CONTACTEZ-NOUS

QUELS SONT LES DÉLAIS POUR SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

29 octobre 2019CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART
Vous avez un litige avec votre employeur ? Vous souhaitez intenter une action à son encontre ? Sachez que le respect des délais est très important pour que vous puissiez obtenir gain de cause.

Vous avez un litige avec votre employeur ? Vous souhaitez intenter une action à son encontre ? Sachez que le respect des délais est très important pour que vous puissiez obtenir gain de cause.

 

Voici un tableau récapitulatif des délais correspondant aux principales actions que vous pourriez exercer en cas de litige avec votre employeur.

Objet de votre demande Délai pour saisir le Conseil     de Prud’hommes Point de départ du délai
Contestation du motif ou de la procédure de licenciement pour motif personnel. Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter de la notification de votre licenciement.
Contestation du motif ou de la procédure de licenciement pour motif économique. Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter de la dernière réunion du Comité social et économique d’entreprise.
Action en paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter de la notification de la rupture.
Contestation portant sur la rupture conventionnelle. Le délai est de 12 mois. A compter de la date d’homologation.
Action en paiement d’une indemnité pour rupture anticipée. Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter de la rupture.
Contestation relative à la requalification d’un CDD en CDI. Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter du dernier jour de présence chez votre employeur.
Action pour obtenir un document lié à la rupture de votre contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail etc.). Si vous avez été licencié avant le 24 septembre 2017, le délai est de 24 mois.Si vous avez été licencié après le 24 septembre 2017, le délai est de 12 mois. A compter de la date de la rupture.
Dénonciation de votre reçu pour solde de tout compte. Le délai est de 6 mois. A compter de la date de la signature de ce reçu.
Action en paiement de salaires. Le délai est de 3 ans. A compter du jour où vous connaissiez ou auriez dû connaitre les faits.
Dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel. Le délai est de 5 ans. A compter du jour où vous connaissiez ou auriez dû connaitre les faits.
Discrimination. Le délai est de 5 ans. A compter de la discrimination

 

phone-handset linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram