Exemples de clauses de non concurrence légitimes ou abusives

Font partie des principaux critères :

• Absence de contrepartie financière,
• intérêt légitime de l’entreprise,
• étendue de la clause sur le plan géographique ou dans sa durée.

Notre cabinet d’avocats est là pour vérifier la validité d’une clause de non-concurrence.

Contenu d’une clause de non-concurrence légitime

Rappelons que ce sont les tribunaux qui ont défini les critères d’une clause de non-concurrence valable :

• limitation dans le temps
• limitation dans l’espace
• protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• contrepartie financière
•  spécificités de l’emploi du salarié

En pratique, les conditions de validité de la clause de non-concurrence doivent respecter ces points.

L’un des premiers exemples de clause de non-concurrence valide provient d’une décision de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2002, numéro 00-45.135. Dans cet arrêt célèbre, la Cour énonce les 5 critères de validité d’une clause.

Dans le silence du Code du travail, c’est la jurisprudence qui définit les clauses abusives et les clauses légales. Cela ne simplifie pas le travail de rédaction mais il existe des modèles de clauses à adapter.

Exemples de clause de non-concurrence abusive

De manière générale, une clause de non-concurrence abusive sera celle qui ne respecte pas une des conditions de validité :

• zone géographique excessive ;
• durée excessive ;
• absence de contrepartie ;
• concurrence déloyale qui nuit aux intérêts légitimes de l’entreprise.

Par exemple, une clause qui empêche le salarié d’exercer son métier, en prévoyant des restrictions trop importantes. Mais attention, chaque critère s’apprécie au regard des autres. Ainsi, une clause visant l’ensemble du territoire français n’est pas systématiquement frappée de nullité. Il suffit qu’elle n’empêche pas le salarié d’exercer toute activité en relation avec ses compétences.

Ou une clause prévoyant une indemnité dérisoire. D’ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des montants adéquats. C’est un point à vérifier.

Si la volonté est simplement de nuire au salarié, sans intérêt légitime pour l’entreprise, la clause de non-concurrence sera considérée abusive.

En cas de doute, le salarié doit consulte un avocat en droit du travail. Puis il pourra saisir le conseil de prud’hommes afin de faire valoir la nullité de la clause de non-concurrence.

Durée excessive d’interdiction

Une clause de non-concurrence prévoyait une interdiction d’exercer pendant 5 ans. Cela est excessif pour la Cour de cassation (Soc. 5 mai 1991, n°87-43.470).

Intérêt légitime de l’entreprise

La Cour de cassation, Chambre sociale, rend une décision le 14 mai 1992 (numéro 89-45.300). La salarié est laveur de vitres dans une entreprise de nettoyage. Elle estime que la cour d’appel justifie sa décision : en raison des fonctions du salarié, la clause de non-concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. L’employé pouvait donc exercer son activité chez un concurrent dans le même département.

Montant de l’indemnité de non-concurrence

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture. Aussi, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002.

Renonciation tardive à la clause de non-concurrence

Un autre point fréquemment soulevé devant les tribunaux concerne le délai de l’employeur pour renoncer au bénéfice de la clause. Les tribunaux estiment que la date d’exigibilité de la contrepartie financière débute le jour du départ effectif de l’entreprise.

En cas de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. En effet, le salarié ne peut rester dans l’incertitude quant à sa recherche d’emploi.

La Cour de cassation estime qu’une renonciation 10 jours après la notification du licenciement est tardive. Par conséquent, l’employeur doit verser l’indemnité prévue au contrat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.191.

Preuve d’un préjudice subi par le salarié

Enfin, la Cour de cassation estime que les juridictions sont souveraines dans l’appréciation du préjudice. Une clause de non-concurrence illicite ne génère pas automatiquement un préjudice (Ch. sociale, 25 mai 2016, n° 14-20.578). Il conviendra de rapporter la preuve du préjudice, conformément aux principes du droit de la responsabilité.

Transaction devant le bureau de conciliation

La Chambre sociale, dans une décision du 24 avril 2024, valide qu’une indemnité de non-concurrence peut s’inclure dans une transaction globale.

Un accord signé devant le bureau de conciliation prud’homale prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire globale transactionnelle et définitive. Cet accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités. Il entraîne le désistement de toute instance pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail.

Les juges peuvent en déduire que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence étaient comprises dans l’objet de l’accord.

Comment réagir face à une clause de non-concurrence abusive ?

Identifier une clause de non-concurrence abusive n’est pas si simple. En cas de doute, faites appel à un avocat en droit du travail. Le cabinet Howard est spécialisé dans la défense des salariés. Nous examinerons ensemble le contenu de la clause et le contexte pour déterminer vos chances de réussite.

Pour contester une clause abusive, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes. Ne tentez pas une violation de la clause délibérément tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. Les risques en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence sont élevés.

En effet, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. (Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.926).