2026)

Quels sont les délais de prescription devant les prud’hommes ?

Le délai pour agir dépend de la nature de votre demande. Le Code du travail fixe plusieurs durées de prescription. Voici le tableau récapitulatif des principaux délais.

 

Objet de votre demande	Délai pour saisir le Conseil     de Prud’hommes	Point de départ du délai
Contestation du motif ou de la procédure de licenciement pour motif personnel	Le délai est de 12 mois*	A compter de la réception de la notification de votre licenciement
Contestation du motif ou de la procédure de licenciement pour motif économique	Le délai est de 12 mois*	A compter de la dernière réunion du CSE pour PSE et licenciement collectif
Action en paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement	Le délai est de 12 mois*	A compter de la réception de la notification de votre licenciement
Contestation portant sur la rupture conventionnelle	Le délai est de 12 mois	A compter de la date d’homologation
Action en paiement d’une indemnité pour rupture anticipée	Le délai est de 12 mois	A compter de la rupture
Contestation relative à la requalification d’un CDD en CDI	Le délai est de 12 mois	A compter du dernier jour de présence chez votre employeur
Action pour obtenir un document lié à la rupture de votre contrat de travail (attestation France Travail, certificat de travail etc.)	Le délai est de 12 mois	A compter de la date de la rupture
Dénonciation de votre reçu pour solde de tout compte	Le délai est de 6 mois	A compter de la date de la signature de ce reçu
Action en paiement de salaires	Le délai est de 3 ans	A compter du jour où vous connaissiez ou auriez dû connaitre les faits
Dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel	Le délai est de 5 ans	A compter du jour où vous connaissiez ou auriez dû connaitre les faits
Discrimination	Le délai est de 5 ans	A compter de la révélation de la discrimination ou, si elle est continue, à compter du jour où elle a cessé de produire ses effets.

 

 

* Le délai est de 12 mois pour les procédures à compter du 24 septembre 2017 contre 24 mois auparavant.

Quel délai pour contester un licenciement ?

Pour contester votre licenciement, vous disposez de 12 mois.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, en application de l’article L1471-1 du Code du travail. Ce délai vaut quel que soit le motif : faute grave, motif personnel ou motif économique.

La même règle régit la prise d’acte de rupture. Le délai de 12 mois court alors dans des conditions identiques à celles d’un licenciement.

Quels délais pour les salaires et heures supplémentaires ?

Les actions salariales relèvent d’un régime distinct. En vertu de l’article L3245-1 du Code du travail, toute action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans.

Les primes, gratifications, heures supplémentaires et indemnités de non-concurrence entrent dans cette catégorie.

La nature de la créance détermine le délai applicable et non l’objet global du litige. La Cour de cassation l’a rappelé en 2025 : il faut appliquer chaque délai de façon distributive selon la demande concernée (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876).

Comment calculer les délais de saisine des prud’hommes ?

Le délai court-il de l’envoi ou de la réception de la lettre ?

La question divisait les juges du fond. La Cour de cassation a tranché en 2025. Elle juge que le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009).

Concrètement, le compte à rebours démarre le lendemain de la réception. Par exemple, une lettre reçue le 10 août 2025 ouvre un délai qui expire le 10 août 2026. Cette solution protège le salarié : le délai ne peut courir avant qu’il ait connaissance de la rupture.

Comment respecter le délai au moment de la saisine ?

La date qui compte est celle de l’envoi de votre requête. Pour la date de saisine, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception qui fait foi, et non la date de réception par le greffe, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Conservez donc précieusement votre accusé de réception postal.

La saisine elle-même protège vos droits. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le dépassement entraîne une sanction sévère. La demande devient irrecevable, quelle que soit sa valeur sur le fond. Un licenciement même manifestement abusif ne peut plus être contesté si l’employeur soulève la prescription. C’est pourquoi nos avocats agissent toujours avant l’expiration des délais.

Si vous hésitez sur le calcul, consultez rapidement un professionnel. Certains délais peuvent être suspendus ou interrompus, et seul un examen précis de votre situation permet de sécuriser votre action.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

Après la saisine, la plupart du temps, une première phase devant le bureau de conciliation est obligatoire. Cette démarche peut permettre d’aboutir rapidement à une solution du litige. Puis, lors de l’audience de conciliation, les parties peuvent constater leur désaccord et aller devant le bureau de jugement.

Le procédure dure alors plus longtemps qu’en pahse de concitlation et nécessite des échanges de mémoires des deux parties pour présenter leurs arguments. La durée totale de la procédure prud’homale dépend de l’engorgement local du conseil de prud’hommes…

Il est ensuite possible de porter le litige devant la cour d’appel.

Nouveauté 2026 : un timbre fiscal de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes

Une réforme majeure modifie l’accès aux prud’hommes : c’est la fin de la procédure gratuite. Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit une instance en première instance devant la justice doit s’acquitter d’une contribution de 50 €, sous peine d’irrecevabilité.

Cette mesure découle de la loi de finances pour 2026, qui institue une contribution pour l’aide juridique de 50 € devant le tribunal judiciaire et le conseil des prud’hommes.

Quelques précisions pratiques sur le respect de cette nouvelle mesure :

• Le timbre s’achète uniquement en ligne, reste valable 12 mois et peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il n’est pas utilisé.
• Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, en sont totalement exonérés.
• En cas de non-paiement, le greffe accorde un délai de régularisation avant que l’irrecevabilité ne soit constatée.
• La procédure de saisine peut s’effectuer en ligne et permet à l’utilisateur de suivre l’avancée du litige, de manière sécurisée.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, il a jugé que cette contribution ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?

Un délai mal calculé peut ruiner un dossier à la défense solide. Le point de départ varie selon la nature de votre litige, et une erreur d’un seul jour rend votre demande irrecevable. Un avocat en droit du travail sécurise ce calcul dès le premier rendez-vous. Il identifie le bon délai, vérifie les causes d’interruption ou de suspension, et engage l’action avant la prescription. C’est un point crucial et nécessaire.

Son rôle ne s’arrête pas là. L’avocat chiffre précisément vos demandes, structure vos preuves et rédige une requête recevable. Il connaît la jurisprudence récente et anticipe les arguments adverses. Face à un employeur souvent assisté, cet accompagnement rééquilibre le rapport de force.

Le cabinet Howard défend exclusivement les intérêts des salariés. Nous évaluons la recevabilité de votre action, calculons vos délais et bâtissons votre stratégie. Licenciement abusif, licenciement pour inaptitude, sanction disciplinaire injustifiée, licenciement pour faute, insuffisance de résultat : saisir les prud’hommes constitue un droit des salariés.

Ne laissez pas la prescription vous priver de vos droits. Contactez le cabinet Howard dès aujourd’hui pour un premier échange sur votre situation.

Questions fréquentes sur le délai de saisine des prud’hommes

Quel est le délai pour contester un licenciement aux prud’hommes ?

Vous disposez de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai court à compter de la réception du courrier. La Cour de cassation l’a confirmé le 21 mai 2025 (n° 24-10.009).

Combien coûte la saisine des prud’hommes en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est exigé en première instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés.

Quel délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées ?

Trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article L3245-1 du Code du travail).